publié le 17 mars 2023
Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023040880
- pub.
- 17/03/2023
- prom.
- 23/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
23 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables (Moniteur belge du 24 janvier 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image