M.B. Index des textes promulgues le 30 mai 2024

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 13/06/2024 numac 2024203154 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la durée du travail, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202666 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, abrogeant et modifiant diverses conventions collectives de travail en raison de l'abrogation de la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, de l'arrêté royal du 30 novembre 1983 fixant les modalités de tenue et de conservation du registre de présence dans l'industrie diamantaire et de l'arrêté ministériel du 10 janvier 1984 établissant le modèle de registre de présence dans l'industrie diamantaire

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024004756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 18/06/2024 numac 2024202639 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat pour les ouvriers et ouvrières occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 18/06/2024 numac 2024202596 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 18/06/2024 numac 2024202607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 18/06/2024 numac 2024202629 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative au droit à la déconnexion

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'accord national

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à une nouvelle disposition concernant les travailleurs intérimaires à l'article 30 et à l'article 30bis du contrat collectif du 30 novembre 1990

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202640 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la prime pouvoir d'achat

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires dans l'industrie et le commerce du diamant

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202672 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains employés âgés moins valides et pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prime pouvoir d'achat pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de fin de carrière

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023 du Conseil national du Travail fixant, du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202669 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime pouvoir d'achat

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la formation

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2023-2024 - longue carrière

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'institution d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative aux conditions d'octroi, pour la période allant du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1^er juillet 2025 (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 6 juin 2018 relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prime pouvoir d'achat

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective du 18 janvier 2022 désignant le gestionnaire du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire et instaurant le règlement de solidarité (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'appointement mensuel minimum garanti à partir du 1^er juillet 2023

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, concernant le congé d'ancienneté

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant le congé d'ancienneté

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au congé d'ancienneté

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202604 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime d'ancienneté

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prime de fin d'année

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202606 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux statuts du "Fonds Social CP 219 - Fonds de sécurité d'existence"

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202631 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative aux jours de fin de carrière

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, octroyant des jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 ans et plus dans le secteur de l'industrie et du commerce du diamant

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux groupes à risque et transitions 2024

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prime pouvoir d'achat (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2025 et 2026

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 en faveur des ouvriers ayant été occupés dans un régime de travail de nuit (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 en faveur des ouvriers ayant une carrière longue (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, déterminant, pour la période allant du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1^er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période 2025-2026 dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'indemnité complémentaire dans le cadre d'un crédit-temps de fin de carrière d'1/5ème

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux plans de formations et à l'engagement de formation sectoriel

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202671 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au renforcement de la mobilité intra-bruxelloise

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et exécution de la convention collective de travail n° 166 du Conseil national du Travail

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202597 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Fonds social des établissements et services de santé"

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202689 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière, remplaçant la convention collective de travail du 18 novembre 2021 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202608 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances relative à la cotisation "groupes à risque" pour l'année 2024

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la déconnexion

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, concernant l'octroi d'un jour de fin de carrière

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 05/07/2024 numac 2024203324 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la pension minimum

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024202681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel à partir de 62 ans (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024202613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au supplément d'ancienneté

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024004681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 35 ans de passé professionnel et avec métier lourd

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023 et 2024

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés de 62 ans et plus dans le secteur de l'industrie et du commerce du diamant (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd 60 ans - 35 ans

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - longue carrière

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans avec une carrière de 35 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant de graves problèmes physiques

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202366 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière - section paritaire monteurs

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment relative aux conditions d'octroi, pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2024, de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1^er janvier 2025 (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202374 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs de 60 ans au moins occupés dans un métier lourd (1)

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indemnité de sécurité d'existence

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202600 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux chèques-repas

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative au RCC régime longue carrière 40 ans - âge RCC 60 ans

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202375 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la dissolution du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton" et la désignation du fonds de sécurité d'existence repreneur comme fonds de sécurité d'existence commun et fixation des statuts dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à la maladie de longue durée

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2024

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant le crédit-temps pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la réduction de la durée du travail

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque dans l'industrie et le commerce du diamant

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant le travail à temps partiel dans l'industrie et le commerce du diamant

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202673 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 22/07/2024 numac 2024005811 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Arrêté royal portant nomination et remplacement de plusieurs membres du Conseil d'Administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les hôpitaux privés"

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la détermination, pour 2025-2026, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1^er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024006359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi; b) la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 septembre 2023 relative à la formation et l'emploi

type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005741 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant radiation du registre des mandataires agréés en application de l'article XI.71 du Code de droit économique

type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024005735 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 11/06/2024 numac 2024005673 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés

type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 26/06/2024 numac 2024005675 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires suivant un traitement oncologique

type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008671 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'aménagements raisonnables, figurant à l'article 26bis du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005753 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation d'un congé pour mission d'intérêt général de Madame Géraldine DEZUTTER auprès de l'asbl Coupole Service social

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 30/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024005705 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024005751 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions au Code de la route

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 11/06/2024 numac 2024005734 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant les plans de gestion Natura 2000 pour les stations IB9 Parc des Sources avec Talus Promenade du Chemin de Fer, IB10 Parc Malou, IB11 Hof-ter-Musschen, IB13 Woluwe remis à ciel ouvert et IB14 Friches Woluwe

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005725 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un nouveau membre du comité d'experts climat

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024005703 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation un plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Région de Bruxelles-Capitale pour les biens boulevard du Midi 80/82 et 83/85 - 1000 Bruxelles, cadastrés 21809K0187/00X014 et 21809K0187/00M017

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 25/06/2024 numac 2024005733 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale encadrant la vente des produits phytopharmaceutiques et fixant les conditions d'exploitation des stocks dédiés, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II, et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, et modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif au stockage et à la manipulation des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à la gestion de leurs déchets par les utilisateurs professionnels

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 01/07/2024 numac 2024005732 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'application des principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif au stockage et à la manipulation des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à la gestion de leurs déchets par les utilisateurs professionnels et abrogeant l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif au plan d'application des pesticides dans les espaces publics

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 01/07/2024 numac 2024203360 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de directeur.trice-chef de service stratégie territoriale au sein du Bureau bruxellois de la planification (perspective.brussels)

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 30/05/2024 pub. 02/07/2024 numac 2024005752 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant fixation du plan de personnel 2024 de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles- Capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024005731 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/03/2018 déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024005792 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Ville de Bruxelles pour le bien immobilier sis rue de la Gouttière 17 à 1000 Bruxelles, cadastré Bruxelles, 1ère division, section A, numéro 1665

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024005719 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité et à la licence de fourniture de services d'agrégation et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/05/2024 pub. 16/07/2024 numac 2024203654 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir à partir du 1^er septembre 2024 pour le transport de voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de Transport de Wallonie

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 25/07/2024 numac 2024006544 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant démission volontaire à Monsieur Yves Bastaerts de ses fonctions de Directeur Général Adjoint de Bruxelles - Prévention & Sécurité (safe.brussels)

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 01/08/2024 numac 2024006686 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Prévention & Sécurité

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006034 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une avance de 30.000.0000 euros concernant la dotation visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025 relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2024

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 11/09/2024 numac 2024005810 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle administratif et budgétaire de l'entité régionale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 31/07/2024 numac 2024006133 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » pour l'exercice 2024, une subvention de 3.385.000,00 euros pour la formation du personnel des pouvoirs locaux et pour couvrir le loyer et les charges sur l'ensemble du bâtiment sis rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/05/2024 pub. 08/10/2024 numac 2024204997 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 09/10/2024 numac 2024006687 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2023 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Prévention et Sécurité

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/05/2024 pub. 09/10/2024 numac 2024009223 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les valeurs guides et les valeurs d'intervention mentionné à l'article 7 du décret sur la qualité du milieu intérieur du 31 janvier 2019

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/05/2024 pub. 14/10/2024 numac 2024205087 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire de l'Action sociale et la Santé et l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/05/2024 pub. 14/10/2024 numac 2024205088 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les centres et fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/05/2024 pub. 15/10/2024 numac 2024009590 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux membres du conseil de l'économie circulaire pour l'année 2024

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 28/10/2024 numac 2024005816 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le contrôle de gestion

type avis prom. 30/05/2024 pub. 06/08/2024 numac 2024006049 source region de bruxelles-capitale Avis de consultation publique relative à la prolongation des Conventions environnementales relatives aux REP

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/05/2024 pub. 13/06/2024 numac 2024203016 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune d'Esneux. - Extrait

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/05/2024 pub. 13/06/2024 numac 2024203017 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune d'Esneux. - Extrait

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/05/2024 pub. 13/06/2024 numac 2024202992 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président, des trois vice-présidents, ainsi que des membres effectifs et suppléants du pôle « Aménagement du territoire ». - Extrait

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/05/2024 pub. 13/06/2024 numac 2024202993 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne. - Extrait

type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 18/06/2024 numac 2024203169 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2021 désignant les membres de la Commission consultative d'agrément des entreprises titres-services. - Extrait

type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024006093 source service public de wallonie Arrêté ministériel décidant d'élaborer et de réviser le plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau : - adoptant le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'enjeu communal, d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone d'habitat à caractère rurale et d'une zone de parc sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny ; - décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la commune de Libramont-Chevigny et adoptant son projet de contenu)

type accord de coopération prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024203185 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération d'exécution entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone fixant de commun accord les critères auxquels doivent répondre les arbres, arbustes ou haies pour être qualifiés de remarquables

type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006311 source service public de wallonie Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'activité économique industrielle sur le site d'exploitation de la société Couplet Sugars, ainsi que trois zones d'espaces verts, à Brunehaut (Wez-Velvain) ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu

type circulaire prom. 30/05/2024 pub. 11/07/2024 numac 2024006968 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration du Plan de convergence pour l'année 2025

type circulaire prom. 30/05/2024 pub. 11/07/2024 numac 2024006964 source service public de wallonie Circulaires relatifs à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2025

type circulaire prom. 30/05/2024 pub. 11/07/2024 numac 2024006967 source service public de wallonie Circulaire relative à : -l'adoption/actualisation des plans de gestion - leur suivi par le Centre régional d'aide aux communes - directives budgétaires complémentaires et spécifiques pour l'année 2025

type circulaire prom. 30/05/2024 pub. 11/07/2024 numac 2024006965 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration des budgets des Provinces de la Région wallonne pour l'année 2025

type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 07/08/2024 numac 2024204036 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 079 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait

type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 08/08/2024 numac 2024204063 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 079 de la division organique 16 et le programme 121 de la division organique 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait

type arrêté de la communauté germanophone prom. 30/05/2024 pub. 29/08/2024 numac 2024203672 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 25 août 2022 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus

type arrêté de la communauté germanophone prom. 30/05/2024 pub. 10/09/2024 numac 2024204531 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à l'organisation des élections communales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande en ce qui concerne le dépôt des présentations de candidats

type erratum prom. 30/05/2024 pub. 21/10/2024 numac 2024009518 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux fonds budgétaires, au cadre budgétaire, au budget des recettes et des dépenses et aux modifications budgétaires. - Erratum

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