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M.B. Index des textes publiés le 24 juin 2024

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/06/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024005260 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal exécutant la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique type arrêté royal prom. 16/06/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024005953 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 2015 relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective du 18 janvier 2022 désignant le gestionnaire du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire et instaurant le règlement de solidarité (1) type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'appointement mensuel minimum garanti à partir du 1er juillet 2023 type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, concernant le congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant le congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202604 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime d'ancienneté type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202606 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux statuts du "Fonds Social CP 219 - Fonds de sécurité d'existence" type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative aux jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, octroyant des jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 ans et plus dans le secteur de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202631 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux groupes à risque et transitions 2024 type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prime pouvoir d'achat (1) type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 en faveur des ouvriers ayant été occupés dans un régime de travail de nuit (1) type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2025 et 2026 type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période 2025-2026 dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'indemnité complémentaire dans le cadre d'un crédit-temps de fin de carrière d'1/5ème type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux plans de formations et à l'engagement de formation sectoriel type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202671 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au renforcement de la mobilité intra-bruxelloise type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 en faveur des ouvriers ayant une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et exécution de la convention collective de travail n° 166 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202597 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Fonds social des établissements et services de santé" type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202689 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202608 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances relative à la cotisation "groupes à risque" pour l'année 2024 type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la déconnexion type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière, remplaçant la convention collective de travail du 18 novembre 2021 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 09/06/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal octroyant une subvention à l'Université de Gand pour la création d'une « Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping social » type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, concernant l'octroi d'un jour de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/06/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024202895 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/06/2022 pub. 24/06/2024 numac 2024005922 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant, en matière de recyclage, différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024005020 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Arrêté royal créant un Comité scientifique pour l'analyse des féminicides et des homicides liés au genre

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/06/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024005986 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

décret

type décret prom. 08/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024203155 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant la partie décrétale du Code du Développement territorial

ordonnance

type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024005050 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération et à l'accord de coopération d'exécution du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024005252 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la forme et le contenu de l'annexe au compte annuel type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024006150 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants alloués aux bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations suite à la troisième modification du programme Contrat de Rénovation Urbaine - CRU 3 « Gare de l'Ouest » type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024006151 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la troisième modification de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Gare de l'Ouest » type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024006149 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution des opérations « B.1 » et « B.2 » portées par Bruxelles-Environnement, « A6a&b » portées par la Commune d'Anderlecht, « B.6 » portée par la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, « A.5 » portée par Bruxelles-Mobilité et « A.7b - Hall sportif » portée par le SIAMU dans le cadre du programme de Contrat de Rénovation Urbaine « Gare de l'Ouest » en application de l'article 6 de l'Ordonnance du 23 décembre 2022

accord de coopération

type accord de coopération prom. 30/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024203185 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération d'exécution entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone fixant de commun accord les critères auxquels doivent répondre les arbres, arbustes ou haies pour être qualifiés de remarquables

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/12/2023 pub. 24/06/2024 numac 2024005729 source service public de wallonie Arrêté ministériel reconnaissant le périmètre et l'opération de revitalisation urbaine « Perspectives » à Aubel - Extrait

arrêt

type arrêt prom. 16/04/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024005921 source service public de wallonie Arrêté du conseil communal autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles cadastré GEMBLOUX 1ère division section D, n° 569L et 569N
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