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Arrêté Royal du 27 avril 2007
publié le 08 juin 2007

Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi

source
service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007022758
pub.
08/06/2007
prom.
27/04/2007
ELI
eli/arrete/2007/04/27/2007022758/moniteur
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27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 1er, alinéa 13, et § 2, 14°, inséré par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 22 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 13, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi est pour l'année 2006 fixé à 8,823 millions d'EUR.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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