Union professionnelle belge des Médecins spécialistes en Gériatrie, union professionnelle établie à Bruxelles En application des articles 6 et 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles et des articles 3 et 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles Entérinement des statuts

Article 1er.Il est constitué une "Union professionnelle belge des Médecins spécialistes en Gériatrie" - "Belgische Beroepsverening van Geneesheren-Specialisten in de Geriatrie". Elle est régie par la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer. Son siège est établi avenue de la Couronne 20, à 1050 Bruxelles. Son activité s'étend sur tout le territoire national.

Article 2.L'Union a pour objet l'étude, la défense, la promotion et la représentation des intérêts professionnels de ses membres, notamment en maintenant la solidarité et la dignité professionnelle dans les rapports entre les membres, avec les autres médecins, avec les malades, avec les acteurs des soins de santé, avec les organisations de médecins et avec les pouvoirs publics. Elle participe à l'organisation de la formation et de la formation permanente dans la spécialité de la gériatrie.

L'Union étudie et anticipe toute question qui concerne les aspects professionnels de la gériatrie. Elle contribue à la solution des problèmes soumis par ses membres et liés aux conditions d'exercice de la profession.

L'Union peut ester en justice, soit en défendant, soit en demandant, pour la défense des droit individuels des membres affiliés à l'Union, sans préjudice aux droits de ceux-ci d'agir directement, d'engager une action ou d'intervenir à l'instance ou de se joindre à l'action.

L'Union représente ses membres auprès de toutes les instances concernées par la formation, la défense du titre professionnel, les conditions de pratique ainsi qu'auprès des institutions où la spécialité est exercée.

Article 13.La direction de l'Union est confiée à un comité de direction. Celui-ci est élu à la majorité absolue par l'assemblée générale et composé d'au moins 6 membres effectifs.

Les membres honoraires ne sont pas éligibles.

Le comité de direction élit en son sein un président, au moins un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Les mandats ont une durée de quatre ans. Les membres sortants sont toujours rééligibles.

Le comité de direction est rééligible par moitié tous les deux ans. La première série des membres à réélire est désignée par tirage au sort.

Le mandat des membres ainsi désignés n'aura donc exceptionnellement qu'une durée de deux ans.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre, le 3 octobre 2007.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : M.-Chr. MALCORPS, Greffier

Composition du conseil de direction telle qu'elle ressort de l'assemblée générale du 7 mars 2006 : Pour la consultation du tableau, voir image Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre, le 3 octobre 2007.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : M.-Chr. MALCORPS, Greffier