23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les priorités régionales pour la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement communal

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, articles L3341-1 et L3343-3, insérés par le décret du 6 février 2014 et remplacés par le décret du 4 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu le rapport du 9 mars 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2021 ;

Considérant la nécessité pour le Gouvernement de déterminer les priorités régionales pour ce qui concerne la nouvelle programmation 2022-2024 des plans d'investissements communaux ;

Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les priorités régionales pour la programmation 2022-2024 nécessitent un aménagement partagé et adapté des infrastructures par : 1. des aménagements de voiries qui intègrent les besoins en mobilité de tous les usagers, en toute sécurité et accessible à tous ;en ce compris des espaces de jeux et de convivialité accessibles à tous et des ouvrages d'art entretenus et sécurisés ; 2. des bâtiments durables, fonctionnels, peu énergivores et accessibles à tous les usagers.Sur le plan de la performance énergétique, les bâtiments neufs doivent a minima répondre à la norme Q-ZEN en vigueur, et le recours aux énergies décarbonées est privilégié. De plus, il sera prêté une attention particulière aux questions de ventilation et à l'étude du confort thermique (éviter la surchauffe en été ; courants d'air et effets de parois froides en hiver) ; 3. un patrimoine public correctement entretenu par une maintenance programmée et planifiée objectivement ;4. une meilleure intégration de surfaces perméables dans les aménagements publics lorsque c'est possible.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON