loi

type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034313 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022 type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 type loi prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043626 source service public federal justice Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice type loi prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043649 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 23/12/2021 pub. 12/01/2022 numac 2021206128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 type loi prom. 23/12/2021 pub. 14/01/2022 numac 2022020040 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022 type loi prom. 23/12/2021 pub. 24/01/2022 numac 2021022825 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables type loi prom. 23/12/2021 pub. 10/02/2022 numac 2022030470 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers type loi prom. 23/12/2021 pub. 17/03/2023 numac 2023040880 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables. - Traduction allemande type loi prom. 23/12/2021 pub. 25/04/2023 numac 2023030980 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers. - Traduction allemande type loi prom. 23/12/2021 pub. 21/12/2023 numac 2023046518 source service public federal interieur Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 27/12/2021 numac 2021034461 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043539 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal tenant le report de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043650 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le contenu de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021206112 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043553 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 145³⁵, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 145³⁵, alinéa 2, 3° du même Code type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043670 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043659 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de quatre membres et renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement et portant nomination de la présidente de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 04/01/2022 numac 2021043645 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 07/01/2022 numac 2021043468 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 12/01/2022 numac 2021022840 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant exécution des articles 41, § 5 et 44, § 4 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 13/01/2022 numac 2021022865 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2021 à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 14/01/2022 numac 2021206097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal excluant le contrat de travail titres-services du champ d'application de l'article 33bis, § 1^er, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 17/01/2022 numac 2021022844 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de skeyes type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 17/01/2022 numac 2021022845 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué de skeyes type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 18/01/2022 numac 2022200134 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les cotisations provisoires, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 25/01/2022 numac 2022020016 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 26/01/2022 numac 2021033251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 26/01/2022 numac 2021205092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 26/01/2022 numac 2021205102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 26/01/2022 numac 2021205103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les hôpitaux privés" type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 28/01/2022 numac 2021205863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 26/01/2022 numac 2022030216 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée, et l'arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 02/02/2022 numac 2021022607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans, dans les exploitations de sable blanc (1) type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 02/02/2022 numac 2021205418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, instituant une dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 02/02/2022 numac 2021205419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 02/02/2022 numac 2021205420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, déterminant, pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1^er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 03/02/2022 numac 2021022608 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 03/02/2022 numac 2021022477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 02/02/2022 numac 2021205422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, déterminant, pour la période allant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 03/02/2022 numac 2021205394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 03/02/2022 numac 2021205082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 03/02/2022 numac 2021205395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le crédit-temps fin de carrière type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 04/02/2022 numac 2022030103 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, B, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne le dossier médical global type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 04/02/2022 numac 2022030108 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 04/02/2022 numac 2022030107 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 04/02/2022 numac 2022030109 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021022562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la stabilité des contrats de travail dans le secteur couvert par les accords sociaux du 25 octobre 2017 et du 12 novembre 2020 type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021043125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021022649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021043126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021205644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, établissant le montant du solde de la prime de fin d'année pour l'année 2020 en exécution de la convention collective de travail du 3 décembre 2019 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année annuelle type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021205737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'application de la convention collective de travail n° 156 fixant, pour 2021-2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021205713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, en exécution de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021205742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021205745 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021205789 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 8 juillet 2021 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge de Constructiv (1) type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021205743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, en exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021205744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux emplois de fin de carrière - régime dérogatoire en application de la convention collective de travail n° 157 du Conseil national du Travail pour la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021205798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, modifiant les statuts du « Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile » type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021205799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la réglementation sectorielle de l'assurance hospitalisation pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021205792 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", instaurant le régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans en cas de métier lourd (2023-2024) (1) type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 11/02/2022 numac 2022030187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'enregistrement des clubs de football professionnel de haut niveau, par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 14/02/2022 numac 2022030060 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.178.000 € pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 16/02/2022 numac 2021205127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du « Fonds social des établissements et services de santé » type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 16/02/2022 numac 2021205735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la perception de la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds pour la formation des ouvriers de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers » par l'Office national de sécurité sociale type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 22/02/2022 numac 2021022609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant le cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 11/03/2022 numac 2021205125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au crédit-temps fin de carrière type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 11/03/2022 numac 2021205126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant la convention collective du travail du 26 juin 2019 concernant le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 22/02/2022 numac 2021022424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 22/02/2022 numac 2021205800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1^er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 11/03/2022 numac 2021205105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise « carrière longue » (1) type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 11/03/2022 numac 2021205361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le crédit-temps fin de carrière type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 11/03/2022 numac 2021205365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit à l'emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 11/03/2022 numac 2021205524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 11/03/2022 numac 2021205525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au crédit-temps fin de carrière type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 14/03/2022 numac 2021205527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 14/03/2022 numac 2021205529 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans et 33 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 14/03/2022 numac 2021205417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 14/03/2022 numac 2021205531 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la détermination, pour 2023-2024, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1^er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail n° 155 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 14/03/2022 numac 2021205532 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail n° 153 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 14/03/2022 numac 2021205530 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans et 35 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 16/03/2022 numac 2021205537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 août 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 16/03/2022 numac 2021205650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage et de l'indemnité légale type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 16/03/2022 numac 2021205649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la « prime corona » type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 16/03/2022 numac 2021205533 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 143 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 16/03/2022 numac 2021205536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et portant exécution de la convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 16/03/2022 numac 2021205535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 152 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 16/03/2022 numac 2021205645 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'éco-chèques (1) type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 16/03/2022 numac 2021205648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la formation type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 16/03/2022 numac 2021205651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande relative à la CCT enseignement XII type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 16/03/2022 numac 2021205689 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 24/03/2022 numac 2021205687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 25/03/2022 numac 2021205937 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 24/03/2022 numac 2021205796 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven », relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans en cas de longue carrière (2021-2022) (1) type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 24/03/2022 numac 2021205688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative à la modification du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 03/05/2022 numac 2021205416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, fixant le cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 03/05/2022 numac 2021205797 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant le cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 28/03/2023 numac 2023041075 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le contenu de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 28/03/2023 numac 2023041077 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 145³⁵, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 145³⁵, alinéa 2, 3° du même Code. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 15/12/2023 numac 2023047996 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande d'extraits

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/12/2021 pub. 11/01/2022 numac 2021043699 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant prorogation de la désignation de médecins contrôleurs de la Communauté française type arrêté ministériel prom. 23/12/2021 pub. 14/01/2022 numac 2022030118 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la délégation de signature dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires type arrêté ministériel prom. 23/12/2021 pub. 17/01/2022 numac 2021043669 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de reconnaissance de la ville de Gand comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services type arrêté ministériel prom. 23/12/2021 pub. 19/01/2022 numac 2022040030 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation complémentaire des secouristes - ambulanciers en vue de l'obtention du titre d'Ambulancier de Transport Non Urgent de Patients (ATNUP) (convention) » (code 824133U21V1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 23/12/2021 pub. 16/02/2022 numac 2022030708 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme type arrêté ministériel prom. 23/12/2021 pub. 25/02/2022 numac 2022030142 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du SPF Mobilité et Transports

décret

type décret prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021043608 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 type décret prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043629 source autorite flamande Décret modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et prorogeant le décret du 29 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts central par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19 type décret prom. 23/12/2021 pub. 07/01/2022 numac 2021022887 source autorite flamande Décret contenant des mesures d'aide urgentes pour le secteur de la jeunesse à la suite de la pandémie COVID-19 type décret prom. 23/12/2021 pub. 17/02/2022 numac 2021030011 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté type décret prom. 23/12/2021 pub. 17/02/2022 numac 2022030020 source autorite flamande Décret modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005, en ce qui concerne la tenue de réunions virtuelles et hybrides type décret prom. 23/12/2021 pub. 21/02/2022 numac 2022020076 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions relatives au transport commun, la politique générale de mobilité, l'infrastructure et la politique routières, et l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau, et portant un règlement de subvention visant à promouvoir un transfert modal dans le transport de marchandises type décret prom. 23/12/2021 pub. 22/02/2022 numac 2022020178 source autorite flamande Décret contenant le deuxième ajustement du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 type décret prom. 23/12/2021 pub. 11/03/2022 numac 2022030475 source autorite flamande Décret portant le soutien de l'exploitation du patrimoine culturel type décret prom. 23/12/2021 pub. 17/03/2022 numac 2022030952 source autorite flamande Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 type décret prom. 23/12/2021 pub. 29/03/2022 numac 2022201537 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018 type décret prom. 23/12/2021 pub. 30/03/2022 numac 2022200996 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi et l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043605 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021 portant exécution de l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 24 décembre 2021 modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et prorogeant le décret du 29 mai 2020 relatif à l'organisation du suivi des contacts centralisé par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/2021 pub. 07/01/2022 numac 2022020001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2025 en vue de prolonger la chasse au petit cerf et cerf non-boisé, lors de l'année cynégétique 2021-2022 type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/2021 pub. 07/01/2022 numac 2022020002 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement temporaire du Président du Comité de direction de la Société Publique de Gestion de l'Eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/2021 pub. 12/01/2022 numac 2022020008 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2021 portant renouvellement de la composition de l'assemblée générale du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/2021 pub. 12/01/2022 numac 2022020009 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de santé type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/2021 pub. 13/01/2022 numac 2022020007 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les priorités régionales pour la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement communal type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/2021 pub. 14/01/2022 numac 2022020010 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement du wallon instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/2021 pub. 14/01/2022 numac 2022200096 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/2021 pub. 14/01/2022 numac 2022200070 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1^er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/12/2021 pub. 24/01/2022 numac 2022040025 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/12/2021 pub. 24/01/2022 numac 2022040026 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/12/2021 pub. 24/01/2022 numac 2022040029 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2018 portant désignation des membres de la Chambre de recours des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 23/12/2021 pub. 25/01/2022 numac 2021022884 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 septembre 2014 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/12/2021 pub. 26/01/2022 numac 2022030180 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 désignant les membres effectifs et les membres suppléants de la Plate- forme de concertation en matière d'emploi type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/12/2021 pub. 26/01/2022 numac 2022030167 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 2021 portant désignation des membres du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/12/2021 pub. 26/01/2022 numac 2022030168 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/12/2021 pub. 28/01/2022 numac 2021022885 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/12/2021 pub. 28/01/2022 numac 2022020120 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation exceptionnelle et provisoire du mandat de Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité avec effet au 1^er février 2022 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/12/2021 pub. 02/02/2022 numac 2022030260 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat, l'arrêté ministériel du 19 juin 2002 relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades et l'arrêté ministériel du 21 septembre 2011 déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/12/2021 pub. 10/02/2022 numac 2022200681 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de directeur/trice général/e au sein de Bruxelles Fiscalité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/12/2021 pub. 17/02/2022 numac 2022020218 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrant la procédure de modification du plan régional d'affectation du sol

circulaire

type circulaire prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043607 source region de bruxelles-capitale Circulaire ministérielle. - Contenu et modalités de l'examen de promotion au grade d'adjudant type circulaire prom. 23/12/2021 pub. 14/01/2022 numac 2021022849 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 701. - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2022 et 2023 et aux enveloppes de personnel 2022 et 2023 type circulaire prom. 23/12/2021 pub. 10/02/2022 numac 2022030609 source service public de wallonie Circulaire relative à la constructibilité en zone inondable

liste

type liste prom. 23/12/2021 pub. 19/09/2022 numac 2022205105 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement arrêtant la liste des substances et méthodes interdites dans le sport pour l'année 2022

décret-programme

type décret-programme prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021043623 source autorite flamande Décret-programme accompagnant le budget 2022

erratum

type erratum prom. 23/12/2021 pub. 25/01/2022 numac 2022020037 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 145³⁵, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 145³⁵, alinéa 2, 3° du même Code. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/12/2021 pub. 28/01/2022 numac 2022200257 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à la constatation de handicaps chez les enfants en vue de la liquidation du supplément pour enfants handicapés type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/12/2021 pub. 28/01/2022 numac 2022200307 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à l'agrément de prestataires par l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/12/2021 pub. 24/03/2022 numac 2022200736 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/12/2021 pub. 04/04/2022 numac 2022201538 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021 type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/12/2021 pub. 07/04/2022 numac 2022201191 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement instaurant un système de subventionnement pour les projets pilotes des communes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat

erratum

type erratum prom. 23/12/2021 pub. 20/04/2022 numac 2022040589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. - Erratum

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