23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le contenu de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative

RAPPORT AU ROI Sire, Depuis le 1er février 2021, les revenus issus de l'économie collaborative sont à nouveau soumis au précompte professionnel (arrêté royal du 26 janvier 2021 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative et arrêté royal du 26 janvier 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative).

L'article 53/3, AR/CIR 92 est modifié : le montant du précompte professionnel retenu doit également être mentionné sur les fiches qui sont établies par les plateformes agréées et remises aux bénéficiaires des revenus et à l'administration fiscale.

L'obligation d'établir des fiches a été maintenue à l'article 53/3, AR/CIR 92 et n'a pas été réintroduite dans la section relative au précompte professionnel (chapitre 2, section 2, AR/CIR 92). L'article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) contient une obligation explicite d'établir des fiches, indépendamment de l'article 57, CIR 92 et de la retenue de précompte professionnel.

D'ailleurs, les dispositions portant exécution de l'article 90, alinéa 2, CIR 92 restent ainsi regroupées. En outre, l'obligation d'établir des fiches peut ainsi être réglementée de manière uniforme pour tous les revenus obtenus au cours de l'année 2021 dans le cadre de l'économie collaborative, qu'ils aient été obtenus avant ou à partir du 1er février 2021. En effet, ce n'est que sur les revenus payés ou octroyés à partir de cette date que le précompte professionnel doit à nouveau être retenu.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le contenu de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié par la loi du 18 décembre 2016 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 22 décembre 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que les plateformes agréées doivent chaque année établir des fiches pour les revenus issus de l'économie collaborative et qu'elles doivent remettre ces fiches aux personnes qui recueillent ces revenus issus de l'économie collaborative et à l'administration fiscale ; que cette fiche doit contenir toute information qui est nécessaire pour le remplissage correct de la déclaration à l'impôt sur les revenus et un établissement correct de l'impôt ; - que le contenu de cette fiche doit être fixé par le Roi ; - que le régime fiscal des revenus issus de l'économie collaborative a été modifié depuis l'année de revenus 2021 et que suite à cette modification le contenu de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative doit être adapté ; - que les fiches pour les revenus issus de l'économie collaborative pour l'année de revenus 2021 doivent être remises à l'administration fiscale avant le 1er mars 2022 ; - que le modèle de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative pour l'année de revenus 2021 doit pouvoir être fixé au plus vite ; - que le présent arrêté doit donc être pris au plus vite ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 53/3, § 1er, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 3 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées : a) il est inséré un 4° /1, rédigé comme suit : "4° /1 le montant du précompte professionnel retenu sur les indemnités visées au 4° ;" ; b) dans le 5°, les mots "autres que celles visées au 4° /1 " sont insérés entre les mots "sommes retenues" et les mots ", le cas échéant".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Il est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM