21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles, l'article 8, remplacé par la loi du 20 juillet 2013;

Vu l'avis 54.283/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les comptes que l'union professionnelle, conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles, doit conserver en son siège pour chaque année civile écoulée, sont établis suivant le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe Modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège N° de l'union ....................................

ANNEE 20.

EXECUTION DE LA LOI DU 31 MARS 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer {la fédération Compte rendu des opérations de{ (1) dénommée . . . . . {l'union professionnelle . . . . . établie à (commune) . . . . . province . . . . .

I. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 1° Nombre de membres effectifs au 31 décembre 20..

Hommes Femmes Nombre d'unions professionnelles affiliées au 31 décembre 20.. (2) . . . . . 2° Nombre de membres honoraires au 31 décembre 20..

Hommes Femmes 3° L'union est-elle affiliée à une fédération? laquelle ? .. . . .

II. - A. - RECETTES EFFECTUEES EN 20..

a) Total des cotisations

.................... EUR

b) Intérêt des fonds placés

.................... EUR

c) Emprunts

.................... EUR

d) Subsides

.................... EUR

e) Dons et legs

.................... EUR

f) Produits des ventes d'objets, meubles ou immeubles, de titres ou d'animaux appartenant à l'union

.................... EUR

g) Commissions perçues par l'union pour la revente de marchandises aux membres

.................... EUR

h) Total des redevances payées par les membres pour l'usage des biens de l'union (art.2, 5°)

.................... EUR

i) Divers

.................... EUR

Total des recettes

.................... EUR

B. - DEPENSES EFFECTUEES EN 20..

a) Cotisations payées à la fédération

.................... EUR

b) Achat et loyer d'immeubles

.................... EUR

c) Atelier d'apprentissage

.................... EUR

d) Remboursements d'emprunts

.................... EUR

e) Paiements d'intérêt

.................... EUR

f) Frais d'administration

.................... EUR

g) Achats de titres et obligations

.................... EUR

h) Achat de machines, outils, animaux, meubles, destinés à être mis à l'usage des membres (art.2, 5°)

.................... EUR

i) Indemnités de chômage

.................... EUR

j) Frais occasionnés par l'achat de marchandises (transport, commissions, etc.),

.................... EUR

k) Divers

.................... EUR

Total des dépenses

.................... EUR

III. - OPERATIONS SPECIALES

§ 2. Achat de marchandises pour la revente aux membres de l'union.

MONTANT TOTAL : ................................. EUR

§ 3. Achat aux membres des produits de leur profession pour être revendus à des tiers.

MONTANT TOTAL : .......................... EUR

IV. - SITUATION DE L'UNION AU 31 DECEMBRE 20..

A. - ACTIF

Encaisse

...........................EUR

Report

........................... EUR

Fonds placés (3)

........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR

Désignation et valeur des biens possédés au 31 décembre 20.. (4)

........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR ........................... EUR

B. - PASSIF

Emprunts non remboursés

........................... EUR

Dettes

........................... EUR

Report

........................... EUR

A reporter

........................... EUR

Total

........................... EUR

(1) Biffer la mention inutile (2) Seulement pour les fédérations d'unions professionnelles (3) Mentionner ici les valeurs financières, telles que les fonds d'Etat, les lots de ville, les obligations, les créances de toute espèce, les dépôts en banque, à la caisse d'Epargne, etc.(4) Mentionner ici les immeubles, les instruments agricoles ou autres, le mobilier, le bétail et, en général, les objets mis à la disposition des membres en vue de l'exercice de leur profession ou de leur métier. Les soussignés certifient l'exactitude des renseignements ci-dessus. ..................................... le ...................................... 20..

Le Président Le Secrétaire NOM ET ADRESSE COMPLETE DU SECRETAIRE : (En caractère d'imprimerie) . . . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK