30 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime d'ancienneté (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime d'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge: : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 22 septembre 2023 Prime d'ancienneté (Convention enregistrée le 30 octobre 2023 sous le numéro 183435/CO/106.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Octroi d'une prime d'ancienneté

Art. 2.L'ouvrier qui atteint, à partir du 1er janvier 2023, une ancienneté ininterrompue de 25 ans dans la même entreprise, a droit à une prime unique brute de 1 250 EUR conformément aux directives sur les cotisations sociales (ONSS) et fiscales (SPF Finances).

L'ouvrier doit à cet effet avoir travaillé au moins un jour dans la période d'un an qui précède le jour où il atteint cette ancienneté.

L'employeur est tenu de payer la prime visée dans le mois suivant celui où l'ouvrier acquiert son ancienneté. En cas de suspension totale du contrat de travail et par dérogation à l'alinéa précédent, la prime visée est versée dans le mois qui suit celui de la reprise totale ou partielle du travail.

Art. 3.L'ouvrier qui atteint, à partir du 1er janvier 2023, une ancienneté ininterrompue de 35 ans dans la même entreprise, a droit à une prime unique brute de 1 750 EUR conformément aux directives sur les cotisations sociales (ONSS) et fiscales (SPF Finances).

L'ouvrier doit à cet effet avoir travaillé au moins un jour dans la période d'un an qui précède le jour où il atteint cette ancienneté.

L'employeur est tenu de payer la prime visée dans le mois suivant celui où l'ouvrier acquiert son ancienneté. En cas de suspension totale du contrat de travail et par dérogation à l'alinéa précédent, la prime visée est versée dans le mois qui suit celui de la reprise totale ou partielle du travail.

Art. 4.Les primes d'ancienneté déjà accordées au niveau de l'entreprise seront déduites de la prime d'ancienneté sectorielle. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE