Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 190.347 prononcé par le Conseil d'Etat le 11 février 2009 annule l'arrêté royal du 26 mars 2007 portant l'attribution de la fonction de management d'administrateur général adjoint auprès de l'Office natio

source: service public federal securite sociale

numac: 2009202882

pub.: 08/07/2009

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 190.347 prononcé par le Conseil d'Etat le 11 février 2009 annule l'arrêté royal du 26 mars 2007 portant l'attribution de la fonction de management d'administrateur général adjoint auprès de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, à M. François Perl.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 190.347 prononcé par le Conseil d'Etat le 11 février 2009 annule l'arrêté royal du 26 mars 2007 portant l'attribution de la fonction de management d'administrateur général adjoint auprès de l'Office natio
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2009202882.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 190.347 prononcé par le Conseil d'Etat le 11 février 2009 annule l'arrêté royal du 26 mars 2007 portant l'attribution de la fonction de management d'administrateur général adjoint auprès de l'Office natio

Vos données apparaissent sur cette page?