publié le 14 janvier 2022
Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2022020040
- pub.
- 14/01/2022
- prom.
- 23/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 DECEMBRE 2021. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2022 est fixé à 27 100 militaires au maximum.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, L. DEDONDER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2321 Compte rendu intégral: 16 décembre 2021.