23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune;

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, modifié en dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 2021/540 de la Commission du 26 mars 2021; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61 et D.242;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er septembre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 octobre 2021;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 16 septembre 2021;

Vu le rapport du 8 octobre établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations-Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 70482/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté s'applique aux contrôles de suivi visés à l'article 40bis du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 à partir du 1er janvier 2021, et ce conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/540 de la Commission du 26 mars 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Les demandes, datées et signées, sont transmises par un formulaire de demande géospatiale, via le guichet PAC-on-web, conformément aux indications qui figurent dans la notice explicative.

L'organisme payeur met le support nécessaire à disposition et assiste tout demandeur qui en fait la demande.

Le demandeur seul reste tenu au respect des délais lui incombant, fixés par ou en exécution du présent arrêté, sans préjudice de l'intervention de l'organisme payeur.

Le demandeur seul est responsable des demandes, engagements et accords qu'il formule et de l'exactitude des données qu'il déclare, nonobstant l'intervention de l'organisme payeur. »; 2° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots « déposées, en format papier ou sur support informatique, » sont abrogés;b) l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.L'article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 est remplacé par les trois alinéas suivants : « Les modifications de la demande unique visées à l'article 15 du Règlement n° 809/2014 sont transmises par un formulaire de demande géospatiale, conformément aux indications qui figurent dans la notice explicative, datées et signées. L'organisme payeur met le support nécessaire à disposition et assiste tout demandeur qui en fait la demande.

Le demandeur seul reste tenu au respect des délais lui incombant, fixés par ou en exécution du présent arrêté, sans préjudice de l'intervention de l'organisme payeur.

Le demandeur seul est responsable des demandes, engagements et accords qu'il formule et de l'exactitude des données qu'il déclare, nonobstant l'intervention de l'organisme payeur. ».

Art. 3.Un article 4bis est inséré dans le même arrêté, rédigé comme suit : «

Art. 4bis.L'organisme payeur réalise les contrôles croisés préliminaires visés à l'article 11, paragraphe 4 du règlement n° 809/2014, limités aux contrôles croisés visés à l'article 29, paragraphe 1er, alinéa 1er, points a), b) et c) du même règlement. La date de communication des résultats des contrôles croisés préliminaires visée à l'article 11, paragraphe 4 du règlement n° 809/2014 est fixée par le Ministre. ».

Art. 4.Un article 4ter est inséré dans le même arrêté, rédigé comme suit : «

Art. 4ter.L'organisme payeur réalise les contrôles de suivi visés à l'article 40bis du règlement n° 809/2014. L'organisme payeur communique les résultats provisoires des contrôles de suivi au bénéficiaire dans le délai fixé par le Ministre. Le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité, aux engagements et à d'autres obligations et remédie aux problèmes ou corrige la situation dans le délai fixé par le Ministre. ».

Art. 5.Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement introduites pour les années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS