16 AVRIL 2024. - Arrêté du conseil communal autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles cadastré GEMBLOUX 1ère division section D, n° 569L et 569N

Territoire logement patrimoine énergie

Par arrêté du 16 avril 2024, la Ville de Gembloux est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, de biens immeubles cadastrés Gembloux 1ère division section D, n° 569L et n° 569N repris en emprise n° 1 et 2 au tableau des emprises ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Ville de Gembloux s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration communale située à 5030 Gembloux.

N° Emprise au Plan

N° du Plan annexé

Nom Commune + n° de la Division

Parcelle cadastrée sous N°

Nature du bien

Sit° (Rue, n° /Lieudit)

Sup. /Cadastre parcelle en M2

Sup. /mesurage parcelle en M2

Sup. emprise PP en M2

Sup. emprise sous/sol en M2

Sup. zone travail en M2

Propriétaire

1

1

Gembloux - 1ère division

569L

Cabine électrique

Rue Théo Toussaint n° 7-Rue Pierquin n° 17

19

M.D.C

CLASS-FINANCE

6

ORES Assets

HAMI

2

1

Gembloux - 1ère division

569N

Grand magasin

Rue Théo Toussaint n° 7-Rue Pierquin n° 17

1723

M.D.C CLASS-FINANCE

Commune de GEMBLOUX - 1ère division - Section D

EMPRISE N°

PARCELLE

TITULAIRES

DROIT REEL

CONTENANCE

AFFECTATION CADASTRALE

DESTINATION PROJETEE

1

569L

M.D.C. PP 99/100

19 m2

Cabine électrique

Logement

CLASS-FINANCE

PP 1/100

ORES Assets

EMPH 1/1

6 m2

HAMI

PP grevé EMPH 1/1

2

569N

M.D.C. PP 99/100

1723 m2

Grand magasin

Logement-Commerce Parking-Parc

CLASS-FINANCE

PP 1/100