28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal octroyant la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 28, chargeant la Société fédérale de Participations et d'Investissement de constituer, en exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement et dans les soixante jours suivant la date d'entrée en vigueur de la loi-programme susdite, une société spécialisée, nommée Fonds de réduction du coût global de l'énergie, au sens des articles 2, § 3, et 2ter, alinéas 1er et 2, de la loi susdite du 2 avril 1962;

Vu la loi-programme susdite, notamment l'article 31, § 2, autorisant le Fonds de réduction du coût global de l'énergie à recourir à l'emprunt ou à émettre des obligations nominatives d'une durée minimum de cinq ans conformément à l'article 3, § 1er, de la loi susdite du 2 avril 1962 ; le volume permanent de son endettement est limité à 100.000.000 EUR maximum;

Vu la loi-programme susdite, notamment l'article 31, § 2, autorisant l'octroi de la garantie de l'Etat aux conditions de l'article 3, § 2, de la loi susdite du 2 avril 1962 à concurrence des montants en principal, intérêts et autres frais;

Vu la loi susdite du 2 avril 1962, notamment l'article 3, § 1er, subordonnant les émissions et emprunts des filiales spécialisées de la Société fédérale de Participations et d'Investissement à l'autorisation du Ministre des Finances, qui en approuve les conditions;

Considérant que le Fonds de réduction du coût global de l'énergie souhaite émettre un emprunt sous la garantie de l'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le remboursement du principal et le paiement des intérêts et des autres frais des emprunts qui, dans les limites de la loi-programme susdite, sont émis par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, sont garantis par l'Etat.

Art. 2.Les conditions et les modalités de ces emprunts seront approuvées par Notre Ministre des Finances.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2006.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS