26 JANVIER 2007. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL Service social du Ministère de la Fonction publique pour l'année budgétaire 2007

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer portant le projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment la section 04, Service Public Fédéral Personnel et Organisation;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 1995 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 11 décembre 1995, portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 22 janvier 2007, Sur la proposition de notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de cent soixante deux mille euros (162.000 euros) est allouée à l'ASBL "Service social du Ministère de la Fonction publique" (Fortis Banque compte n° 001-1051247-37), pour assurer les dépenses diverses de l'ASBL "Service social du Ministère de la Fonction publique" pendant l'année budgétaire 2007.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera imputé à l'allocation de base 21/01.11.05 du budget du Service Public Fédéral Personnel et Organisation pour l'année budgétaire 2007. Il sera liquidé en deux tranches : 1. une première tranche de 70 % dès l'entrée en vigueur du présent arrêté;2. une deuxième tranche de 30 % après approbation des comptes de l'année écoulée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT