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23 DECEMBRE 2021. - Circulaire relative à la constructibilité en zone inondable

Table des matières 1. Préambule 2.Cadre légal 3. Champ d'application et d'exclusion 4.Objectif 5. Notions d'hydraulique et d'hydrologie 6.La prise en compte du risque d'inondation dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme 7. La prise en compte du risque d'inondation dans le cadre de l'analyse des demandes de permis 8.Construction existante en zone inondable - réduire la vulnérabilité 9. Lexique

1.Préambule Nombre d'activités humaines ont eu recours à la présence d'eau, pour les besoins alimentaires, de manufactures ou encore énergétiques. Plus récemment, c'est l'attrait paysager et l'appel des loisirs qui ont motivé l'occupation des fonds de vallée.

Cette cohabitation des activités humaines avec la proximité du cours d'eau a pour conséquence d'exposer ces activités à un certain nombre de risques inhérents à ceux-ci.

En effet, les crues sont des phénomènes naturels dont l'apparition est certaine dans le temps, même pour des événements rares. L'évolution climatique constatée depuis plusieurs années, avec des hivers humides et des orages parfois violents en période estivale incitent à nous adapter à ces phénomènes par davantage d'anticipation et par la conception de plans d'actions de prévention et de lutte contre les inondations.

Les événements dramatiques des 14, 15 et 16 juillet 2021 l'ont montré, pour lutter contre les inondations, de multiples mesures doivent être mises en oeuvre à différents niveaux du cycle de gestion des inondations : la prévention, la protection, la préparation et la réparation et l'analyse post-crise.

La problématique des constructions et des aménagements en zone inondable* touche essentiellement au premier de ces aspects.

Les effets des pluies torrentielles de juillet 2021 ont également mis en lumière la nécessité d'adapter le bâti dans certaines zones inondées en vue de le rendre plus résilient. L'enjeu est crucial afin de ne pas conforter l'artificialisation des plateaux, l'étalement urbain et d'assurer, là où c'est possible, des constructions ou reconstructions aptes à faire face au risque d'inondations tout en garantissant la sécurité des personnes.

Par ailleurs, la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 impose aux états membres de se doter de Plans de Gestion des Risques d'Inondation : les PGRI*.

Les premiers plans de gestion ont été adoptés le 10 mars 2016. Ils couvrent la période 2016-2021. Un nouveau cycle est en cours d'élaboration par le Gouvernement wallon afin de couvrir la période 2022-2027. Ces plans de gestion prévoient notamment l'établissement d'une cartographie de l'aléa d'inondation* et des mesures globales de gestion des inondations à l'échelle de la Wallonie. Ces mesures concernent entre autres l'élaboration de circulaires technique et administrative permettant d'apporter des éléments de réponse aux questions relatives, en particulier, à la constructibilité en zone inondable*.

La présente circulaire s'inscrit, en outre, dans la droite ligne des orientations de la déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon 2019-2024, en particulier de son chapitre 14 sur le développement du territoire, à savoir l'adaptation du territoire aux effets des changements climatiques.

Nos statistiques révèlent qu'environ 10% des demandes de permis (évaluées entre 30.000 à 40.000 chaque année en Wallonie) sont concernés par des problèmes d'exposition au risque d'inondations* par débordement de cours d'eau* et par ruissellement concentré*.

Face à ces enjeux, il est indispensable d'actualiser la circulaire ministérielle du 9 janvier 2003 relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces.

La présente circulaire répond donc à l'urgence de fournir aux acteurs de la construction et de l'aménagement du territoire des balises d'aide à la conception et des critères d'aide à l'évaluation des projets de planification, d'aménagement et de construction dans les territoires soumis aux risques d'aléas d'inondation et/ou situés dans un axe de ruissellement concentré. Elle sera complétée dans les mois à venir par un référentiel illustrant les principes constructifs, d'aménagement et d'équipement à mettre en oeuvre selon les risques d'inondation.

La présente circulaire remplace donc la circulaire ministérielle du 9 janvier 2003.

Afin de permettre aux destinataires de ces nouvelles lignes de conduite (autorités, instances d'avis, architectes, etc.) de se les approprier, il est recommandé de n'appliquer le point 7.2.1. relatif aux compléments de la demande de permis que pour les projets soumis à un risque d'inondation* qu'à partir du 1er avril 2022.

Namur, le 23 décembre 2021.

Le Vice-Président de la Wallonie et Ministre de l'Aménagement du Territoire, W. BORSUS

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