COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

23 DECEMBRE 2021. - Arrêté modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 septembre 2014 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles l'article 68 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises l'article 74;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 septembre 2014 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune ;

Vu l'avis n° 70 689 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que lorsqu'une crise sanitaire, se prolonge, des besoins accrus de personnel se font ressentir au sein des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune afin d'assurer la gestion de cette crise ;

Considérant que la gestion de la crise liée au COVID 19 impose une charge de travail intense tant aux cabinets qu'aux administrations.

Que la détérioration marquée et récente des chiffres des infections liées au COVID 19 et les mesures à prendre pour tenter de la contrer dont notamment l'administration de la 3eme dose de vaccin constituent une charge de travail supplémentaire qui nécessite de pouvoir être prise en charge dans les meilleurs délais ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Collège Réuni, des Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale et des Membres du Collège réuni en charge du Budget et de la fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 septembre 2014 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, il est inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit : § 3 : En cas de crise sanitaire prolongée, le Collège réuni peut décider, à l'initiative d'un ou plusieurs de ses membres, de constituer un cadre de gestion de crise spécifique et exceptionnel.

L'effectif d'un ou plusieurs cabinets pourra à cette fin être augmenté pour une durée déterminée, renouvelable si nécessaire. Le Collège réuni fixera les modalités du financement complémentaire nécessaire pour le ou les cabinets concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre-Président du Collège Réuni, les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale et les Membres du Collège réuni en charge du Budget et de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2021.

Pour le Collège réuni : Le Ministre-Président du Collège Réuni, R. VERVOORT Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Santé et l'Action sociale, A. MARON E. VAN DEN BRANDT Les Membres du Collège réuni en charge du Budget et de la fonction publique, S. GATZ B. CLERFAYT