REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrant la procédure de modification du plan régional d'affectation du sol

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution coordonnée ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, I, 1° ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989 ;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après le « CoBAT »), notamment son article 27, ainsi que son annexe D ;

Vu le plan régional de développement durable (ci-après le « PRDD »), adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol (ci-après le « PRAS. »), adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 ;

Considérant que le PRDD adopté en 2018 fixe un certain nombre d'ambitions qui doivent être traduites dans le PRAS ;

Qu'afin d'actualiser le PRAS pour qu'il soit en phase avec les évolutions de la Région bruxelloise, il convient, de le modifier conformément aux cinq enjeux mis en évidence dans la Déclaration de politique régionale (« DPR » ci-après) pour la législature 2019-2024.

Considérant que la DPR prévoit que : « Conformément aux ambitions du PRDD, le Gouvernement modifiera le Plan régional d'affectation du sol (PRAS) afin de clarifier les équilibres des fonctions dans les zones mixtes, de traduire les objectifs du Plan régional de mobilité (PRM), de préserver des sites de haute valeur biologique qui concourent spécifiquement au maillage vert et d'offrir un cadre à l'agriculture urbaine. Par ailleurs, il analysera la faisabilité juridique d'y insérer des zones à densifier ou à dé-densifier. » Considérant que Le Plan Energie Climat 2030 (PNEC) pour la Région de Bruxelles-Capitale prévoit d'actualiser le PRAS pour intégrer les objectifs climatiques multicritères dudit plan ;

Considérant que le COBRACE, tel que modifié par lOrdonnance Climat » réactualise les objectifs climatiques pour la région bruxelloise, exige une adéquation entre les différentes politiques et mesures régionales sectorielles et les objectifs climatiques ;

Que les objectifs climatiques énoncés dans cette ordonnance visent une réduction des émissions de gaz à effets de serre de 40% d'ici 2030 (par rapport à 2005), ce qui implique un mouvement conséquent de décarbonation de la ville (en particulier dans les domaines du transport et du chauffage) 1. Repenser la mixité des fonctions Considérant qu'on observe les tendances suivantes dans les zones d'affectation où la mixité des fonctions est autorisée ; Considérant qu'à travers l'analyse des permis d'urbanisme, délivrés en 2018 et en 2019, réalisée par perspective.brussels, on observe que le logement domine dans la plupart des zones du PRAS où il est autorisé ;

Qu'il a ainsi été constaté dans les zones non dédiées spécifiquement au logement que : - En zone mixte : 112.451 m2 de logements ont été autorisés, au détriment de 53.602 m2 d'activités productives, de 14.888 m2 de bureaux et de 9.784 m2 d'équipements. - En zone de forte mixité : 106.850 m2 de logements ont été autorisés, au détriment de 84.570 m2 d'activités productives et de 29.837 m2 de bureaux. - En zone d'entreprises en milieu urbain (ZEMU) : 76.337 m2 de logements ont été autorisés, au détriment de 10.766 m2 d'activités productives. - En zone administrative : 70.330 m2 de logements ont été autorisés, parallèlement à la suppression de 104.179 m2 de bureaux.

Que le logement apparait clairement comme une fonction qui a été favorisée même dans des zones non spécifiquement affectées au logement, et ce, parfois, au détriment des autres affectations ;

Que la mixité fonctionnelle dans les quartiers est en voie de disparition au profit de quartiers de plus en plus résidentiels ;

Qu'il pourrait être difficile de la réintroduire ultérieurement, surtout en ce qui concerne les activités productives, compte tenu du manque d'espaces disponibles adaptés (foncier) aux activités économiques et compatibles avec l'habitat et compte tenu des oppositions qui pourraient émaner des habitants;

Considérant qu'en ce qui concerne le logement, une attention doit être portée sur le fait que le nombre attendu de logements qui devraient être effectivement produits à l'horizon 2022, au travers de la mise en chantier des permis logements actuellement autorisés, est supérieur au nombre de ménages supplémentaires estimés à ce même horizon par les projections démographiques du Bureau fédéral du Plan et Statbel, mais que ce constat doit être tempéré par le déficit annuel de production de logements entrainant une nécessité de rattrapage. Que malgré la favorisation de la fonction logement dans le PRAS actuel, le logement abordable lui reste bel et bien une fonction faible;

Qu'en effet, la dynamique de production de logements est essentiellement privée même si cette dernière peut être mise à profit du secteur public ; Que sur la base d'enquêtes récurrentes auprès d'un échantillon de locataires du parc de logements privés bruxellois, l'Observatoire des loyers constatait, lors de l'enquête 2016, « une dégradation drastique de l'accès au logement depuis 2004 » ;

Que les derniers résultats de l'Observatoire des loyers montrent que la moitié des Bruxellois n'ont accès qu'à 6% du parc locatif privé bruxellois du logement et que cette tension s'est très fortement accrue puisque la moitié des Bruxellois avaient en 2004 encore accès à 20% de ce marché ;

Que d'après le dernier monitoring des projets de logements publics à Bruxelles au 1er janvier 2020, 1.361 logements publics régionaux ont été réceptionnés en 2019, dont 357 logements sociaux, 422 logements modérés et 582 logements moyens ; Qu'en 2020, 642 logements publics régionaux ont été réceptionnés, dont 112 logements sociaux, 149 logements modérés et 381 logements moyens ; Qu'au regard du nombre total de logements connus au 01/01/2020, à l'échelle régionale, 11,2% des logements répondent à la définition retenue de la « finalité sociale », que les efforts doivent être poursuivis pour répondre aux besoins en logements abordables ;

Que par conséquent, il faut soutenir la production complémentaire nécessaire de logements eu égard à l'évolution démographique en ce compris pour les segments du logement financièrement abordable dans un contexte de tension extrême du marché du logement pour les segments du logement les moins chers ;

Considérant qu'en ce qui concerne les activités productives, le contexte économique contemporain appelle à l'optimisation du sol et à la localisation opportune des activités productives utiles pour la ville en fonction des canaux de distribution ;

Que comme déjà démontré ci-avant, la tendance globale d'évolution des superficies d'activité productive est à la diminution ; qu'ainsi, il est constaté : - Entre 1997 et 2001 : une diminution de 18% en superficie totale sur l'ensemble de la Région, soit en moyenne 1,3 % par an ; - Depuis 2011 jusqu'à 2017 : une stagnation de superficie totale (à 7000 m2 près en moins) ;

Que ce chiffre masque une certaine dynamique caractérisée d'une part par la forte diminution dans certaines zones, via la conversion en logements, en particulier dans la zone canal centre où on observe une diminution de la mixité fonctionnelle : 35% de ces conversions sont situées en zone de forte mixité et 33% le sont en zone mixte ; et d'autre part par l'augmentation ciblée et non structurelle d'activités productives, dans certaines zones du fait d'opérations ponctuelles, dans la zone nord du canal (entre autres construction du centre de tri de bpost à Neder-Over-Heembeek) et la zone sud (entre autres infrastructures de la STIB) ; - Entre 2018 et 2019 : ? une diminution de 208.000 m2 de superficies nettes totales autorisées, soit environ 4,5 % du stock total ; cette diminution est observée dans la plupart des zones à vocation mixte du PRAS (zone d'habitat, zone mixte, zone de forte mixité, ZEMU) et principalement le long du canal, principalement en raison de la reconversion de ces surfaces en logements et en équipements d'intérêt collectif (dans les zones d'habitat, zone mixte, zone de forte mixité, ZEMU, zone administrative) ; ? une augmentation de 15.000 m2 en zone d'industrie urbaine ;

Qu'en conclusion, il peut être constaté que les activités productives ont diminué principalement en faveur du logement dans la plupart des zones à vocation mixte du PRAS ce qui menace la mixité fonctionnelle dans ces zones, et les activités productives et logistiques qui disparaissent se situent principalement dans la zone canal centre ;

Qu'il est important de conserver des activités productives et logistiques afin de soutenir les modèles économiques décarbonés, circulaires et régénératifs, qui ancrent l'activité économique à Bruxelles afin de produire localement, qui assurent la création d'un tissu économique de proximité et réduisent ainsi les déplacements, qui optimisent l'utilisation du territoire et qui créent de la valeur ajoutée pour les Bruxellois, et, enfin, qui contribuent à créer de l'emploi bruxellois de qualité et peu délocalisable ;

Qu'il est primordial de conserver, voire d'augmenter les ZIU et ZAPT car ce sont les seules zones permettant l'implantation d'activités productives et logistiques moins compatibles avec d'autres fonctions de la ville ;

Considérant que l'Observatoire des activités productives publié en 2018 met en évidence le fait que les activités logistiques et d'entreposage représentent 49 % de l'immobilier productif en Région de Bruxelles-Capitale en 2017, soit 2.305.000 m2 ;

Que la plupart du parc immobilier logistique ancien se trouve le long du canal au centre, tandis que le parc immobilier plus récent se trouve le long du canal au nord et au sud de la région, notamment pour des raisons de disponibilité de terrains ;

Que ce clivage est également visible lorsque la typologie des bâtiments est croisée avec les affectations du PRAS ; Que les bâtiments modernes sont surreprésentés dans les affectations industrielles et portuaires, alors que le parc ancien se situe majoritairement dans les zones d'habitat et de mixité ;

Que comme relevé dans l'Observatoire des activités productives, les activités logistiques s'installent de plus en plus dans de grands entrepôts en périphérie et disparaissent en centre-ville alors que, pour des raisons économiques et écologiques, une plus grande proximité des centres de distribution par rapport aux utilisateurs finaux est souhaitable ;

Qu'en conclusion, si les activités logistiques ne sont pas mieux appréhendées au niveau planologique, le risque est grand que l'immobilier susceptible de l'accueillir disparaisse alors que plusieurs stratégies (PRDD, plan industriel, PREC...) visent le développement de centres logistiques de proximité dans l'ensemble de la Région ;

Considérant qu'en ce qui concerne le bureau, même si le déclin s'est ralenti au cours des dernières années, les surfaces du parc des bureaux sont en baisse depuis 2013 (diminution de 3 % entre 2014 et 2019) ; qu'une légère augmentation du stock a eu lieu en 2019/2020 (moins de 0,3 %) ;

Qu'on observe une stagnation de la vacance des bureaux depuis 2013, qui est évaluée à 7,7% en 2020 ;

Qu'entre 2021 et 2024, les superficies de bureau des permis d'urbanisme délivrés, en cours d'instruction et des projets connus équivalent à 10% du stock de bureaux existant en RBC, ce qui est très important ; Que cela n'impliquera pas nécessairement une augmentation du stock dans la même proportion puisqu'il s'agit, dans la majorité des cas, de rénovations (ou démolitions/reconstructions) d'immeubles existants ;

Que sur cette même période, on observe un recentrage de la fonction bureau dans les quartiers centraux bien desservis en transports publics et, inversement, la disparition progressive des bureaux dans les zones décentralisées (notamment le long de la E40, avenue Marcel Thiry, rue Colonel Bourg, rue de Genève mais aussi rue de Stalle) au profit essentiellement de la fonction logement ;

Qu'il faudra évaluer l'effet de la crise sanitaire sur les besoins en bureau et vérifier si le phénomène de relocalisation des bureaux vers les quartiers centraux se poursuit;

Que le principe de base qui a guidé l'élaboration du PRAS reposait sur le fait que le bureau était une fonction forte par rapport au logement ; Que ce point de vue n'est plus d'actualité aujourd'hui et doit être entièrement reconsidéré : Qu'une réflexion doit être menée sur la Casba dans la mesure où il n'y a plus de pression du bureau sur le logement privé qui est devenu une fonction forte, que la pertinence de l'instrument devra donc être évaluée au regard de son objectif; Qu'il convient aussi d'étudier sa pertinence, notamment en seconde couronne où les seuils autorisés n'ont jamais été atteints et où elle ne remplit donc pas l'objectif de protection des autres fonctions qui lui avait été assignée ;

Que dans le même sens, la pertinence des quotas de bureaux des ZIR et ZIRAD devra être analysée au regard des évolutions observées depuis leur mise en place ;

Que la notion de zone administrative doit être réévaluée et sa pertinence étudiée au regard des développements immobiliers qui s'y déroulent et qui incluent largement d'autres fonctions ;

Considérant qu'en ce qui concerne les activités de production de biens immatériels et les services intégrés aux entreprises, la définition de ces affectations n'est pas claire ; Que rien ne permet réellement de distinguer de telles activités de celles des bureaux ;

Considérant qu'en ce qui concerne les équipements d'intérêt collectif ou de service public, si l'Observatoire des permis met en évidence une augmentation de près de 210.000 m2 de la surface de plancher nette autorisée en 2018-2019 dans presque toutes les zones du PRAS dans lesquelles la mixité de fonctions est autorisée (à l'exception de la zone mixte) ; que cette augmentation correspond majoritairement à une augmentation de surface pour les établissements scolaires ;

Qu'il faut par ailleurs évaluer si cette augmentation se poursuit sur une plus longue période et si elle est suffisante pour combler tant les besoins existants que les besoins nouveaux liés à la croissance démographique et au développement des services publics urbains (liée à la mobilité et à la gestion des déchets notamment);

Que la notion d'équipements au sens du PRAS revêt des réalités très différentes et que les données existantes sont partielles ; que certains projets recensés comme de l'équipement sont en fait probablement plutôt des commerces, de sorte qu'il semble nécessaire d'avoir une meilleure connaissance des structures existantes, de leur équilibre géographique, ainsi que des besoins présents et futurs ;

Que des constats variés ont pu être établis pour différents types d'équipements ;

Que s'agissant des structures d'accueil de la petite enfance, on constate un déséquilibre territorial de l'offre en structures d'accueil, particulièrement en places pratiquant un tarif lié aux revenus ;

Que s'agissant des infrastructures sportives et récréatives, on constate un nombre globalement insuffisant d'espaces récréatifs;

Qu'au niveau régional, on constate une carence en grands équipements ainsi qu'un manque d'infrastructures sportives de proximité;

Que s'agissant des équipements culturels, on constate un déséquilibre de l'offre entre l'est et l'ouest du territoire régional, et un manque dans le nord et l'ouest de la Région y compris dans des quartiers à forte densité de population ;

Qu'il est également nécessaire d'évaluer les besoins pour d'autres types d'équipements (soins de santé, accueil des personnes âgées, accompagnement social, recypark, dépôts de transport etc.) ;

Qu'il y a donc lieu d'envisager la façon dont le PRAS pourrait rencontrer la demande en équipements répondant aux besoins de la ville Que certains équipements dans le domaine de l'énergie renouvelable, comme les éoliennes, les fermes solaires, les réseaux de chaleur, ne bénéficient pas de statut clair dans le PRAS actuel alors qu'ils nécessitent une réservation d'espace pour être déployés.

Considérant que l'axe 2 du PRDD vise à mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif, notamment au travers d'une mixité fonctionnelle ;

Que dans le cadre du développement de la ville de proximité, la densification et la création de logements doit s'accompagner d'une augmentation des espaces publics et des espaces verts accessibles au public, tant en termes de quantité qu'en termes de qualité, et d'une augmentation des activités productives, des commerces de proximité et des équipements d'intérêt collectif ou de service public ;

Que la durabilité de la ville passera notamment par le développement des énergies décarbonées (notamment la chaleur renouvelable).

Considérant que la définition d'équipement du PRAS comporte un certain flou, notamment du fait d'une évolution majeure dans les fonctions commerce et bureau ;

Que les travaux à venir pour la révision du PRAS doivent questionner la définition même de l'équipement, faire une place aux équipements d'un nouveau type et étudier si elle correspond toujours aux réalités contemporaines et appropriée aux besoins futurs ;

Considérant qu'en ce qui concerne les commerces, on observe une importante diminution du nombre de commerces (passant de 42 712 à 20 696 entre 1950 et 2017) à un rythme de 1,1%/an jusque 1997, puis 0,4%/an jusqu'en 2017 ;

Que, cependant, entre 1961 et 2015, la surface de vente totale dédiée au commerce a triplé en Belgique (5,2 millions de m2 à 18,7 millions de m2 en 2015) ;

Que les quartiers commerçants évoluent au sein de la Région : entre 1950 et 2017, on constate que, dans le pentagone et la première couronne, l'offre se rétracte sur les quelques axes majeurs du centre-ville et des anciens faubourgs tandis qu'en périphérie, seuls les noyaux les plus denses maintiennent une activité commerciale en leur coeur ; qu'on assiste à un renforcement de l'activité commerciale sur les axes majeurs qui traversent la Région parallèlement à un effacement progressif sur les autres axes ; que les seuls espaces connaissant une forte croissance commerciale sont ceux ayant vu l'arrivée d'un espace planifié (centre commercial, galerie,...) ; qu'on assiste à une mutation des types de commerce ces 20 dernières années, avec par exemple, une diminution du nombre de commerces alimentaires traditionnels (boulangerie, boucherie,...) et une augmentation du nombre de snacks ; qu'un autre type de mutation est dû au développement de l'e-commerce ;

Que le bon équipement des quartiers dans l'optique du développement multipolaire souhaité par le PRDD nécessite de renforcer l'offre commerciale de proximité ; Que la modification du PRAS sera l'occasion de réguler l'implantation future de nouveaux projets de centres commerciaux sur le territoire régional, tenant compte de l'objectif de la Déclaration de Politique Générale qui prévoit « qu'un moratoire sur l'installation de nouveaux grands centres commerciaux sera mis en place » ; Qu'il y a par ailleurs lieu d'évaluer les notions de liserés de noyau commercial et de commerce de proximité au vu des évolutions récentes des types de commerce ; Qu'il y a nécessité à penser le développement des noyaux commerciaux en lien avec les infrastructures logistiques, en privilégiant les modes les plus durables d'approvisionnement.

Considérant qu'il apparaît nécessaire de rééquilibrer la protection et la place à accorder aux différentes fonctions urbaines de proximité afin d'assurer la mixité de la ville polycentrique projetée par le PRDD ;

Que dans ce cadre, il convient notamment de renforcer les activités productives, logistiques et artisanales ;

Qu'il convient également de renforcer les autres fonctions faibles, telles que le logement abordable, les équipements d'intérêt collectif de portée régionale et de proximité, nécessaires à la gestion de la ville et à la vie locale, les commerces de proximité, les espaces verts de proximité ;

Qu'en parallèle, il y a lieu d'identifier les fonctions qui ne nécessitent plus d'encadrement particulier en tenant compte notamment des évolutions des fonctions de logement et de bureau ;

De manière générale il y lieu de repenser la mixité des fonctions en intégrant les ambitions climatiques régionales prévues dans le PRDD Considérant que, selon le PRDD, le développement d'une ville densifiée « doit s'accompagner d'une prise en considération générale des objectifs énergétiques et climatiques de la Région aux horizons 2030 et 2040 devant mener à une société bas-carbone en 2050 » ;

Que ces objectifs, tels que définis dans le COBRACE et le Plan Air Climat Energie, peuvent être synthétisés comme suit: - La réduction de nos émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes ; - Le développement des sources d'énergie renouvelables; - L'adaptation au changement climatique ;

Qu'il apparait nécessaire d'intégrer ces enjeux de façon spécifique dans la planification urbaine ;

Qu'il y a lieu notamment de mettre en place un cadre propice au développement de la production d'énergie de sources renouvelables, au développement d'activités relevant de l'économie circulaire et au développement de quartiers climat-compatibles ; 2. Traduire les objectifs du Plan Régional de Mobilité Considérant que l'axe 4 du PRDD vise à mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal, en s'appuyant notamment sur un réseau principal des voiries de grande capacité privilégiées pour l'ensemble des modes de déplacement à l'échelle régionale ; Considérant qu'un nouveau plan régional de mobilité (PRM) « Good Move » a été approuvé pour la période 2020-2030 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 5 mars 2020 arrêté le 25 mars 2021 ;

Considérant que le plan régional de mobilité (PRM) est entré en vigueur le 12 mai 2021 ;

Considérant que les cartes de la spécialisation multimodale des voiries (SMV), approuvées par le Gouvernement le 15 juillet 2021 finalise le processus d'adoption réglementaire du plan ;et le rend pleinement exécutoire.

Considérant que l' ordonnance du 26 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013031704 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité fermer instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité définit le plan régional de mobilité comme « un instrument stratégique, d'orientation et d'application de la politique de mobilité, qui s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement et respecte le plan régional d'affectation du sol. Il comprend une partie générale qui définit la stratégie de la politique de mobilité et une partie spécifique qui en détaille les éléments relatifs aux aménagements de voiries et de l'espace public ;

Que la DPR précise que le PRAS traduira les objectifs du PRM ; que le PRM entérine, dans l'esprit du PRDD, notamment le principe STOP pour la gestion des mobilités à Bruxelles ;

Qu'il convient de préciser en conséquence les éléments de mobilité contenus dans le PRAS au regard de ce principe et des dispositions du PRM;

Qu'ainsi les prescriptions relatives aux réseaux de voiries, aux transports en commun, aux parkings contribueront à atteindre les objectifs du PRM et les objectifs régionaux, en matière de développement humain, protection de la biodiversité, de climat et de l'émergence des mobilités durables;

Que les cartes 5 (voirie primaire) et 6 (transports en commun) seront mises en concordance avec celles du PRM et qu'elles seront prises en considération dans les choix opérés en affectation du sol;

Qu'une même attention sera portée à l'atteinte des objectifs de durabilité pour les espaces publics liés aux réseaux de mobilité ;

Qu'il convient d'appréhender les usages et les possibilités d'implantation, quand c'est opportun, de voies de liaisons pour piétons et cyclistes sur les différentes zones d'affectations du PRAS autre que la voirie afin d'assurer les connectivités au sein des ilots et le long d'infrastructures de chemin de fer. 3. Préserver les sites de haute valeur biologique et renforcer le maillage vert Considérant les objectifs du Plan Nature, à savoir améliorer l'accès des Bruxellois à la nature, consolider les maillages verts et bleus régionaux, intégrer les enjeux nature dans les plans et projets, concilier accueil de la vie sauvage et le développement urbain; Considérant l'existence d'une biodiversité ordinaire et urbaine bruxelloise (45 espèces de mammifères, 103 espèces d'oiseaux, 200 espèces d'abeilles, 800 espèces de plantes, 14% du territoire inscrit en zone Natura 2000) et reconnaissant que la préservation de la biodiversité est donc bien une question urbaine ;

Considérant que les phénomènes de changements climatiques, de pollutions ou encore d'occupation des espaces naturels sont parmi les causes reconnues de l'extinction de la biodiversité ;

Considérant les services écosystémiques que rendent la nature, à savoir des services de support (régénération des sols, photosynthèse...), d'approvisionnement (production alimentaire, ressources naturelles), de régulation (eau, air, climat, faune et flore) et des services culturels.

Considérant que la biodiversité dépend de l'abondance, la qualité et la connectivité des habitats ;

Considérant que la qualité biologique d'un espace urbain doit être évalué au regard d'une multiplicité de facteurs dont son degré de végétalisation, la présence de biotopes, d'éléments connecteurs, sa taille, sa localisation dans le maillage vert et bleu ;

Considérant que la ville doit être vue comme un facteur de l'évolution de la biodiversité et réciproquement, la nature comme un facteur déterminant du fonctionnement de la ville et de sa résilience (face au changement climatique et aux évolutions socio-économiques) ;

Considérant que l'aménagement du territoire est un levier de la préservation de la biodiversité ; que le PRAS est lui-même un outil déterminant de l'aménagement du territoire bruxellois ;

Considérant que le dernier Rapport sur l'Etat de la Nature (2012) fait état de quatre sous-régions paysagères abritant chacune une biodiversité singulière (sous-région densément urbanisée, sous influence forestière, sous influence agricole, et humide et de vallées) ;

Que le PRDD encourage le renforcement du paysage naturel, au travers notamment du renforcement des maillages vert et bleu et de la protection de la biodiversité (stratégie 5) ;

Considérant qu'on observe que les sites de haute valeur biologique se trouvent principalement dans la deuxième couronne, dont une grande partie est désignée comme la zone de protection de la ville verte de seconde couronne selon le PRDD ;

Que cependant, comme cela peut être constaté à l'analyse des surfaces non bâties en Région de Bruxelles-Capitale par interprétation d'images satellitaires, les habitats naturels de la deuxième couronne (y compris la forêt de Soignes) se caractérisent par une fragmentation, ce qui constitue une menace pour la biodiversité ;

Que certains indicateurs vont en outre dans le sens d'une évolution négative de la couverture végétale en Région de Bruxelles-Capitale;, entre 2005 et 2020, la superficie totale des parcelles non bâties de la Région a régressé selon un taux annuel moyen de 0,54%, passant de 5 564 ha à 5 128 ha ; Que le taux d'imperméabilisation a quasiment doublé en 50 ans, passant de 26% en 1955 à 47% en 2006 ;

Considérant qu'on observe qu'en 2020, la végétation couvrait 52,4% du territoire régional ;

Que cependant, comme le constate le plan régional Nature 2016-2020, le caractère vert de la Région ne s'exprime pas sur l'ensemble du territoire régional avec la même intensité ; qu'en première couronne, le pourcentage de couverture végétale par bloc d'habitations descend fréquemment sous les 30%, voire même sous les 10% en centre-ville ; qu'en plus, la connectivité spatiale entre espaces verts est moindre dans les zones plus centrales qu'à la périphérie de la Région ;

Considérant que Bruxelles Environnement a établi un schéma de monitoring de la biodiversité bruxelloise (faune et flore) ; que des inventaires et des études sont réalisés régulièrement (par groupe d'espèces) ; qu'en matière de biodiversité, le dernier rapport sur l'état de l'Environnement 2020 ainsi que le 2nd atlas des mammifères de la Région bruxelloise renseignent que certaines tendances sont contrastées entre la disparition de certaines espèces et la (ré)apparition de nouvelles espèces indigènes (mammifères, oiseaux) ; que l'on constate ainsi : - un déclin de population d'oiseaux pour 16 espèces sur les 40 - un déclin généralisé des reptiles et les amphibiens indigènes - la présence de 17 espèces de chiroptères sur 23 à l'échelle belge - 3 espèces de mammifères recensées entre 1997-2000 n'ont plus été observées après 2001 ; - Inversement, 6 nouvelles espèces ont été inventoriées.

Considérant que la mise à jour de la Carte d'Evaluation Biologique permet d'effectuer une analyse de l'évolution de l'état de la valeur biologique du territoire régional entre 1998 et 2018 ; qu'on observe qu'environ 27% des unités territoriales comparables entre 1998 et 2018 ont subi une forme de dégradation (soit l'équivalent de 230 Ha), 72% ont connu un maintien de leur valeur biologique ou une modification considérée comme neutre, et 1% a connu une augmentation de sa valeur biologique ;

Que la nouvelle méthodologie aboutissant à la version actualisée de la Carte d'Evaluation Biologique permet d'évaluer la valeur biologique de l'ensemble du territoire régional ; que cette méthodologie a certaines limites d'interprétations identifiées par le Gouvernement ; que la carte renseigne néanmoins que 95.9% des ilots ayant un score A bénéficient aujourd'hui d'un statut de protection, 68.3% pour les ilots ayant un score B, 25.2 % pour les îlots ayant un score C. Considérant que le PRAS doit apporter des réponses concrètes aux enjeux de préservation de la biodiversité à l'échelle régionale ; que la biodiversité et les infrastructures bâties sont toutes deux constitutives de l'équilibre de l'écosystème urbain Considérant que l'axe 2 du PRDD vise à mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif ; que dans ce cadre, le PRDD encourage le développement des espaces publics et des espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie (stratégie 2) ;

Qu'il préconise notamment la création de nouveaux espaces verts dans la partie centrale et dense de Bruxelles, identifiée comme zone de verdoiement, le renforcement du caractère vert des intérieurs d'îlot et la préservation du caractère vert de la seconde couronne ; Que l'on constate que seulement un tiers des ménages bruxellois environ a accès à un jardin ; qu'un Bruxellois sur cinq réside dans une zone de carence en espaces verts, soit à au moins 8 minutes à pied d'un espace vert public de plus d'un hectare ;

Que les quartiers centraux se caractérisent par une densité d'habitants forte, ce qui rend le besoin social et environnemental d'espaces verts particulièrement prégnant ;

Considérant que les données cartographiques de Bruxelles Environnement démontrent une concentration des ilots de chaleurs, de la pollution de l'air et d'un faible couvert végétal sur les mêmes zones régionales ;

Considérant que l'augmentation du nombre d'espaces verts et de leur qualité peut atténuer les polluants atmosphériques qui contribuent de manière significative au réchauffement de la planète et entraînent chaque année la mort prématurée de 7 millions de personnes causée par la pollution de l'air.

Considérant que les espaces verts contribuent à la qualité de vie en ville, tant d'un point de vue de l'atténuation de nuisances (bruit, pollutions) que d'un point de vue socio-culturel (loisirs, détente, santé physique et mentale, éducation...).

Qu'il convient donc de préserver au maximum les espaces verts, voire de les développer dans les zones de verdoiement prioritaires (1ère couronne),ainsi que de favoriser les continuités entre ceux-ci en particulier sur les grands axes structurants de façon à lutter contre les îlots de chaleur et assurer une meilleure qualité de l'air ;

Considérant que la localisation des espaces verts, leur taille et leur qualité devront être déterminées, outre en fonction des zones de carence, également en fonction des services écosystémiques qu'ils rendent, notamment leurs capacités d'infiltration et de rétention de l'eau et leur contribution à la captation de carbone.

Considérant que la gestion des risques doit être pris en considération, en particulier dans la lutte contre les inondations. 4. Offrir un cadre à l'agriculture urbaine Considérant que les zones agricoles du PRAS ont une superficie totale de 227 ha ; Qu'on observe que la plupart des activités agricoles urbaines sont localisées en dehors des zones agricoles du PRAS, dans les zones d'espaces verts, d'habitat, résidentielles ou mixtes entre autres ; que sur les 232.9 Ha de surfaces agricoles déclarées à la PAC, 111 Ha sont des zones agricoles définies par le PRAS ;

Qu'on constate donc un décalage spatial entre zones agricoles du PRAS, les terres déclarées à la PAC, les nouveaux projets professionnels et les potagers urbains ;

Que l'activité agricole et agroécologique permet de préserver la pleine terre et nourrir adéquatement les sols ;

Qu'il apparait nécessaire pour atteindre les objectifs de résilience environnementale et alimentaire que s'est fixés le gouvernement de préserver la fonction agricole en milieu urbain ;

Considérant que toujours dans le cadre de son axe 2, le PRDD vise à renforcer le paysager naturel et encourage le développement et la préservation de l'agriculture urbaine à Bruxelles afin de renforcer les espaces ouverts à l'échelle métropolitaine (stratégie 5) ;

Considérant la DPR prévoit que « L'objectif est de tendre vers une véritable stratégie agricole urbaine en lançant une Alliance « Emploi - Environnement - Alimentation durable » économique et d'emploi rassemblant les acteurs de l'agriculture urbaine, de l'Horeca, de la transformation et de la distribution, de la formation et de l'emploi de Bruxelles et ses environs pour maximiser la production, la transformation et la consommation de denrées alimentaires locales, durables et financièrement accessibles ».

Considérant la traduction de cette intention politique dans les objectifs de la Stratégie Good Food, touchant notamment au soutien à la production agricole professionnelle et citoyenne urbaine ; que ce soutien se traduit entre autre par une facilitation de l'accès au foncier agricole.

Considérant que l'agriculture urbaine qui se développe en Région bruxelloise revêt un caractère multifonctionnel, participant à la préservation des écosystèmes, à la cohésion sociale, étant une filière économique, permettant l'accès à une alimentation de qualité et qu'il convient de soutenir cette multifonctionnalité ; ; que la réémergence de l'agriculture urbaine est multifacette et innovante, vu les typologies de production multiples, les profils variés des porteurs de projets et modèles ;

Considérant que le PRAS n'appréhende pas cette activité de façon spécifique, en dehors des zones agricoles ;

Qu'il apparait nécessaire d'intégrer l'agriculture urbaine de façon spécifique dans la planification urbaine et, le cas échéant, de renforcer par ailleurs la vocation propre des zones agricoles ;

Qu'il apparait également nécessaire pour atteindre les objectifs de résilience environnementale et alimentaire que s'est fixés le gouvernement de préserver et renforcer la fonction agricole en milieu urbain ; que cet objectif se traduit notamment par une réflexion sur la préservation des terres agricoles de fait et de droit, ainsi que leur développement. 5. Analyser la possibilité et l'opportunité d'intégrer dans le PRAS des zones à densifier ou à dédensifier Considérant qu'actuellement, on observe une croissance de la population en Région de Bruxelles-Capitale d'environ 2.500 habitants par année d'après Statbel ;

Que la population en 2020 est estimée à 1.214.921 habitants, et que selon BFP, Statbel et IBSA, les prévisions sont de : - En 2040 : 1.266.370 habitants ; - En 2050 : 1.288.845 habitants ;

Que les quartiers centraux présentent une densité forte avec plus de 20.000 habitants par km2, pour une moyenne régionale de 7.380 habitants par km2, d'après Statbel ;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale est plus densément peuplée que les autres villes belges, mais moins que d'autres villes métropolitaines européennes ;

Que comme le relève le PRDD, la répartition de la population sur le territoire régional est très inégale, avec des quartiers centraux et de première couronne très denses et une seconde couronne qui l'est beaucoup moins ; que ces occupations du territoire très différentes font partie de la problématique de la fracture sociale ;

Considérant qu'on constate que les quartiers centraux sont également fortement minéralisés au sol ; que selon les statistiques Statbel et Urbis, les emprises au sol se rapprochent de l'indice 1 avec une imperméabilisation du sol à hauteur de 80 %, par les constructions ou les voiries ;

Que ces quartiers présentent un phénomène important d'ilots de chaleur comme le montrent les cartes de Bruxelles Environnement ;

Que le taux d'imperméabilisation moyen est passé de 26% à 47% entre 1955 et 2006 (ULB-IGEA, 2006) et que cette tendance se poursuit ; qu'en effet, la consommation territoriale et l'imperméabilisation entre 2011 et 2018 s'élèvent à 20 ha d'après Urbis ; que selon les données de l'IBSA, 47 % de la surface totale de la Région est imperméabilisé ;

Considérant qu'on observe que depuis 2003, la majorité de la création de logements a eu lieu dans des zones déjà caractérisées par une forte densité de logements, soit les quartiers de première couronne, à l'exception de quelques grands projets de logement dans la deuxième couronne sur le territoire des communes d'Evere, Uccle et Anderlecht, alors que les quartiers de la première couronne sont caractérisés par : - le manque d'espaces publics et verts accessibles, en particulier dans le croissant pauvre ; - la reconversion d'activités de production en logements, ce qui réduit la mixité fonctionnelle ; - la disparition des établissements commerciaux, notamment dans les quartiers centraux ;

Considérant que l'axe 1 du PRDD vise à mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement ; que dans ce cadre, le PRDD encourage le développement d'une densification maîtrisée, conditionnée à la réunion de plusieurs caractéristiques, telles qu'une bonne accessibilité en transport public, une proportionnalité à la dimension de l'espace public et à la taille des parcelles et des îlots, le respect du patrimoine architectural, la présence suffisante d'espaces verts, la revalorisation du bâti existant et la création de services de proximité (stratégie 2) ;

Que parallèlement, le PRDD propose des opérations de dédensification dans les quartiers trop denses, notamment en aérant les intérieurs d'îlot, afin de rééquilibrer la géographie sociale de la ville-région qui est actuellement très dualisée ;

Qu'il s'agit donc de répartir la croissance démographique et de développer une politique de densification raisonnée et/ou de dédensification (par exemple dans certains intérieurs d'îlot), adaptée aux territoires, associée au maintien et développement du maillage vert et bleu valorisant le bâti existant et préservant au mieux les surfaces perméables et végétalisées;

Considérant qu'en fonction de la croissance démographique attendue, il est nécessaire de prévoir les équipements, aménités et infrastructures qui doivent accompagner cette croissance pour répondre à l'ambition d'un cadre de vie qualitatif, tels que des écoles, des équipements sportifs, des espaces verts, des commerces de proximité et des infrastructures de mobilité ;

Que, d'un point de vue théorique, l'implantation de toutes ces fonctions, concomitamment à celle de nouveaux logements entraîne une densification du bâti ; que, cependant, une bonne accessibilité à des espaces verts de proximité est également recherchée ; que selon le PRDD, 30 % de la population de la Région habite à plus de 400 m des espaces verts ; que la préservation des espaces naturels/perméables et de la biodiversité est essentielle pour les fonctions socio-culturelles et écosystémiques que remplissent ces espaces ; qu'il y a donc un équilibre à trouver entre densification bâtie (dédensification dans certains cas) et le développement des espaces verts ;

Que la DPR prévoit également que « la politique de développement territorial visera à améliorer les qualités d'habitabilité et d'attractivité des quartiers centraux les plus denses notamment en créant des espaces verts et îlots de fraîcheur, en réduisant la surface bâtie au sol et en augmentant les équipements de quartier » ; que le Gouvernement entend ainsi envisager la dédensification bâtie quand elle apparait comme la réponse à une urbanisation de qualité ;

Considérant que, dans ce cadre, il serait intéressant de prendre en compte les infrastructures bâties en sous-sol ;

Considérant que la qualité des sols peut être un critère pertinent à prendre en compte dans les choix et les formes de (dé)densification qui seront étudiés ;

Considérant qu'après avoir identifié les périmètres à densifier et à dédensifier, il conviendra d'analyser la possibilité et l'opportunité d'intégrer dans le PRAS des mécanismes favorisant la mise en oeuvre de cet objectif, notamment au regard de la révision du RRU actuellement en cours ainsi qu'à la nécessaire articulation cohérente entre ces deux outils ; 6. Actualisation Considérant que certaines erreurs matérielles ont été constatées dans les cartes;Que la révision du PRAS est l'occasion de les corriger ; 7. Evaluation des incidences Considérant que la présente modification du PRAS fera l'objet d'un rapport sur ses incidences environnementales en vertu de l'annexe D du CoBAT et des articles 57, 1er, alinéa 2 de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature ; Par ces considérations, Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan régional d'affectation du sol adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 est soumis à modification, dans les limites fixées par le présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution de la présente décision.

Bruxelles, le 23 décembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, R. VERVOORT