22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service, tel que modifié par l'arrêté du 7 juillet 2005 relatif à l'assainissement des stations-service;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;

Vu l'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, donné le 14 septembre 2006;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 17 octobre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2007;

Considérant que l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service stipule qu'en cas de fermeture, l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire d'un terrain qui souhaite faire valoir son droit à l'intervention du Fonds dispose, à peine de déchéance, d'un délai de douze mois à dater de la publication au Moniteur belge de l'agrément du Fonds pour introduire sa demande d'intervention par lettre recommandée avec accusé de réception;

Considérant qu'une modification de l'accord de coopération prévoit un délai supplémentaire pour solliciter l'intervention du Fonds, expirant six mois après son entrée en vigueur;

Considérant qu'il y a lieu, d'une part, d'encourager la réalisation d'études indicatives préalables à l'introduction de telles demandes par le biais d'une subvention régionale et, d'autre part, d'assurer le principe d'égalité;

Que l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 limite l'octroi de subventions aux demandes introduites avant le 1er janvier 2006;

Qu'il y a lieu de prolonger la possibilité d'introduire une demande de subvention en prévoyant un délai suffisant au-delà du terme du délai prévu par l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002;

Considérant qu'il y a lieu d'invoquer l'urgence vu l'échéance passée du 31 décembre 2005 et la nécessité d'encourager les bénéficiaire potentiels à réaliser une étude indicative sans attendre l'entrée en vigueur de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture d'une station-service, les mots "le 31 décembre 2005" sont remplacés par "douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 mars 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN