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Arrêté Ministériel du 23 décembre 2021
publié le 14 janvier 2022

Arrêté ministériel relatif à la délégation de signature dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires

source
service public de wallonie
numac
2022030118
pub.
14/01/2022
prom.
23/12/2021
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23 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de signature dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires


La Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, Vu le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, les articles 6 et 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, les articles 5 et 19, § 3, alinéa 2, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le décret du 10 juin 2021 : le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires;2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires;3° le Forem : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 2.Délégation est accordée à Mme Marie-Kristine Vanbockestal, Administratrice générale du Forem, pour signer : 1° les décisions d'octroi, visées à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021, pour tout employeur qui bénéficie d'une subvention en vertu de l'article 6, alinéa 1er du décret du 10 juin 2021;2° les décisions d'octroi, visées à l'article 19, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre, pour tout employeur qui cède sa subvention ou qui bénéficie d'une cession de subvention en vertu de l'article 28 du décret du 10 juin 2021.

Art. 3.Le délégué signe les décisions visées à l'article 2 sur base des instructions reçues par la Ministre.

Art. 4.Le délégué s'identifie en mentionnant son prénom, son nom et sa fonction et il fait précéder sa signature de la mention « P.O » (pour ordre).

Art. 5.La présente délégation entre en vigueur le 1er janvier 2022 et prend fin le 30 juin 2022.

Art. 6.La présente délégation est révocable à tout moment.

Namur, le 23 décembre 2021.

Ch. MORREALE

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