30 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prime pouvoir d'achat (ouvriers et employés) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prime pouvoir d'achat (ouvriers et employés).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 8 novembre 2023 Prime pouvoir d'achat (ouvriers et employés) (Convention enregistrée le 27 novembre 2023 sous le numéro 184134/CO/126)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue dans le cadre et dans le respect de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat, complété par l'avis du Conseil d'Etat 73.147/1 du 10 mars 2023.

Art. 3.Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices en 2022 accorderont sous les conditions prévues dans l'article 4, une prime pouvoir d'achat à leurs travailleurs (ouvriers et employés).

Par "bénéfice" on entend : le code 9901 du compte annuel.

Les conditions sont fixées sur la base des comptes annuels et donc au niveau de l'entité juridique.

Par "2022", on entend : le dernier exercice dont les comptes ont été déposés avant le 31 octobre 2023.

Art. 4.§ 1er. Bénéfice élevé Si le ratio entre le bénéfice et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,15 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les cinq exercices comptables précédents (2017-2021), le montant de la prime pouvoir d'achat à octroyer est 125 EUR, pour un emploi à temps plein avec des prestations complètes pendant la période de référence.

Si le ratio entre le bénéfice et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les cinq exercices comptables précédents (2017-2021) le montant de la prime pouvoir d'achat à octroyer est 250 EUR, pour un emploi à temps plein avec des prestations complètes pendant la période de référence. § 2. Bénéfice exceptionnellement élevé Si le ratio entre le bénéfice et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,5 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les cinq exercices comptables précédents (2017-2021), le montant de la prime pouvoir d'achat à octroyer est 375 EUR, pour un emploi à temps plein avec des prestations complètes pendant la période de référence. § 3. Les exercices en perte ne sont pas pris en compte et dans les années 2019, 2020 et 2021, des bénéfices doivent été réalisés pendant 2 années au moins. § 4. L'accomplissement ou non des conditions doit résulter de la gestion normale de l'entreprise. En cas de discussion, la partie la plus diligente peut s'adresser à la commission paritaire.

Art. 5.Si une prime pouvoir d'achat est due, les modalités d'attribution suivantes s'appliquent : - Le travailleur (ouvrier ou employé) doit être en service le 1er novembre 2023, avec une ancienneté de 6 mois au moins; - L'octroi est proportionnel aux prestations effectivement fournies pendant la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, avec les assimilations suivantes : - les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu suite aux congés annuels, que ces jours soient couverts par le pécule de vacances ou non; - les jours de congé de maternité comme visé à l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971; - le premier mois d'incapacité de travail; - les jours de chômage temporaire pour raisons économiques; - Pour les travailleurs à temps partiel, l'octroi se fait au prorata de leur fraction d'occupation.

Art. 6.L'octroi et la remise ont lieu au plus tard dans le courant du mois de décembre 2023, sous la forme de chèques consommation électroniques.

Art. 7.Une prime pouvoir d'achat octroyée au niveau de l'entreprise est déduite du régime sectoriel.

Le coût total de la prime pouvoir d'achat (brute + charges sociales) et d'une éventuelle prime bénéficiaire doit être limité à 25 p.c. du bénéfice opérationnel (code 9901) de l'année 2022; si nécessaire, le montant de la prime pouvoir d'achat est calculé au prorata.

Art. 8.Les entités juridiques qui relèvent de 2 ou plusieurs commissions paritaires pour leurs ouvriers appliquent le régime sectoriel le plus favorable aux travailleurs.

Art. 9.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE