REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation exceptionnelle et provisoire du mandat de Directeur général (rang A5) du Service public régional de Bruxelles Fiscalité avec effet au 1er février 2022

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2012 portant attribution du mandat de Directeur général (A5) de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale avec effet au 01.02.2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 portant renouvellement du mandat de Directeur général (rang A5) du Service public régional de Bruxelles Fiscalité avec effet au 01.02.2017 pour une période de 5 ans et cela en application de l'article 503 § ,2 alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, le livre IV, titres I, II, III, IV et V ;

Considérant que le mandat de M. Dirk DE SMEDT prend fin le 1er février 2022 et, que la procédure de désignation d'un nouveau mandataire est sur le point d'être lancée sans toutefois qu'il soit certain qu'elle sera achevée d'ici la fin du mandat de Monsieur Dirk DE SMEDT ;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Décide, Arrête :

Article 1er.Le mandat de Monsieur Dirk DE SMEDT, Directeur général (rang A5) du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, est exceptionnellement et provisoirement prolongé jusqu'à la date de début du nouveau mandat à l'issue de la procédure de sélection qui sera organisée pour l'attribution de ce mandat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022. Son traitement reste fixé dans l'échelle de traitement de A500. La prime de mandat, en application de l'article 461,2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, continue à être liquidée mensuellement.

Art. 3.Le Ministre en charge des Finances, du Budget et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre Chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ