publié le 25 janvier 2022
Arrêté royal portant exécution des articles 14535, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 14535, alinéa 2, 3° du même Code. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2022020037
- pub.
- 25/01/2022
- prom.
- 23/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution des articles 14535, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 14535, alinéa 2, 3° du même Code. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 décembre 2021, acte n° 2021/43553, pages 126608 à 126609, il convient de lire à la page 126608, dans le préambule, « Vu l'AR/CIR 92, l'article 6318/8 ; » au lieu de « Vu l'AR/CIR 92, l'article 6318/3 ; » et à l'article 1er « Dans l'AR/CIR 92, l'article 6318/8, » au lieu de « Dans l'AR/CIR 92, l'article 6318/3, ».