27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel allouant une subvention à info@d ASBL à l'appui d'une 'campagne nationale sur l'alcool et les autres drogues'

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et la loi-programme du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes, et l'appel fait dans le cadre de cet arrêté;

Vu la proposition de projet et le cahier des charges, dénommés 'Campagne nationale d'information sur l'alcool et les autres drogues' déposé chez le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 13 mars 2007, Arrête :

Article 1er.§ 1. Il est alloué un montant de euro 1.000.000 à l'ASBL info@d, compte numéro 735-0163199-33, dénommée ci-après le bénéficiaire, à titre de subvention à l'appui d'une campagne nationale sur l'alcool et les autres drogues, telle que visé dans § 2. Ce montant est imputé au compte de la trésorerie 'Fonds de lutte contre les assuétudes' de la Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 2. Les objectifs, l'échelonnement, et le budget du projet pilote concerné sont décrits dans la proposition de projet dénommé 'Campagne nationale d'information sur l'alcool et les autres drogues' déposé par M. L. Henrard, chez le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Art. 2.§ 1. Un comité d'accompagnement peut être créé par la Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 2. Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : - transmettre au bénéficiaire, les indications du Ministre, qui a la Santé publique dans ses attributions, de nature à influencer le projet dont les objectifs ont été approuvés sur base commune (Art. 1 § 2), - surveiller l'état des travaux.

Art. 3.§ 1. Le paiement s'effectuera en trois tranches: 1° 15 % du montant tel que visé dans l'article 1.Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une demande signée et datée à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et ceci dans les deux mois après la publication du présent arrêté. 2° maximum 79,7 % du montant tel que visé dans l'article 1.Pour ce paiement le bénéficiaire dépose à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements des Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement une offre détaillée du bureau de communication, sélectionnée par le bénéficiaire. Le titulaire compétent doit approuver l'offre soumise. 3° maximum 5,3 % du montant tel que visé dans l'article 1.Pour ce paiement, qui ne peut pas être effectué avant le 1 juin 2008, le bénéficiaire dépose à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements des Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au plus tard le 1er juillet 2008 : - une déclaration de créance signée et datée, - la totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés aux 1° et 2°, et du montant demandé, tel que visé au 3°.

En outre, pour le paiement de ce montant le bénéficiaire dépose, avant le 1 mars 2008, un rapport de recommandation, tel que visé dans l'article 3, § 2 à la Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Le paiement de cette troisième tranche ne s'effectuera que pour le montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que visée dans l'art. 1, § 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants.

Art. 4.§ 1. Le rapport de recommandation devra contenir au minimum les éléments suivants : - une description élaborée et une évaluation du processus des activités faites depuis la publication du présent arrêté jusqu'au 1er février 2008, - des recommandations multidisciplinaires et politiques sur la continuation du projet. § 2. La Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut ajouter d'autres éléments nécessaires au rapport de recommandation.

Bruxelles, le 27 avril 2007.

R. DEMOTTE