23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Beilage Paritätische Unterkommission für die beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 8. September 2021 Die Ausbildungsbemühungen (Abkommen eingetragen am 7. Oktober 2021 unter der Nummer 167429/CO/327.03) Artikel 1 - Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist ausschließlich anwendbar auf die Arbeitgeber und Arbeitnehmer der beschützten Werkstätten in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben" und die der Paritätischen Unterkommission der beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterliegen (327.03). Unter "Arbeitnehmer" versteht man die behinderten und nicht behinderten Arbeiter/innen und Angestellten.

Art. 2 - Das vorliegende kollektive Arbeitsabkommen wird in Ausführung des Gesetzes vom 5. März 2017 über machbare und modulierbare Arbeit verabschiedet.

Art. 3 - In Ausführung der Artikel 2 und 4 des vorliegenden kollektiven Arbeitsabkommens wird den Arbeitnehmern eine kollektive Ausbildungszeit auf Ebene des Unternehmens eingeräumt. Diese werden Bestandteil eines betriebsinternen Ausbildungsplans sein.

Art. 4 - Die Sozialpartner verpflichten sich dazu, jedem Arbeitnehmer die Möglichkeit zu geben eine Ausbildung während der Arbeitszeit zu erhalten. Diese Ausbildungsmöglichkeiten können sowohl intern, am Arbeitsplatz wie auch außerhalb des Unternehmens organisiert werden.

Die Ausbildung kann sowohl vom Arbeitgeber selbst wie auch von durch den Arbeitgeber beauftragten Dritten organisiert werden.

Art. 5 - Diese durchschnittliche Ausbildungszeit auf Ebene des Unternehmens wird pro Jahr wie folgt pro Vollzeitäquivalent festgelegt : - Jahr 2021 : 2,5 Tage; - Jahr 2022 : 3 Tage; - Jahr 2023 : 3,5 Tage; - Jahr 2024 : 4 Tage.

Die gesamte Ausbildungszeit auf Ebene des Unternehmens berechnet sich wie folgt : Die Anzahl Vollzeitäquivalente der am jeweiligen 1. Januar des betreffenden Jahres beschäftigten Arbeitnehmer multipliziert mit der Anzahl der hiervor genannten Ausbildungstage des jeweiligen Jahres ergibt die Gesamtanzahl der für das betreffende Jahr zu gewährenden Ausbildungstage.

Art. 6 - Das vorliegende kollektive Arbeitsabkommen tritt am 1. Januar 2021 in Kraft und endet am 31. Dezember 2024.

Gesehen, um dem königlichen Erlass vom 23. Dezember 2021 beigefügt zu werden.

Der Minister für Abeit, P.-Y. DERMAGNE

Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 8 septembre 2021 Efforts de formation (Convention enregistrée le 7 octobre 2021 sous le numéro 167429/CO/327.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone, agréées et subventionnées par le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben" et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (327.03). Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin, atteint ou non d'un handicap.

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable.

Art. 3.En exécution des articles 2 et 4 de cette convention collective de travail, un temps de formation collectif est octroyé aux travailleurs au niveau de l'entreprise. Ce temps de formation fera partie d'un plan de formation interne à l'entreprise.

Art. 4.Les partenaires sociaux s'engagent à donner à chaque travailleur la possibilité de bénéficier de formation durant le temps de travail. Ces possibilités de formation peuvent être organisées tant en interne sur le lieu de travail qu'à l'extérieur de l'entreprise. La formation peut être organisée tant par l'employeur lui-même que par un tiers mandaté à cet effet par l'employeur.

Art. 5.Ce temps de formation moyen au niveau de l'entreprise est fixé annuellement comme suit par équivalent temps plein : - Année 2021 : 2,5 jours; - Année 2022 : 3 jours; - Année 2023 : 3,5 jours; - Année 2024 : 4 jours.

Le temps de formation total au niveau de l'entreprise est calculé comme suit : le nombre de travailleurs occupés au 1er janvier de l'année en question, exprimé en équivalents temps plein, multiplié par le nombre de jours de formation indiqué ci-dessus pour l'année concernée donne le nombre total de jours de formation à octroyer pour l'année en question.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 décembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE