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M.B. Index des textes publiés le 30 décembre 2021

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loi

type loi prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043626 source service public federal justice Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice type loi prom. 12/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043648 source service public federal strategie et appui Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée

code civil

type code civil prom. -- pub. 30/12/2021 numac 2021055729 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de **** ****, **** **** **** M. **** ****, **** P Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043585 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043539 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal tenant le report de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins type arrêté royal prom. 21/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043597 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques type arrêté royal prom. 09/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043424 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités de financement des couts pour la prestation de services a la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2022 type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043650 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le contenu de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative type arrêté royal prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021206112 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021022759 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume type arrêté ministériel prom. 24/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043630 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

décret

type décret prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043629 source autorite flamande Décret modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et prorogeant le décret du 29 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts central par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19 type décret prom. 22/11/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021205877 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043605 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021 portant exécution de l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 24 décembre 2021 modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et prorogeant le décret du 29 mai 2020 relatif à l'organisation du suivi des contacts centralisé par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19

avis

type avis prom. 22/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021034222 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type avis prom. 22/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021034223 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type avis prom. 22/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021022680 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

document

type document prom. -- pub. 30/12/2021 numac 2021206024 source service public de wallonie Environnement Par décision du 2 décembre 2021 de Mme B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, l'agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux octroyé à la NV TOHANDEL DIDIER, sise Gentseweg 461, à 8793 Sint-El Par décision du 2 décembre 2021 de Mme B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, l'agréme(...) type document prom. -- pub. 30/12/2021 numac 2021206084 source service public federal strategie et appui Résultat de l'Epreuve préalable de la sélection comparative d'Inspecteurs pour les services extérieurs (niveau B), francophones, pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : AFG21149 Ladite sélection a été clôturée le 10/12/2021. En outre, une liste spécifique des 5 lauréats présentant un handica(...) type document prom. -- pub. 30/12/2021 numac 2021206083 source service public federal strategie et appui Résultat de l'Epreuve préalable de la sélection comparative d'Inspecteurs néerlandophones pour les services extérieurs (niveau B) de la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : ANG21212 Ladite sélection a été clôturée le 10/12/2021. En outre, une liste spécifique des 4 lauréats présentant un handica(...) type document prom. -- pub. 30/12/2021 numac 2021206124 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de HR Consultants (m/f/x) (niveau B), francophones, pour le Service public régional Bruxelles Fonction publique. - Numéro de sélection : AFB21038 Ladite sélection a été clôturée le(...) Le nombre de lauréats s'élève à 6. La liste est valable 2 ans.
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