30 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, concernant le congé d'ancienneté (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, concernant le congé d'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 28 août 2023 Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 14 septembre 2023 sous le numéro 182475/CO/105)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux, ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.Nombre de jours Le congé d'ancienneté tel qu'il a été fixé dans l'accord-programme national 1985-1986 du 31 janvier 1985 s'élève à : - 1 jour de congé d'ancienneté supplémentaire après 5 ans de service; - 2 jours de congé d'ancienneté supplémentaires après 10 ans de service.

A partir du 1er janvier 2022 chaque ouvrier ayant une ancienneté de 20 ans a droit à un 3ème jour de congé d'ancienneté.

A partir du 1er janvier 2024 chaque ouvrier ayant une ancienneté de 25 ans a droit à un 4ème jour de congé d'ancienneté dans les entreprises où il n'est pas encore appliqué.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties moyennant la signification d'un préavis de trois mois, adressé par courrier recommandé à la poste au président de la commission paritaire.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative au congé d'ancienneté (numéro d'enregistrement 171552/CO/105).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE