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Erratum du 28 décembre 2006
publié le 23 mars 2007

Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Erratum

source
service public federal justice
numac
2007009289
pub.
23/03/2007
prom.
28/12/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 4 janvier 2007 il y a lieu de lire à la page 167 « L'article 179 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, excepté le § 5, alinéa 3, entre en vigueur. » au lieu de « L'article 179 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, excepté le § 5, 3°, entre en vigueur. ».

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