publié le 24 juin 2024
Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
- source
- service public federal finances
- numac
- 2024005986
- pub.
- 24/06/2024
- prom.
- 16/06/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 JUIN 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Le ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1/4;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 127/0/0, Arrête :
Article 1er.La compétence est déléguée à l'Administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour modifier le modèle de l'annexe visé à l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
Bruxelles, le 16 juin 2024.
V. VAN PETEGHEM