23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire suite à la pandémie de COVID-19 d'éviter une dégradation de la situation financière de la SNCB et d'Infrabel qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs missions de service public ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2021 et le 21 novembre 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 décembre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire suite à la pandémie de COVID-19 d'éviter une dégradation de la situation financière de la SNCB et d'Infrabel qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs missions de service public;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour couvrir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public de la SNCB pour l'année 2022, une subvention de 26.750 k€, correspondant à la moitié de l'estimation de la compensation nécessaire pour le premier trimestre de l'année 2022, est versée comme acompte, et ceci au plus tard le 15 février 2022. »

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour couvrir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public d'Infrabel pour l'année 2022, une subvention de 1.250 k€, correspondant à la moitié de l'estimation de la compensation nécessaire pour le premier trimestre de l'année 2022, est versée comme acompte, et ceci au plus tard le 15 février 2022. »

Art. 3.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les subventions prévues aux paragraphes 1er et 2 du présent article qui concernent l'année 2022 pourront être réévaluées sur base d'une actualisation des estimations pour 2022 à fournir par la SNCB et Infrabel en mars 2022 pour permettre une présentation au Conseil des Ministres en avril 2022. Ces subventions sont conditionnées par l'exécution par la SNCB de l'intégralité de son plan de transport au premier trimestre 2022 et sont révisées en cas de non-respect de cette condition. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET