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M.B. Index des textes promulgués le 28 décembre 2006

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loi

type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006014298 source service public federal finances et service public federal mobilite et transports Loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006014297 source service public federal finances et service public federal mobilite et transports Loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune type loi prom. 28/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007000024 source service public federal justice et service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police type loi prom. 28/12/2006 pub. 19/12/2007 numac 2007000999 source service public federal interieur Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm, le 27 mai 2005. - Traduction allemande type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 30/03/2007 numac 2007015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006003576 source service public federal finances Arrêté royal octroyant la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003611 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics en 2006 type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003615 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 04/01/2007 numac 2006010058 source service public federal justice Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006010059 source service public federal justice Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 04/01/2007 numac 2006010060 source service public federal justice Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006010072 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006014275 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la motocyclette type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006014294 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nominations des membres du conseil d'administration de Belgacom pour un terme renouvelable de six ans type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006023323 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006023324 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006023325 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 51bis de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006023390 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques, l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identité électroniques, l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100, et l'arrêté royal du 13 mai 2005 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 14/12/2007 numac 2007000924 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la motocyclette Traduction allemande type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007007012 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007022051 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse pour Allocations familiales Securex » type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007022052 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de « Arenberg Caisse d'Allocations familiales » type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007022053 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de l'"ADMB Kinderbijslagfonds" type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022072 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal approuvant les addenda à la 5e édition de la Pharmacopée européenne intitulés 'addendum 5.3', 'addendum 5.4' et 'addendum 5.5' type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2007022100 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 22, alinéa 1er, 17°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le sida et de son traitement type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007022118 source service public federal securite sociale Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'« Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 09/02/2007 numac 2007022121 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 30/01/2007 numac 2007022119 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 09/03/2007 numac 2007022311 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 18/02/2016 numac 2016024038 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant transfert du solde du Fonds des Médicaments en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

erratum

type erratum prom. 28/12/2006 pub. 16/01/2007 numac 2007003014 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. - Errata type erratum prom. 28/12/2006 pub. 16/01/2007 numac 2007003009 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007. - Errata type erratum prom. 28/12/2006 pub. 18/07/2007 numac 2007003370 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. Erratum type erratum prom. 28/12/2006 pub. 18/09/2007 numac 2007003426 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007. - Erratum type erratum prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007009289 source service public federal justice Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Erratum type erratum prom. 28/12/2006 pub. 30/01/2007 numac 2007014033 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding. - Erratum type erratum prom. 28/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007022082 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding. - Erratum
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