publié le 16 janvier 2007
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007. - Errata
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2007003009
- pub.
- 16/01/2007
- prom.
- 28/12/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007. - Errata
Dans le Moniteur belge du 29 décembre 2006, 7e édition, il convient d'apporter des corrections aux pages suivantes : Page 76.310 - le texte de l'article 2 doit être remplacé par le texte ci-dessous :
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2007, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées : Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 42.659.105.000 Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 2.034.323.000 Soit ensemble . . . . . EUR 44.693.428.000 conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
Page 76.310 - le texte français de l'art. 3 doit être remplacé par le texte ci-dessous :
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2007, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 1.233.426.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
Page 76.314 - le texte des références parlementaires doit être remplacé par le texte ci-dessous : Références parlementaires Section ordinaire 2006-2007
Documents parlementaires - Projet de loi : n° 2704/001 - Amendements n° 2704/002 - Rapport n° 2704/003 - Rapport : avis des commissions permanentes n° 2704/004 et 5 - Texte adopté n° 2704/006. Annales parlementaires - Discussion : séance du 21 décembre 2006 - Adoption : séance du 21 décembre 2006.
Page 76.331 - Au chapitre 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l'article 33.02 doit être supprimé.
Page 76.332 - Au chapitre 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l'article 41.02 doit être supprimé.
Page 76.333 - Les totaux du chapitre 23 s'élèvent à : 3.336 keur pour les recettes non-affectées, 11.487 keur pour les recettes affectées, 14.823 keur pour les recettes non-affectées et pour les recettes affectées ensemble.
Page 76.341 - Au chapitre 44 - SPP Intégration sociale, lutte contre la Pauvreté et Economie sociale : Un article 41.01 doit être ajouté entre les articles 39.06 et 43.02.
Cet article est libellé : « Remboursement des subsides trop-perçus dans le cadre de la Contribution fédérale publique belge au Fonds social européen ».
Les recettes non affectées s'élèvent à 4 keur pour les recettes.
Les totaux du chapitre 44 s'élèvent à : 9 keur pour les recettes non-affectées, 20.408 keur pour les recettes affectées, 20.417 keur pour les recettes non-affectées et pour les recettes affectées ensemble.