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28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. - Errata

Au Moniteur belge du 29 décembre 2006, septième édition, p. 76363, il y a lieu de lire : - texte néerlandais, à l'article 1er : « In artikel 23... » au lieu de : « In Artikel 23... »; - texte néerlandais, rajouter un article 3 libellé comme suit : « Art. 3. Onze Minister van Financiën is belast met de uitvoering van dit besluit.»; - texte néerlandais, lire : « Gegeven te Châteauneuf-de-Grasse, 28 december 2006. » au lieu de : « Gegeven te Brussel, 28 december 2006. »; - texte français, rajouter un article 3 libellé comme suit : « Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. »; - texte français, lire : « Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006. » au lieu de : « Donné à Bruxelles, le 00 décembre 2006. ».