publié le 04 avril 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 mars 2007, Mme De Baets, C., avocat, est nommée avocat à la Cour de cassation. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil
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- service public federal justice
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- 2007009324
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- 04/04/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 mars 2007, Mme De Baets, C., avocat, est nommée avocat à la Cour de cassation.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.