9 JUIN 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Université de Gand pour la création d'une « Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping social »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, plus particulièrement les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, notamment l'article 2.23.1 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, notamment l'article 20 ;

Considérant l'importance pour le SIRS d'investir dans le développement de la lutte contre la fraude sociale et le dumping conformément à ces missions légales dans le cadre du Code Pénal Social ;

Considérant qu'une "Chaire SIRS: Réduire la fraude sociale et le dumping social" sera créée à l'Université de Gand pour une période de cinq années académiques, résiliable annuellement, débutant l'année scolaire 2023-2024 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2024 ;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de cent trente mille (130.000,00) euros, afférente à l'incorporation de la « Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping social », est allouée à l'Université de Gand, Sint-Pietersnieuwstraat 25, 9000 Gand (numéro d'entreprise: BE 0248.015.142 et numéro de compte IBAN: BE26 3900 9658 0329).

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour le programme d'activité 23-58-03, libellé "chaire académique".

Elle sera imputée à l'allocation de base 23 58.03.45.25.01, libellée "Subvention chaire académique".

Art. 3.La subvention à l'Université de Gand sera versée en une seule tranche sous réserve d'une évaluation favorable de la première année de fonctionnement (année académique 2023-2024).

Art. 4.La subvention ne peut servir qu'à couvrir les dépenses dans le cadre de la « Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping social ». En tout état de cause, les dépenses sont limitées aux postes suivants: la compensation de la rémunération comme professeur de maître de la chaire à hauteur de 30 maximum, la rémunération d'un assistant scientifique et l'organisation de journées d'étude et de formations.

Art. 5.Cette subvention est allouée pour l'année académique 2024-2025.

Art. 6.La justification de l'emploi de la subvention prévue au présent arrêté est à rentrer pour le 31 octobre 2025. Le demandeur fournira un rapport final ainsi que l'ensemble des pièces justificatives et un décompte à l'adresse e-mail: budget@siod.belgie.be

Art. 7.Le bénéficiaire est tenu de rembourser la part de la subvention restée injustifiée ou l'intégralité si la subvention n'a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée ou si les conditions d'octroi n'ont pas été respectées.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 9.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P.-Y. DERMAGNE