23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant le cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant le cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Brussel, le 23 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce de détail indépendant Convention collective de travail du 10 mai 2021 Fixation du cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance (Convention enregistrée le 15 juin 2021 sous le numéro 165355/CO/201) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201). CHAPITRE II. - Coordination nationale

Art. 2.§ 1er. Les partenaires sociaux coordonneront les initiatives des Régions et des Communautés dans le domaine de la formation pour le commerce au niveau national, au sein du Groupe de travail Formation des commissions paritaires 201 et 202.01. § 2. Les partenaires sociaux veilleront à ce qu'une attention et des efforts proportionnés soient accordés aux deux commissions paritaires. § 3. Les partenaires sociaux veilleront à ce qu'une attention et des efforts proportionnés soient accordés aux moyennes et petites entreprises et à leurs travailleurs. § 4. Les partenaires sociaux examineront les possibilités de subvention dans le domaine de la formation au sein des 3 Régions et des 3 Communautés. CHAPITRE III. - Cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs

Art. 3.§ 1er. L'offre de formation sectorielle des fonds sociaux 201 en 202.01 sera élargie dans les limites des budgets prévus à cet effet. L'accent est mis sur la formation dans le contexte de "l'apprentissage tout au long de la vie" et du « travail faisable ».

Sur la base d'une étude sur l'impact de la digitalisation et de l'automatisation dans le commerce de détail indépendant, une offre de formation adaptée sera développée. L'objectif central de cette convention collective de travail est d'offrir aux personnes peu qualifiées ou qui, pour d'autres raisons, ont des difficultés à s'intégrer sur le marché du travail, des opportunités d'apprentissage et de croissance suffisantes dans un emploi de qualité dans un environnement professionnel durable. Sur le plan du travail faisable, des formations sont proposées telles que « Gérer le stress », « Gérer l'agression », « S'amuser au travail, travaille », « Me and My Team » (coaching pour les managers), « Faire face au changement » (consommateurs et autres tendances). § 2. Les formations de mentorat sectoriel existant déjà dans le secteur, pour lesquelles une reconnaissance officielle par les autorités régionales est requise, seront élargies.

Art. 4.La Validation des Compétences (VdC) dans les trois Régions sera davantage encouragée au sein du secteur, dans le respect des dispositions légales. CHAPITRE IV. - Cadre relatif à la formation en alternance pour les apprenants

Art. 5.§ 1er. La formation en alternance (alternance entre cours théoriques dans un établissement d'enseignement/un centre de formation et apprentissage de compétences sur le lieu de travail) sera davantage développée au sein du secteur, dans les 3 Communautés (Communauté flamande, Communauté française et Communauté germanophone). § 2. Et ce, toujours conformément au cadre juridique prévu à cet effet concernant la rémunération de l'apprenant, le tutorat obligatoire, les dispositions relatives à la durée du travail et aux vacances, etc. (voir l'aperçu à ce moment en annexe). En outre, il est stipulé pour le secteur du commerce que le tuteur ne peut pas être un travailleur intérimaire, un étudiant ou un travailleur avec un contrat à durée déterminée. § 3. Les entreprises devront demander un agrément pour la formation en alternance conformément aux dispositions légales, au sein d'un Groupe de pilotage Formation en alternance tripartite. § 4. Le système de formation en alternance n'a pas pour objectif de remplacer le personnel en place. Les apprenants bénéficieront d'un bon encadrement au sein de l'entreprise (nombre minimal d'effectifs sur la surface de vente, le suivi par le tuteur, par exemple) et d'une formation de qualité. § 5. Dans les entreprises où un conseil d'entreprise est installé, ces conseils seront consultés, dès la signature de cet accord, sur l'approche et l'encadrement de la formation en alternance au sein de l'entreprise. Par après un suivi annuel est prévu. § 6. Au sein des commissions paritaires 201 et 202.01, il s'agit toujours d'une formation d'employés (et pas d'une formation d'ouvriers).

Art. 6.§ 1er. Les partenaires sociaux demanderont aux autorités de regrouper les réunions en 1 Groupe de pilotage par trimestre en principe, auquel les consultants du secteur et les partenaires publics (enseignement, administrations,...) seront invités (par exemple Groupe de pilotage flamand le matin et Groupe de pilotage francophone l'après-midi). § 2. Une coordination avec les autres groupes cibles du commerce (CP 119 ouvriers commerce alimentaire et CP 202, 311 et 312) est recommandée dans ce cadre. Les 3 groupes cibles pourraient se réunir l'un après l'autre au sein du Groupe de pilotage flamand puis au sein du Groupe de pilotage francophone. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 7.Un comité de suivi mixte sur la formation est instauré au sein des commissions paritaires 201 et 202.01, afin de garantir le suivi de cette convention, de l'impact et du nombre de participants suite aux conventions avec les Régions, sur la formation continue et la formation en alternance. Le comité se réunit au moins une fois par an.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Une évaluation sera effectuée fin 2022.

Art. 9.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 décembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1ère à la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant le cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance Cadre formation en alternance : conditions fixées par les autorités Formation en alternance/Apprendre et travailler Flandre - Bruxelles Obligations légales Agrément de l'entreprise d'apprentissage par site et par formation, l'agrément est valable 5 ans Conditions : - organisation et équipement professionnel appropriés pour pouvoir proposer la formation; - ressources financières suffisantes pour garantir la continuité de l'organisation; - absence de condamnation mettant en péril l'organisation ou l'environnement d'apprentissage de l'étudiant; - un tuteur : de conduite irréprochable; au moins 25 ans; au moins 5 ans d'expérience dans la profession; formation au tutorat suivie obligatoirement dans les 12 mois.

Signature du contrat - 3 parties (apprenant, entreprise, opérateur de formation) CFA : Contrat de formation en alternance - Pour les jeunes qui, d'une part, ont satisfait à l'obligation scolaire à temps plein et, d'autre part, n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans. L'obligation scolaire à temps plein prend fin lorsque l'élève atteint l'âge de 15 ans et a terminé au moins les deux premières années de l'enseignement secondaire ou lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans. - Contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans. - Indemnité d'apprentissage (payée par l'employeur) selon la formation préalable de l'apprenant : - 471,50 EUR/mois : première année de formation si l'apprenant n'a pas encore terminé avec succès le 2ème degré de l'enseignement secondaire; - 520,30 EUR/mois : 2ème degré de l'enseignement secondaire terminé avec succès ou première année d'une formation en alternance terminée avec succès; - 560,90 EUR/mois : 1ère année du troisième degré de l'enseignement secondaire terminée avec succès ou deux années d'une formation en alternance terminées avec succès, ou forme d'enseignement 3 terminée avec succès.

Lors de la conclusion d'un CFA, l'employeur doit respecter une série d'obligations sociales : déclaration ONSS, déclaration DIMONA, assurance contre les accidents du travail, prévention, loi sur le bien-être au travail, vêtements de travail, frais de déplacements entre domicile et lieu de travail, jours de vacances, indemnité garantie (en cas de maladie).

Jours de vacances payées sur la base des jours prestés durant l'année civile précédente : - cessation du contrat à la demande de l'apprenant ou de l'entreprise : motifs légaux communiqués par écrit à l'accompagnateur de parcours (période de conciliation de 3 semaines).

Conditions de l'apprentissage en alternance : - acquisition de compétences : définition dans le parcours standard, plan de formation concret, liste d'activités; - au moins 20 h par semaine en moyenne sur base annuelle (3 jours par semaine d'école) au sein de l'entreprise d'apprentissage; - durée de travail maximale de 8 h/jour, 40 h/semaine (avec jours de repos compensatoire); - heures supplémentaires uniquement en cas de « nécessité imprévue - ou prévention d'un risque d'accident »; - temps de repos : 30 min. après 4,5 h ou 60 min. après 6 h; - pas de travail le dimanche et jour de repos supplémentaire; -...

Vacances L'exécution du contrat est suspendue durant les semaines de congés scolaires. Il peut être dérogé à ce point sous certaines conditions (opportunités d'apprentissage). Dans ce cas, il faut mentionner la réglementation dérogatoire.

Job étudiant vs. CFA : Lorsqu'un apprenant se trouve sous CFA, il ne peut pas conclure de contrat d'étudiant avec le même employeur du mois de septembre au mois de juin inclus.

Conditions à respecter par le tuteur : - au moins 5 ans d'expérience pratique dans la profession; - avoir plus de 25 ans; - obligation de suivre une formation au tutorat dans l'année suivant l'agrément. Dispense possible si le tuteur est en possession d'un diplôme pédagogique ou d'une expérience avérée dans la formation/l'accompagnement au niveau de l'organisation; - preuve d'une conduite irréprochable modèle 596.2 (travail avec des mineurs).

Contenu de la formation au tutorat : La formation au tutorat permet d'acquérir les aptitudes nécessaires pour former des apprenants et des stagiaires sur le lieu de travail : - établir un plan de formation; - donner des instructions; - communiquer de manière efficace; - veiller au suivi des progrès; - fournir un feed-back; - corriger; - évaluer.

La formation au tutorat compte une durée minimale de 8 heures (1 jour), en présence physique ou par voie numérique.

Il n'existe pas encore de formation sectorielle au tutorat pour le commerce, mais elle fait partie d'un partenariat sectoriel actuellement sur la table.

Nombre d'apprenants par tuteur Ce nombre dépend du nombre de travailleurs au sein de l'entreprise et sur le site, du nombre de tuteurs et du secteur. Le nombre d'apprenants par tuteur est en effet fixé sur une base sectorielle.

Vous trouverez ici [2] des informations sur la situation de votre secteur ou vous pouvez prendre contact avec votre consultant sectoriel.

Partenariat flamand 3 apprenants /1 tuteur CP 119 : 3 apprenants/1 tuteur Informations supplémentaires Région flamande/bruxelloise : https://www.vlaanderen.be/leerlingen-uit-het-secundair-onderwijs-opleiden-op-de-werkplek/overeenkomsten/overeenkomst-vanalternerende-opleiding Région wallonne/bruxelloise : https://www.formationalternance.be/ files/VDM/VDM%2023%2009%202020/20200908%20Vade-Mecum%20actualis%C3%A9.pdf https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent& Cat3=50~~8~~8&Lang=FR Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 décembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant le cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance Cadre formation en alternance : conditions fixées par les autorités Formation en alternance - Bruxelles/Wallonie Obligations légales Agrément en tant qu'entreprise formatrice pour chaque unité d'établissement et chaque métier pouvant être enseigné dans le cadre d'une formation en alternance. Un agrément peut être demandé pour plusieurs unités d'établissement en même temps. L'agrément est valable auprès de l'ensemble des centres de formation (CEFA, IFAPME ou SFPME) sans limitation de durée.

Conditions : - exercer effectivement les métiers pour lesquels l'agrément est demandé; - être inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises; - être en ordre au niveau des obligations sociales et fiscales; - ne faire l'objet d'aucun retrait ou refus d'agrément endéans l'année précédant la demande; - désigner un tuteur pour la formation concernée.

Contrat d'alternance (entre l'entreprise, l'opérateur de formation et l'apprenant) : - Accès : avoir minimum 15 ans accomplis et avoir fréquenté deux années scolaires de plein exercice, sans obligation de réussite. Ou avoir 16 ans sans condition d'études. La limite d'âge maximale pour y accéder est de 25 ans, sauf exceptions pour certaines formations; - Durée minimale d'1 an et maximale de 6 ans (ou 3 mois en cas de CPU - unités); - Rétribution (payée par l'employeur) en fonction du niveau de compétences de l'apprenant; - Calculée sur la base du Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG) = 1 625,72 EUR (depuis le 1er mars 2020); - Chaque apprenant commence son parcours au niveau A. Le passage au niveau suivant se fait en concertation avec le tuteur selon le parcours de formation : - Niveau A : 276,37 EUR/mois ou 17 p.c. du RMMMG; - Niveau B : 390,17 EUR/mois ou 24 p.c. du RMMMG; - Niveau C : 520,23 EUR/mois ou 32 p.c. du RMMMG. L'apprenant bénéficie d'autres avantages s'ils sont explicitement prévus pour les apprenants dans les conventions collectives de travail.

Les frais de déplacement vers le lieu de travail sont également à charge de l'employeur.

L'employeur doit effectuer une déclaration DIMONA pour l'apprenant avant le début du contrat. L'entreprise met à disposition : l'aide fournie par le tuteur, l'outillage, des vêtements de travail.

Le travail : - Plan de formation - compétences - horaire; - Durée moyenne de travail d'au moins 20 h/semaine sur base annuelle; - Durée de travail hebdomadaire maximale de 38 h (certains secteurs 40 h avec l'octroi de 12 jours de repos compensatoire par an); - Durée journalière de travail limitée à 8 h; - Pause après 4,5 h ou 6 h; - Pas de travail le dimanche, les jours fériés; -...

Vacances : - minimum 3 semaines consécutives entre mai et le 31 octobre; - les entreprises calculent le nombre de jours de vacances annuelles payés, assistés par les secrétariats sociaux; - 4 semaines vacances scolaires non rétribuées entre le 1er janvier et le 31 décembre; - l'apprenant ne peut pas conclure un contrat d'étudiant avec le même ou un autre employeur pendant le contrat d'alternance, y compris pendant les périodes de vacances quelles qu'elles soient; - Pendant les vacances scolaires non rétribuées, un travail intérimaire peut être conclu avec un autre employeur (pas en concurrence).

Tuteur agréé : - disposer d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le métier visé par le plan de formation; travailler minimum 20 h/semaine; - être détenteur d'un diplôme ou d'un certificat d'aptitude pédagogique, d'une attestation de formation au tutorat ou d'un titre de validation des compétences en tant que tuteur; - pouvoir fournir la preuve d'une conduite irréprochable (pour une activité relevant de l'éducation, de la guidance médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs).

Formation au tutorat (gratuit à l'IFAPME) : - rôle en tant que tuteur; - motiver l'apprenant; - évaluer positivement le jeune; - mieux comprendre le système de formation dans lequel l'apprenant évolue; - agir pour que l'apprenant soit toujours ponctuel; - éviter la rupture de contrat.

Pour être agréée par le secteur, la formation ne doit pas avoir de durée minimale mais doit se dérouler pendant les heures de travail.

Le nombre d'apprenants par tuteur (simultanément dans une unité d'établissement agréée) Il n'y a pas de norme générale interprofessionnelle de capacité formative. Lorsqu'il existe un accord sectoriel sur une norme de capacité formative, celle-ci est obligatoire.

En l'absence de normes définies par le fonds sectoriel, l'usage se réfère à l'accord de coopération-cadre qui fixe la norme de 2 apprenants maximum par tuteur simultanément.

Informations supplémentaires Région flamande/bruxelloise : https://www.vlaanderen.be/ leerlingen-uit-het-secundair-onderwijs-opleiden-op-de-werkplek/overeenkomsten/overeenkomst-vanalternerende-opleiding Région wallonne/bruxelloise : https://www.formationalternance.be/ files/VDM/VDM%2023%2009%202020/20200908%20Vade Mecum%20actualis%C3%A9.pdf Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 décembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note [2] Leerlinggezocht voor alternerend leren / Vlaanderen.be