publié le 27 juin 2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2007014211
- pub.
- 27/06/2007
- prom.
- 27/04/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Erratum
Au Moniteur belge n° 135 du 7 mai 2007, il y a lieu de lire : - dans le texte français de l'article 7, § 4, alinéa 2, : « 1° 400 daN pour un véhicule ayant une MMA <= 3,5 t; 2° 800 daN pour un véhicule ayant une MMA > 3,5 t et <= 7,5 t;3° 1000 daN pour un véhicule ayant une MMA > 7,5 t et <= 12 t;4° 2000 daN pour un véhicule ayant une MMA > 12 t.».