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Erratum du 28 décembre 2006
publié le 18 septembre 2007

Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007. - Erratum

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2007003426
pub.
18/09/2007
prom.
28/12/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION


28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 29 décembre 2006, 7e édition, il convient d'apporter la correction à la page suivante : Page 76.312 - Au texte de l'art. 9 le paragraphe suivant doit être ajouté : § 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.

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