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M.B. Index des textes publiés le 4 avril 2007

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arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2007 numac 2007009324 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 mars 2007, Mme De Baets, C., avocat, est nommée avocat à la Cour de cassation. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2007 numac 2007012136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 19 mars 2007, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Charleroi est accordée à M. Ooms, Marcel, à la fin du L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2007 numac 2007012156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 15 septembre 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juin 2007, à M. Ihor Konyk, attaché. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension anticipée. type arrêté royal prom. 06/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007022503 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 3, § 1er, A, I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type arrêté royal prom. 20/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007022505 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de l'hôpital 'Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre' type arrêté royal prom. 19/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007022512 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007200857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62quater du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 et n° 62ter du 6 octobre 2004

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/04/2007 numac 2007011119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 16 mars 2007, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mi PR/001-0175-05 : Convecteur au gaz naturel DUTRY ALPINA PR/001-0179-05 : Barbecue au GP(...) type arrêté ministériel prom. 21/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007022475 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'avis sur les produits biocides, institué en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 04/04/2007 numac 2007200996 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 25/2007 du 30 janvier 2007 Numéro du rôle : 3888 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 35, alinéa 2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonn La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007201002 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service

avis

type avis prom. -- pub. 04/04/2007 numac 2007012140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis concernant l'institution de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Royale 180, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi d'instituer les commissions p 1. Article 1 er . - Il est institué une commission paritaire, dénommée « Commission parita(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/04/2007 numac 2007009325 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Mons La cour, réunie en assemblée générale le 2 mars 2007, a désigné Mme Joachim, J., conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 23 mars 2007.

erratum

type erratum prom. 25/02/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007022501 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins. - Erratum type erratum prom. 22/06/2006 pub. 04/04/2007 numac 2007022502 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007027036 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de mise à niveau de la station d'épuration de Marche-Marche-en-Famenne type arrêté ministériel prom. 14/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007027037 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'assainissement du ruisseau de l'Aubrecheuil. - Construction d'une station d'épuration à Obourg-Mons type arrêté ministériel prom. 15/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007200992 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Antoing

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2007 numac 2007035478 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 26 février 2007 : - sont promus Commandeur de l'Ordre de Léopold : M. VERSCHUEREN, Edouard , administrateur général adjoint, prise de rang : 08/04/200(...) Il portera la décoration civile; - sont nommés Officier de l'Ordre de Léopold : MM. : DA(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/04/2007 numac 2007012111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur- employé au tribunal du travail de Charleroi, en remplacement de M. Marcel Ooms Les organisations représentativ Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)
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