CONSEIL D'ETAT

Union professionnelle belge pour l'Importation de Denrées alimentaires, en abrégé : « Belgafood » - Belgische Beroepsverening voor de Invoer van Voedingswaren, afgekort als : « Belgafood », union professionnelle établie à Anvers En application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles et de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles Statuts - Unions professionnelles : 1935, n° 454 Modification aux statuts Article 1er. (...) Elle a son siège à Bruxelles. (...).

Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre, le 3 avril 2009.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : M.-Chr. MALCORPS, greffier