Groupement belge des Fabricants de Carton ondulé - Belgische Vereniging van Golfkartonfabrikanten Belgian Association of Corrugated Board Producers, union professionnelle établie dans l'agglomération bruxelloise En application des articles 6 et 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles et des articles 3 et 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles Statuts - Unions professionnelles : 1939, n° 2 Révision des statuts

Article 9.L'Union est dirigée par un conseil de trois directeurs choisis parmi les membres, par l'assemblée générale. Le conseil s'adjoint librement un secrétaire général-trésorier et fixe les conditions de son engagement.

Aux réunions du conseil de direction, le secrétaire général-trésorier aura voix consultative.

Celui-ci ne peut être lié par aucun lien de subordination ou de dépendance avec les membres de l'union ainsi qu'avec toute entreprise affiliée à un membre.

Il/elle est tenu(e) par le secret professionnel et s'assure du respect des règles de concurrence nationales, supranationales et internationales.

Article 10.Les directeurs sont élus pour un terme de deux ans par l'assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet. Les directeurs sortants sont rééligibles.

Article 11.Les directeurs ainsi élus, forment un conseil de direction, composé d'un président, d'un premier vice-président et d'un deuxième vice-président. Le conseil de direction est recomposé tous les deux ans.

Article 13.Les élections se font au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents ayant droit de vote. L'ensemble des membres dispose de cent voix réparties entre eux au prorata du chiffre d'affaires de l'année précédente.

En cas de parité, le membre le plus âgé est élu.

Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale. Le remplacement des directeurs décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine assemblée générale. Le directeur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre, le 21 avril 2009.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : M.-Chr. MALCORPS, Greffier