23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018, l'article 90;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 15 décembre 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la commune d'Eupen, après une préparation ad hoc dans le courant de l'année 2021, doit désormais appliquer, à partir du 1er janvier 2022, les règles comptables énoncées dans le décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018, au moyen d'un nouveau système informatique; qu'il n'est pas approprié d'utiliser, au cours d'un même exercice comptable, deux instruments juridiques et deux systèmes informatiques différents dans la comptabilité journalière d'une commune, sous peine de perdre la cohérence et la comparabilité des données financières au cours d'un exercice comptable; que l'efficacité opérationnelle des processus quotidiens de comptabilité et de paiement au sein des communes ne doit pas être compromise; que le processus de gestion du changement initié en 2021 au niveau du personnel communal doit pouvoir être achevé rapidement et de manière cohérente par l'entrée en vigueur du décret susmentionné au 1er janvier 2022, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018 est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le même décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour la commune d'Eupen. »

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 décembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH