23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'agrément de prestataires par l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 13, alinéa 3;

Vu la proposition formulée le 29 octobre 2021 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 décembre 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'une demande concrète d'agrément a été introduite le 11 octobre 2021 par un autre prestataire et que l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée doit, en tant qu'autorité délivrant l'agrément, pouvoir disposer par conséquent d'un arrêté d'exécution ad hoc pour pouvoir statuer sur la demande sur une base juridique sûre, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.- Définitions Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° décret : le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;2° prestataires : les organismes responsables de services et d'institutions qui, conformément à l'article 12 du décret, proposent régulièrement une ou plusieurs mesures de soutien pour des enfants, des jeunes ou des adultes;3° Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;4° conseil d'administration : le conseil d'administration de l'Office repris au chapitre 4, section 1re, du décret.

Art. 2.- Qualifications Dans le présent arrêté, les qualifications s'appliquent à tous les sexes. CHAPITRE 2. - Agrément

Art. 3.- Procédure d'agrément § 1er - Pour obtenir l'agrément, les prestataires introduisent une demande écrite auprès de l'Office.

La demande doit être accompagnée au moins des informations et documents suivants : 1° l'identité du demandeur;2° les statuts de l'association sans but lucratif ou la ou les décisions des différents pouvoirs subordonnés attestant de la responsabilité;3° un concept qui reprend au moins les informations suivantes : a) la définition du public cible pour chaque offre;b) la description des mesures de soutien proposées conformément à l'article 12 du décret;c) la description de la structure adaptée aux mesures de soutien;d) les frais éventuels encourus par la personne lorsqu'elle a recours aux mesures de soutien;e) les mesures qui découlent de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, faits à New York le 13 décembre 2006, notamment en ce qui concerne le soutien à l'autodétermination, à la participation à la vie sociale et à la qualité de vie;f) les mesures qui découlent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement sur la protection des données);g) tous les éléments qui découlent de l'application de l'article 14 du décret et de ses dispositions d'exécution, pour autant qu'une ou plusieurs de ces mesures fassent l'objet de subsides;4° les avis en matière de sécurité incendie mentionnés à l'article 13, alinéa 2, du décret. L'Office fixe le formulaire de demande à utiliser.

La demande doit être envoyée par voie postale ou électronique.

L'Office accuse réception de la demande dans un délai de trente jours.

La date de la poste ou du cachet électronique, selon le cas, fait foi. § 2 - L'Office vérifie si la demande d'agrément introduite est complète et les documents y annexés. Si la demande est complète, l'Office transmet au demandeur un accusé de réception. A défaut, l'Office réclame au demandeur les données ou documents manquants.

Dans les soixante jours suivant la réception de la demande complète, l'Office établit, en se basant sur les éléments en sa connaissance, un avis motivé.

Le conseil d'administration statue sur l'octroi de l'agrément dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l'avis motivé. A défaut de décision dans le délai imparti, l'agrément est censé être refusé. § 3 - Le conseil d'administration fixe la durée de l'agrément conformément à l'article 13, alinéa 3, 4°, en tenant compte de la durée pendant laquelle le demandeur a déjà travaillé dans ce domaine d'activités.

Art. 4.- Agrément provisoire Si une ou plusieurs conditions nécessaires à l'agrément ne sont pas remplies, l'Office peut, dans son avis motivé mentionné à l'article 3, § 2, alinéa 2, proposer un agrément provisoire conditionné.

Le conseil d'administration statue sur l'octroi de l'agrément provisoire dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l'avis motivé et en fixe les conditions ainsi que la durée.

Au plus tard soixante jours avant l'expiration de l'agrément provisoire, l'Office établit un avis motivé relatif au respect des conditions et le transmet au conseil d'administration.

Dans les trente jours suivant la réception de l'avis motivé, le conseil d'administration statue sur l'octroi d'un agrément définitif ou d'un nouvel agrément provisoire conditionné, ou sur le retrait de l'agrément provisoire.

Art. 5.- Modification de l'agrément § 1er - Pendant son agrément, le prestataire communique par écrit à l'Office, dans les trente jours, toute modification apportée aux informations mentionnées à l'article 3, § 1er, alinéa 2, 1°, 2° et 4°. § 2 - Les modifications apportées aux informations mentionnées à l'article 3, § 1er, alinéa 2, 3°, sont soumises à une approbation préalable. A cette fin, le prestataire introduit une demande individuelle par écrit auprès de l'Office.

Dans les soixante jours suivant la réception de la demande complète, l'Office établit un avis motivé.

Le conseil d'administration statue sur l'approbation de la modification dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l'avis motivé. A défaut de décision dans le délai imparti, l'approbation est censée être refusée.

La durée de l'approbation de la modification est limitée pour la première fois à douze mois au plus et peut être renouvelée après évaluation jusqu'à l'expiration de l'agrément d'origine.

L'Office consigne toute approbation de la modification, sa justification ainsi que sa durée.

Art. 6.- Maintien de l'agrément Pour conserver l'agrément, le prestataire remplit les obligations mentionnées dans le présent arrêté ainsi que les conditions d'agrément mentionnées dans le décret.

Art. 7.- Renouvellement de l'agrément Pour renouveler l'agrément, le prestataire introduit une nouvelle demande auprès de l'Office, au plus tard six mois avant son échéance.

Cette demande reprend les informations et documents mentionnés à l'article 3, § 1er, alinéa 2, s'ils diffèrent de ceux de la demande initiale.

L'Office informe par écrit le prestataire au moins douze mois avant l'expiration de l'agrément que celui-ci arrive à son terme. CHAPITRE 3. - Fin, suspension et retrait de l'agrément

Art. 8.- Suspension de l'agrément § 1er - Si le prestataire ne remplit pas les obligations mentionnées dans le décret ou dans le présent arrêté, l'Office l'invite à y satisfaire dans un délai de trente jours.

Sur demande motivée, le prestataire peut - au plus tard dix jours avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er - demander à l'Office une prorogation unique de trente jours au maximum. § 2 - Si, après l'invitation mentionnée au § 1er, le prestataire continue de ne pas remplir lesdites obligations, le conseil d'administration suspend l'agrément provisoire ou définitif.

Avant la suspension, l'Office communique son intention par lettre recommandée au prestataire concerné. Celui-ci peut, dans un délai de sept jours prenant cours le troisième jour suivant l'envoi de la déclaration d'intention, introduire une demande d'audition auprès du conseil d'administration. Cette audition intervient dans les trente jours suivant l'envoi de la lettre recommandée. La date de la poste ou du cachet électronique, selon le cas, fait foi.

Dans les trente jours suivant cette audition ou au terme du délai mentionné à l'alinéa 2, selon le cas, le conseil d'administration statue sur la suspension et sa durée. Il fixe les modalités pour le recours aux mesures de soutien et les obligations du prestataire.

La décision de suspendre l'agrément est notifiée sans délai au prestataire. § 3 - Le prestataire communique sans délai et par écrit les raisons de la suspension aux personnes ayant sollicité ses mesures de soutien avant la notification de la décision de suspendre l'agrément. § 4 - Pendant la suspension de l'agrément, le prestataire ne propose plus de nouvelles mesures de soutien.

Pendant la suspension de l'agrément, le prestataire ne reçoit plus d'éventuels subsides.

Si le prestataire remplit ses obligations, le conseil d'administration met fin à la suspension et peut verser rétroactivement les subsides qui n'ont pas été liquidés entretemps.

Art. 9.- Retrait de l'agrément § 1er - Si, à l'expiration de la suspension de l'agrément mentionnée à l'article 8, le prestataire continue de ne pas remplir lesdites obligations, le conseil d'administration retire l'agrément provisoire ou définitif.

Avant le retrait, l'Office communique son intention par lettre recommandée au prestataire concerné. Celui-ci peut, dans un délai de sept jours prenant cours le troisième jour suivant l'envoi de la déclaration d'intention, introduire une demande d'audition auprès du conseil d'administration. Cette audition intervient dans les trente jours suivant l'envoi de la lettre recommandée. La date de la poste ou du cachet électronique, selon le cas, fait foi.

Dans les trente jours suivant cette audition ou au terme du délai mentionné à l'alinéa 2, selon le cas, le conseil d'administration statue sur le retrait. Il fixe les modalités relatives à l'expiration des mesures de soutien et les obligations du prestataire qui en résultent.

Cette décision est notifiée sans délai au prestataire. § 2 - Le prestataire communique sans délai et par écrit les raisons de la procédure de retrait aux personnes ayant sollicité ses mesures de soutien avant l'entame de ladite procédure. § 3 - Le retrait de l'agrément du prestataire entraine la fin de l'activité.

Le retrait de l'agrément met fin à l'éventuel subventionnement par l'Office.

Art. 10.- Cessation de l'activité § 1er - Le prestataire communique par écrit à l'Office toute cessation volontaire, provisoire ou définitive, de son activité qui n'est pas due à une suspension ou à un retrait d'agrément conformément aux articles 8 et 9. Sont exclus les jours fériés et périodes de congés.

Le prestataire communique son intention par écrit à l'Office au moins trois mois avant la cessation temporaire prévue et six mois avant la cessation définitive prévue.

La cessation définitive de l'activité du prestataire entraine le retrait d'office de l'agrément et la cessation de l'éventuel subventionnement par l'Office. § 2 - Par dérogation au § 1er, dans le cas d'un transfert de la responsabilité d'une mesure de soutien à un autre prestataire, l'agrément reste valable pendant une période de six mois suivant ledit transfert, à condition que le nouveau prestataire introduise une demande d'agrément conformément aux dispositions du présent arrêté.

Si l'Office n'a reçu aucune demande d'agrément dans le délai mentionné à l'alinéa 1er, cela correspond à une cessation définitive de l'activité. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 11.- Disposition transitoire Les prestataires qui relèvent du champ d'application de l'article 78 du décret introduisent la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 au plus tard avant le 30 juin 2026.

Art. 12.- Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 13.- Exécution Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 décembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement A. ANTONIADIS