23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021 Introduction d'une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool (Convention enregistrée le 30 novembre 2021 sous le numéro 168572/CO/300) Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail;

Considérant la demande des ministres des Affaires sociales et du Travail, adressée aux partenaires sociaux, d'introduire un régime d'absence justifiée avec maintien de la rémunération pour les travailleurs qui, au moyen du Self Assessment Testing Tool, déclarent présenter certains symptômes bénins et qui, sur la base de cette déclaration et de l'analyse réalisée par le Self Assessment Testing Tool, se voient conseiller de passer un test de dépistage du virus Covid-19;

Considérant la situation exceptionnelle à laquelle la Belgique en général et le monde du travail en particulier sont confrontés dans le cadre de la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19, et plus particulièrement la surcharge de travail à laquelle les médecins généralistes doivent faire face en raison des consultations demandées par des personnes, dont des travailleurs, qui présentent des symptômes bénins pouvant indiquer une infection au virus Covid-19, ce qui constitue une situation temporaire;

Considérant que les parties signataires concluent dès lors une convention collective de travail pour une durée déterminée en vue d'introduire un droit de s'absenter du travail, couvert par le salaire garanti, sur la base d'une raison supplémentaire et bien définie, à savoir le fait de passer un test de dépistage du virus Covid-19 sur la base de l'avis du Self Assessment Testing Tool;

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique; - les organisations présentées par le Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises; - « de Boerenbond »; - la Fédération wallonne de l'Agriculture; - l'Union des entreprises à profit social; - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; - la Fédération générale du Travail de Belgique; - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique; ont conclu, le 19 novembre 2021, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs qui les occupent lorsque le travailleur se voit conseiller de passer un test de dépistage du virus Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool.

Commentaire Les autorités mettent en ligne, à la disposition des citoyens, un questionnaire d'autoévaluation, le Self Assessment Testing Tool. En remplissant ce questionnaire, il est possible d'établir si un test de dépistage du (corona)virus Covid-19 est indiqué. Si la personne présente des symptômes bénins qui pourraient indiquer une infection au virus Covid-19, elle peut générer elle-même, après avoir rempli le questionnaire, un code d'activation afin de passer gratuitement un test de dépistage du virus Covid-19.

Ce Self Assessment Testing Tool a été mis à disposition pour soulager les médecins généralistes de la charge de travail supplémentaire extraordinaire résultant des consultations demandées par des citoyens/travailleurs qui présentent des symptômes bénins pouvant indiquer une infection au virus Covid-19 et qui souhaitent se faire tester afin de lutter contre la propagation du virus. Ils ont besoin pour ce faire d'un code d'activation et, dans le cas des travailleurs, d'une attestation d'absence pour leur employeur ainsi que de la clarté sur leur statut juridique.

Une personne qui présente des symptômes graves, qui appartient à un groupe à risque, ou dont l'état de santé se dégrade rapidement, se verra par contre conseiller par le Self Assessment Testing Tool de prendre contact avec un médecin. Le régime de la présente convention collective de travail ne s'applique pas à ces personnes.

En outre, la présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs qui, quelle que soit la nature de leurs symptômes, se sentent trop malades pour pouvoir aller travailler. Ces travailleurs doivent consulter un médecin pour un examen médical en vue de faire constater leur incapacité de travail.

Le Self Assessment Testing Tool n'est pas destiné aux travailleurs qui doivent passer un test de dépistage parce qu'ils ont eu un contact à haut risque, ou parce qu'ils souhaitent obtenir un Covid Safe Ticket (CST) valide ou afin de voyager, et ce n'est donc pas le cas non plus du régime de la présente convention collective de travail. CHAPITRE II. - L'absence justifiée

Art. 2.Le travailleur a le droit de s'absenter du travail pour passer un test de dépistage du virus Covid-19 sur la base de l'analyse et de l'avis du Self Assessment Testing Tool.

Commentaire La durée possible de l'absence est réglée dans le chapitre III de la présente convention collective de travail.

Le travailleur auquel il est conseillé, par le biais du Self Assessment Testing Tool, de passer un test de dépistage du virus Covid-19 se voit délivrer une attestation par cet outil.

Cette attestation tient lieu d'attestation d'absence et sert de preuve du fait que le travailleur a demandé un test de dépistage du virus Covid-19 en raison de symptômes légers pouvant être liés au virus Covid-19, après un avis obtenu par le biais du Self Assessment Testing Tool, et elle mentionne le jour et l'heure auxquels le code d'activation pour le test a été émis.

Le travailleur qui est dans l'impossibilité d'effectuer son travail pour cause de maladie et qui dispose dans ce cadre d'un certificat d'incapacité de travail délivré par son médecin, ne peut pas avoir recours à cette absence justifiée spécifique du travail. Ce travailleur se trouve dans une situation d'incapacité de travail pour laquelle il existe un régime sur la base de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

La situation visée à l'article 2 se distingue également de celle où le travailleur, bien qu'asymptomatique, est placé en quarantaine à la suite d'un résultat de test positif, parce qu'il est apte au travail mais ne peut pas se rendre au travail. Ce travailleur reçoit un certificat de quarantaine et peut poursuivre le travail s'il peut télétravailler. Si cela ne lui est pas possible, il peut avoir recours à une indemnité pour cause de chômage temporaire. La présente convention collective de travail ne porte pas préjudice à ce régime, qui reste intégralement d'application.

La présente convention collective de travail ne porte pas non plus préjudice aux accords et régimes qui sont d'application dans les entreprises en exécution du « Guide générique : au travail en toute sécurité pendant la crise du coronavirus ». CHAPITRE III. - Durée de l'absence justifiée

Art. 3.Le travailleur qui ne peut pas télétravailler est autorisé à s'absenter du travail pendant le temps qui est nécessaire pour passer un test de dépistage visant à vérifier s'il est infecté au virus Covid-19 et pour obtenir le résultat de ce test, pour une durée maximale de 36 heures à partir de l'établissement de l'attestation d'absence par le Self Assessment Testing Tool.

Le travailleur qui peut télétravailler est autorisé à s'absenter du travail pendant le temps qui est nécessaire pour passer un test de dépistage visant à vérifier s'il est infecté au virus Covid-19. Dans ce cas, le travailleur continue d'exécuter le contrat de travail par le biais du télétravail jusqu'à ce qu'il obtienne le résultat de ce test, pour une durée maximale de 36 heures à partir de l'établissement de l'attestation d'absence par le Self Assessment Testing Tool.

Commentaire Les modalités du télétravail sont prévues par les trois régimes existants en la matière : la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail structurel, les articles 22 à 28 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable en ce qui concerne le télétravail occasionnel, et la convention collective de travail n° 149 du 26 janvier 2021 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus. CHAPITRE IV. - Modalités

Art. 4.§ 1er. Le travailleur qui est absent du travail pour la raison visée à l'article 2 de la présente convention collective de travail est tenu d'en avertir immédiatement l'employeur. A cet effet, il doit transmettre à son employeur l'attestation d'absence délivrée par le Self Assessment Testing Tool. § 2. Le travailleur doit utiliser l'absence du travail pour la fin pour laquelle elle a été autorisée. § 3. Dès qu'il connaît le résultat du test, le travailleur avertit son employeur de sa reprise du travail ou de la prolongation de son absence. § 4. Pour des raisons de protection de la vie privée, le travailleur n'est pas tenu de communiquer à son employeur le questionnaire du Self Assessment Testing Tool complété et/ou le résultat de son test.

Commentaire Si le résultat du test est positif, un médecin déterminera ensuite si le travailleur se voit délivrer un certificat de quarantaine ou un certificat d'incapacité de travail. Dans le premier cas, le travailleur qui peut télétravailler pourra continuer de travailler. Si cela ne lui est pas possible, le travailleur pourra avoir recours à une indemnité pour cause de chômage temporaire.

Si le résultat du test est négatif, le travailleur qui ne pouvait pas télétravailler reprend également le travail, à moins qu'il ne puisse pas reprendre le travail à ce moment-là en raison d'une autre maladie que le Covid-19, constatée par un médecin. Il se trouve alors dans une situation d'incapacité de travail pour laquelle il existe un régime sur la base de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Art. 5.§ 1er. Le travailleur doit passer le plus rapidement possible un test de dépistage du virus Covid-19 lorsqu'il se l'est vu conseiller sur la base du Self Assessment Testing Tool. § 2. Le travailleur doit passer un test de dépistage auprès de l'instance dont il peut raisonnablement escompter recevoir le résultat du test le plus rapidement possible et qui se trouve à une distance raisonnable de son domicile, de son lieu de résidence ou de son lieu de travail.

Commentaire La vitesse à laquelle le travailleur pourra passer un test de dépistage du virus Covid-19 dépendra de la capacité de test et des possibilités de test qui se trouvent à proximité. Il convient de tenir compte à cet égard de la distance raisonnable que le travailleur est susceptible de parcourir à cet effet.

Il est également demandé au travailleur que, dans le choix de l'instance de test, il tienne compte de celle dont il peut raisonnablement escompter recevoir le résultat du test le plus rapidement possible. Dans de nombreux cas, il s'agira d'une pharmacie (de garde) dans son quartier, bien qu'un certain nombre de centres de test travaillent également avec des tests antigéniques rapides. CHAPITRE V. - Dispositions spécifiques

Art. 6.L'absence justifiée du travail, dont la durée est délimitée par l'article 3, donne lieu au paiement d'un salaire garanti, qui est égal au salaire normal tel que calculé conformément à la législation relative aux jours fériés.

Commentaire Le calcul du salaire garanti est réalisé pour les heures d'absence conformément à la législation relative aux jours fériés. Cette absence justifiée est assimilée à des prestations effectives de travail.

Art. 7.Pendant la durée de la présente convention collective de travail, le travailleur ne peut avoir recours qu'au maximum trois fois à la possibilité de s'absenter du travail pour passer un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool.

Commentaire L'objectif de la présente disposition est de prévenir l'usage abusif du Self Assessment Testing Tool. Plus particulièrement, il convient d'éviter que des personnes n'aient recours au Self Assessment Testing Tool pour obtenir un code de test gratuit et/ou une absence justifiée du travail en indiquant à cet effet des symptômes qu'elles ne présentent pas. CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur et durée de la convention collective de travail

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets à partir du 19 novembre 2021 et cesse d'être en vigueur le 28 février 2022. CHAPITRE VII. - Evaluation de la convention collective de travail

Art. 9.Les parties signataires assureront un monitoring de l'application de la présente convention collective de travail et du recours aux tests de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 décembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE