15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réamenager SAR/AV66 DIT « Ateliers de la scierie KOOS » à Martelange

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 06 décembre 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/AV66 dit « Ateliers de la scierie KOOS » à Martelange ; Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2022 arrêtant que le site SAR/AV66 dit « Ateliers de la scierie KOOS » à Martelange est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 10 mars 2022 : - Le Collège communal de la commune de Martelange ; - Les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : - La commune de Martelange ; - La Région wallonne - Direction générale opérationnelle Mobilité et Infrastructure (anciennement Direction générale « Autoroutes et Routes ») ; - M. Péter Hoffmann ; - Mme Marianne Beck ; - Mme Marie Withoeck ; - M. Benoît Dehon ; - Mme Violène Stoffel ; - Mme Lindsay Schpetlevane ; - Mme Claudine Sinner ; - La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Martelange ; - Le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement » ; - La Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'Aménagement local ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le Collège communal de Martelange a procédé à une enquête publique du 30 mars 2022 au 29 avril 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 29 avril 2022 actant que deux remarques ont été formulées et portant sur les points suivants : - Présence d'un collecteur passant sur la zone ; - Présence de la parcelle C585X2, propriété privée reprise dans le site et pour laquelle une solution pour la reconstruction de garages devra être trouvée en cas de démolition ;

Vu l'avis émis, le 27 avril 2022, par les copropriétaires et le syndic de la résidence les Orchidées (signé ou cosigné notamment par M. Dehon Benoît, Mme Stoffel Violène, Mme Beck Marianne et Mme Withoeck Marie), formulé comme suit : « Observations et réclamations suivantes : Nous constatons que le site actuel n'est pas très agréable à voir visuellement, principalement à cause des anciens bâtiments de la scierie Koos qui sont à l'état de ruine et du hangar qui effectivement n'est pas du plus bel effet même s'il est très pratique pour nos emplacements des véhicules de la résidence. Nous ne pouvons donc que nous réjouir d'un projet de réaménagement si celui-ci tient compte de nos avis et recommandations qui sont toujours les mêmes que ceux transmis à Mme George en octobre 2019. Ce sont donc les mêmes recommandations qui restent d'application pour cet avis d'enquête publique (voir annexe l, 2 et 3).

Nous espérons donc que ce réaménagement se fera de manière constructive entre tous les copropriétaires de la résidence les Orchidées et les responsables du projet de la commune de Martelange.

Nous tenons quand même à ajouter, que depuis la première réunion demandée par la commune de Martelange en septembre 2019, celle-ci souhaitait absolument faire passer tous les véhicules du site à réaménager juste à côté des fenêtres des appartements de tous les copropriétaires de la résidence, avec la nuisance que cela va occasionner, sans compter le risque énorme lorsqu'on reprend la route principale, d'éviter les camions qui sont en descente et qui donc ne savent pas freiner comme ils veulent (nous vous mettons d'ailleurs directement en garde pour ce risque, vous ne pourrez pas dire qu'on ne vous aura pas prévenu). Nous tenons également à vous faire savoir que ce même chemin pour reprendre la route principale sert d'accès principal à pied à la résidence et sert également d'entrée et d'accès à la terrasse de l'appartement qui se trouve au rez-de-chaussée de la résidence, Nous espérons que tous ces points seront aussi pris en compte pour la sécurité et la tranquillité des copropriétaires de la résidence les Orchidées si vraiment il n'y a pas d'autre solution. » Vu l'avis émis, le 27 avril 2022, par IDELUX, formulé comme suit : « Après analyse de celui-ci, nous vous informons qu'un collecteur d'eaux usées traverse une des parcelles concernées ;

Par conséquent, le propriétaire est tenu de respecter les prescriptions techniques contenues dans les actes notariaux spécifiant les différentes servitudes liées à ces emprises (servitude d'accès et de passage, Interdiction de construire et de planter à moins de deux mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation, interdiction de modifier le niveau du sol au-dessus de l'emprise...). Toutes les précautions devront être prises dans le but de conserver le bon état des canalisations existantes ».

Vu l'avis émis, le 29 mars 2022, par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg, formulé comme suit : « La Direction des Routes du Luxembourg marque son accord sur le périmètre de réaménagement proposé à condition que la parcelle 585Y2 demeure zone non aedificandi.

Par ailleurs, il sied de souligner que la parcelle 285Z2 que la Région wallonne a cédé à la commune de Martelange devrait également demeurer zone non aedificandi, conformément à l'acte du 21 février 2020, afin de permettre aux services de la Région wallonne d'accéder sous l'intrados du pont et aux berges de la Sûre. » Vu l'avis émis, le 12 avril 2022, par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Vu le plan de secteur du Sud-Luxembourg établi par arrêté royal le 27 mars 1979 ;

Considérant qu'au plan de secteur du Sud-Luxembourg, le site est affecté en zone d'habitat ; qu'il est bordé en sa limite nord par la Nationale 4, « route de liaison régionale existante », et en sa limite ouest par la Sûre, « voie navigable/plan d'eau » ;

Considérant que le site porte sur un ensemble de bâtiments situés le long de la Nationale 4 et se prolonge en intérieur d'îlots ; qu'à l'est, il est contigu d'un bâtiment vraisemblablement affecté à la résidence ; qu'il est bordé à l'ouest par la Sûre, ce qui le situe en zone inondable ;

Considérant que le site jouit d'une très bonne localisation dans le centre-ville de Martelange le long d'un axe structurant ;

Considérant que le projet de réaménagement de la Commune de Martelange vise à démolir les anciens bâtiments en vue d'y construire un ensemble de logements moyens ;

Considérant que la fonction première du bâtiment n'est plus rencontrée et que l'état du bâtiment semble se détériorer ; que le bâtiment situé à proximité de la Nationale 4 paraît servir de garage pour le stationnement de voitures ;

Considérant que le projet de construction de logements est conforme au plan de secteur ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales d'attractivité territoriale, de redynamisation des centres-villes et de gestion qualitative du cadre de vie ;

Mes services remettent un avis favorable sur le site à réaménager susmentionné pour autant que, compte tenu de sa localisation en aléa d'inondation, celui-ci soit conforme aux recommandations de la circulaire du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/12/2021 pub. 10/02/2022 numac 2022030609 source service public de wallonie Circulaire relative à la constructibilité en zone inondable fermer relative à la constructibilité en zone inondable » ;

Vu l'avis émis, le 28 avril 2022, par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, formulé comme suit ; « Je vous informe que le site est situé en zone d'habitat au plan de secteur et bénéficie d'une position en centre de village le long de la Nationale 4. Le schéma de développement communal entré en vigueur le 17 septembre 2008 localise le site en zone « de noyau central » qu'il convient de renforcer. Le schéma de développement communal prévoit une urbanisation dont la densité est comprise entre 30 et 50 logements à l'hectare.

Sur base des documents transmis, le projet précité n'appelle aucune autre remarque particulière de la part de mon service » ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg, dans la mesure où celui-ci n'a pas été émis dans les soixante jours suivant la demande d'avis du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable du Collège communal de Martelange dans la mesure où celui-ci n'a pas été émis dans les soixante jours suivant la demande d'avis du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement dans la mesure où celui-ci n'a pas été émis dans les soixante jours suivant la demande d'avis du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission communale d'Aménagement du territoire dans la mesure où celui-ci n'a pas été émis dans les soixante jours suivant la demande d'avis du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités dans la mesure où celui-ci n'a pas été émis dans les soixante jours suivant la demande d'avis du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable de Mme Schpetlevane Lindsay, dans la mesure où celui-ci n'a pas été émis dans les soixante jours suivant la lettre recommandée du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable de Mme Sinner Claudine, dans la mesure où celui-ci n'a pas été émis dans les soixante jours suivant la lettre recommandée du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable de M. Hoffmann Péter, dans la mesure où celui-ci n'a pas été émis dans les soixante jours suivant la lettre recommandée du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable de Mme Beck Marianne, dans la mesure où celui-ci n'a pas été émis dans les soixante jours suivant la lettre recommandée du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable de Mme Withoeck Marie, dans la mesure où celui-ci n'a pas été émis dans les soixante jours suivant la lettre recommandée du 10 mars 2022 ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque ;

Considérant que les avis émis, soit par des instances officielles, soit par des propriétaires ou des riverains, sont opportuns mais ne pourront être pris en considération que lors des travaux qui auront lieu, une fois le périmètre reconnu définitivement ;

Considérant, en effet, que ceux-ci ne remettent pas en cause l'adoption définitive du périmètre du site à réaménager mais qu'ils font état d'éléments d'ordre urbanistique ou d'infrastructures dont il s'agira de tenir compte préalablement à la réalisation des travaux ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique portent essentiellement sur le projet de réaménagement qui relève des autorisations urbanistiques qui seront nécessaires et qu'elles ne remettent pas en cause le choix du périmètre ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie et qu'il n'a été remis en question par aucune instance ou propriétaire ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/AV66 dit « Ateliers de la scierie KOOS » à Martelange défini suivant le plan n° SAR/AV66 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Martelange, 1ère division, section C n° 585T2, 585W2, 585X2 pie, 585Y2 et 585Z2 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - Aux propriétaires, par recommandé postal : ° Commune de Martelange, chemin du Moulin 1 à 6630 Martelange ° Hoffmann Péter, Gyulia, né le 16 mars 1945 à Padrag (Hongrie), époux de Beck Marianna, née le 1er décembre 1961 à Tata (Hongrie), domicilié Route de Bastogne 13 à 6630 Bastogne ; ° Beck Marianne, née le 1er dcembre 1961 à Tata (Hongrie), épouse de Hoffmann Péter, Gyulia, né le 16 mars 1945, à Padrag (Hongrie), domiciliée Route de Bastogne 13 à 6630 Bastogne ; ° Withoeck Marie, Christine, Aline, Ghislaine, née le 28 mars 1991 à Ixelles, domiciliée Route de Bastogne 13 B.A. à 6630 Bastogne ; ° Dehon Benoît, né le 6 janvier 1971 à Arlon, époux de Stoffel Violène, Christiane, née le 20 juin 1969 à Messancy, domicilié à Stockem rue des Bruyères 96 à 6700 Arlon ; ° Stoffel Violène, Christiane, née le 20 juin 1969 à Messancy, épouse de Dehon Benoît, né le 6 janvier 1971 à Arlon, domiciliée à Stockem rue des Bruyères 96 à 6700 Arlon ; ° Schpetlevane Lindsay, née le 10 janvier 1994 à Arlon, domiciliée rue des Tilleuls 7 à L-8832 Rombach Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) ; ° Sinner Claudine,, Yvette, Francine, Marie,née le 28 juillet 1969 à Arlon, domiciliée Um Umwee, 11 à L-8833 Wolwelange Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) ; ° La Région wallonne - Direction générale opérationnelle Mobilité et Infrastructure (anciennement Direction générale « Autoroutes et Routes ») boulevard du Nord 8 à 5000 Namur ; - Au pôle « Environnement » ; - A la Commission communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 juillet 2022.

W. BORSUS

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