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31 MARS 1898. - Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles (Moniteur belge du 8 avril 1898), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 3 août 1924 abrogeant ou modifiant certaines dispositions légales prescrivant l'insertion d'arrêtés ou d'actes au Moniteur belge (Moniteur belge du 17 septembre 1924); - l'arrêté royal du 14 août 1933 relatif à certaines publications légales (Moniteur belge du 16-17 août 1933, err. du 3 septembre 1933); - l'arrêté royal n° 90 du 29 janvier 1935 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles (Moniteur belge du 8 février 1935); - l'arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat (Moniteur belge du 23-24 août 1948); - la loi du 1er juillet 1957 modifiant l'article 4, de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles (Moniteur belge du 18 juillet 1957); - la loi du 30 avril 1958 relative aux droits et devoirs respectifs des époux (Moniteur belge du 10 mai 1958); - la loi du 19 juillet 1979 modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière (Moniteur belge du 22 août 1979); - la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 31 décembre 1980); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000723 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers Traduction allemande fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Moniteur belge du 6 octobre 2006).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.