2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution des opérations « B.1 » et « B.2 » portées par Bruxelles-Environnement, « A6a&b » portées par la Commune d'Anderlecht, « B.6 » portée par la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, « A.5 » portée par Bruxelles-Mobilité et « A.7b - Hall sportif » portée par le SIAMU dans le cadre du programme de Contrat de Rénovation Urbaine « Gare de l'Ouest » (CRU 3) en application de l'article 6 de l' Ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale : Vu l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (ci-après, OORU) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 2017 relatif à l'approbation du programme Contrat de Rénovation Urbaine « Gare de l'Ouest » (CRU 3) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2019 approuvant la première modification et complément de programme Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 3 « Gare de l'Ouest » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2021 approuvant la deuxième modification et complément de programme Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 3 « Gare de l'Ouest » ;

Vu l' Ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales ;

Considérant que l'article 6, § 1er, 1er tiret de l' Ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer autorise « Le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé : - pour une durée de maximum 6 mois supplémentaires, tout ou partie des délais des programmes ou opérations visées à l'article 3 ; » de cette ordonnance ;

Considérant la demande de Bruxelles Environnement relative aux opérations B.1 et B.2 Considérant la demande du 15 décembre 2023 de Bruxelles Environnement de prolonger le délai d'exécution pour les opérations B.1 « Aménagement du parc de la gare de l'Ouest » et B.2 « Démolition et reconstruction de la halle aux charbons » du CRU 3 « Gare de l'Ouest » pour les raisons suivantes : - Une acquisition des droits réels ayant pris beaucoup plus de temps que prévu ; - La SNCB n'a pas donné l'autorisation d'effectuer des travaux avant la confirmation de l'acte notarié ; - Le manque d'intérêt pour la participation des prestataires de services et des entrepreneurs aux marchés publics dans le sillage de la pandémie de COVID ; - Une étude de risques ayant montré qu'un traitement des sols contaminés était nécessaire avant l'ouverture du site au public ;

Considérant que les opérations B.1 et B.2 sont des projets prioritaires du CRU 3, qu'elles ont une portée importante pour le quartier et qu'elles sont en lien avec la mise en oeuvre de plusieurs autres opérations du même CRU (Opérations A.2, B.3, B.6, et D.4) et hors CRU, le développement complet de la friche ferroviaire de la Gare de l'Ouest (PAD « Gare de l'Ouest ») ;

Considérant que les opérations B.1 et B.2 bénéficient de moyens issus du budget CRU du CRU 3 « Gare de l'Ouest » ; que dès lors, elles sont impactées par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peuvent potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les Ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée à « une acquisition des droits réels ayant pris beaucoup plus de temps que prévu » ; que les négociations avec la SNCB et Infrabel ont été initialement menées par la Société d'Aménagement Urbain puis par Citydev.brussels ; que la SNCB n'a pas donné l'autorisation d'effectuer des travaux avant la confirmation de l'acte notarié ; que Bruxelles-Environnement ne peut donc pas être considéré fautif sur cet aspect ;

Considérant que la motivation liée au « manque d'intérêt pour la participation des prestataires de services et des entrepreneurs aux marchés publics dans le sillage de la pandémie de COVID », certaines missions ont dû être publiées deux fois ; que plusieurs marchés publics ont été préparés de fin 2018 à début 2021 pour des études, des travaux et la désignation d'un opérateur ; que les travaux proprement dits et la mission d'organisation de l'utilisation temporaire ont été mis en attente en raison de l'absence de droits sur le terrain ; que Bruxelles-Environnement a pu effectivement démarrer les travaux de déblaiement et de sécurisation du site qu'à partir de juillet 2022 ;

Considérant que la motivation liée à « une étude de risques avait alors montré que les sols étaient extrêmement contaminés et qu'il était absolument nécessaire de les traiter avant l'ouverture du site au public » ; que l'ouverture effective au public n'a été possible qu'à partir du 17 décembre 2022, après l'achèvement des travaux les plus essentiels ;

Considérant par ailleurs, que des négociations sont toujours en cours entre la Région bruxelloise et Infrabel pour l'acquisition de droits réels sur les terrains lui appartenant ; que jusqu'à présent, Bruxelles-Environnement a reçu des signaux favorables, mais qu'il n'y a aucun accord final et formel pour cette acquisition ;

Considérant que la phase transitoire devait permettre une activation rapide du lieu dès janvier 2020 ; que cette activation devait être transitoire en vue de préparer et préfigurer le projet de réaménagement global du parc dans le délai du CRU3 ; que selon le dernier planning mis à jour par Bruxelles-Environnement l'attribution du marché de travaux est prévue pour octobre 2026, soit bien en dehors du délai du CRU 3 ;

Considérant qu'une troisième phase de dépollution du sol est prévue pour décembre 2024 ; que cette dépollution est indispensable pour une activation transitoire sur l'entièreté du parc ; qu'une prolongation du délai de la phase d'exécution est donc indispensable ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution des opérations B.1 « Aménagement du parc de la gare de l'Ouest » et B.2 « Démolition et reconstruction de la halle aux charbons » du CRU 3 se termine le 31 mai 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai pourra difficilement être respecté ;

Considérant qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant la demande de la Commune d'Anderlecht relative à l'opérations A.4 Considérant la demande du 11 mars 2024 de la commune d'Anderlecht de prolonger le délai d'exécution de l'opération A.4 « Station de Cureghem RDC » du CRU 3 « Gare de l'Ouest » pour la raison suivante : - La finalisation de l'obtention d'un droit réel avant le 31 mai 2024 est compromise.

Considérant que l'opération A.4 vise la réaffectation de l'ancienne gare de Cureghem ; qu'elle est un projet prioritaire du CRU 3 et qu'elle a une portée importante pour le quartier ;

Considérant que l'opération A.4 bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 3 Gare de l'Ouest ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée à « la finalisation de l'obtention d'un droit réel avant le 31 mai 2024 est compromise » ; que malgré l'insistance de la commune, ni l'avenant à la convention relative à la réalisation de travaux dans le bâtiment (transmis le 5 décembre 2023), ni le projet de convention de superficie (envoyé le 10 janvier 2024) n'ont été approuvés ; que le temps de la préparation d'un acte notarial est d'environ 4 mois ;

Considérant néanmoins que l'état d'avancement de cette opération démontre que le projet est au stade du chantier et donne suffisamment de garanties sur la réalisation du projet ; que par ailleurs, l'entrepreneur pour la deuxième partie des travaux d'étanchéification devrait être désigné par Infrabel dans le courant du mois de mars 2024 ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération A.4 « Station Cureghem RDC » se termine le 31 mai 2024 ; qu'à cette date, les droits de superficie doivent être acquis ; qu'il est donc constaté que ce délai pourra difficilement être respecté ;

Considérant néanmoins qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant la demande de la Commune d'Anderlecht relative à l'opération A.6a&b Considérant la demande du 11 mars 2024 de la commune d'Anderlecht de prolonger le délai d'exécution des opérations A.6a&b « Maison du peuple » du CRU 3 « Gare de l'Ouest » pour la raison suivante : - Le marché de travaux a dû être relancé car une seule offre trop élevée a été reçue.

Considérant que les opérations A.6a&b visent la création d'un espace de cohésion social multifonctionnel et de 10 logements ; qu'elles sont des opérations prioritaires du CRU 3 et qu'elles ont une portée importante pour le quartier ;

Considérant que les opérations A.6a&b bénéficient de moyens issus du budget CRU du CRU 3 Gare de l'Ouest ; que dès lors, elles sont impactées par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peuvent potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 ;

Considérant que la motivation liée au fait que « le marché de travaux a dû être relancé car une seule offre trop élevée a été reçue » peut-être entendue ; que le fait d'avoir une seule offre limite les possibilités au niveau de la concurrence ; que l'analyse de sa régularité et conformité doit encore être réalisée ;

Considérant que le permis d'urbanisme a été délivré le 18 octobre 2023 ; que l'état d'avancement de ces opérations démontre que les projets sont au stade des marchés publics de travaux et donne suffisamment de garantie pour débuter la phase de mise en oeuvre avant la fin de cette année 2024 ;

Considérant que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peut être évaluée raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution des opérations A.6a&b « Maison du peuple » se termine le 31 mai 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai pourra difficilement être respecté.

Considérant que les projets A.6a&b sont des projets prioritaires du CRU 3 et qu'ils ont une portée importante pour le quartier en s'intégrant notamment dans le réaménagement complet du carrefour Biestebroeck ;

Considérant néanmoins qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant la demande de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean relative à l'opération B.6 Considérant la demande du 29 février 2024 de la commune de Molenbeek-Saint-Jean de prolonger le délai d'exécution de l'opération B.6 « Place Beekkant » du CRU 3 « Gare de l'Ouest » pour les raisons suivantes : - Les offres reçues sont trop élevées par rapport à l'estimation ; - La commune doit intégrer le surcout dans son budget annuel ; - La finalisation de l'obtention d'un droit réel sur la parcelle non construite appartenant au logement Molenbeekois.

Considérant que l'opération B.6 fait partie d'un réaménagement global de la place Beekkant ; qu'elle est un projet prioritaire du CRU 3 et qu'elle a une portée importante pour le quartier ;

Considérant que l'opération B.6 bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 3 Gare de l'Ouest ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée au fait que « Les offres reçues sont trop élevées par rapport à l'estimation » peut être entendue en regard de situation géopolitique ;

Considérant que la motivation liée au fait que « la commune doit intégrer le surcout dans son budget annuel » peut être entendue en regard du fonctionnement des communes ;

Considérant que la motivation liée à « la finalisation de l'obtention d'un droit réel sur la parcelle non construite appartenant au logement Molenbeekois » peut être entendue en regard de la complexité des négociations rencontrées avec Le logement Molenbeekois ;

Considérant que l'état d'avancement de cette opération démontre que le projet est au stade des marchés publics (ouverture des offres le 29 janvier 2024) ; que néanmoins le permis d'urbanisme n'a pas encore été délivré mais a reçu un accusé complet en date du 20/02/2024 et donne suffisamment de garantie pour débuter la phase de mise en oeuvre avant la fin de cette année 2024 ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération B.6 « Place Beekkant » se termine le 31 mai 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant néanmoins qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant la demande de la Bruxelles-Mobilité relative à l'opération A.5 Considérant la demande du 01 mars 2024 de Bruxelles - Mobilité de prolonger le délai d'exécution de l'opération A.5 « Carrefour Biestebroeck » du CRU 3 « Gare de l'Ouest » pour les raisons suivantes : - Le cumul des délais de publication du marché et de validation font que BM ne sera en mesure d'attribuer le marché de travaux au mieux début août 2024 ; - L'incapacité du bureau d'études de fournir les documents à temps ; - La complexité du projet et le nombre importants d'acteurs concernés par le projet ; - Les ressources humaines réduites.

Considérant que l'opération A.5 fait partie d'un réaménagement global du carrefour Biestebroeck ; qu'elle est un projet prioritaire du CRU 3 et qu'elle a une portée importante pour le quartier ;

Considérant que l'opération A.5 bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 3 Gare de l'Ouest ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée au « cumul des délais de publication du marché et de validation font que BM ne sera en mesure d'attribuer le marché de travaux au mieux début août 2024 » peut être entendue ;

Considérant que la motivation liée à l'« incapacité du bureau d'études de fournir les documents à temps » vient compléter les motivations justifiant un retard ;

Considérant que la motivation liée à la « complexité du projet et le nombre importants d'acteurs concernés par le projet » est réel et doit être aussi pris en considération ;

Considérant que la motivation liée aux « ressources humaines réduites » vient aussi compléter les motivations justifiant un retard ;

Considérant que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peut être évaluée raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que l'état d'avancement de cette opération est au stade des marchés publics ; que le permis d'urbanisme a été délivré 07 septembre 2023 et donne suffisamment de garantie pour débuter la phase de mise en oeuvre avant la fin de cette année 2024 ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération A.5 se termine le 31 mai 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant la demande de la Société d'Aménagement Urbain (SAU) relative à l'opération A.7b Considérant la demande du 08 mars 2024 de la Société d'Aménagement Urbain (SAU) de prolonger le délai d'exécution de l'opération A.7b « Chaussée de Mons 409 - Hall sportif » du CRU 3 « Gare de l'Ouest » pour les raisons suivantes : - Le projet est d'une extrême complexité dû de sa mixité de fonction à savoir une caserne de pompiers et un équipement sportif accessibles aux habitants du quartier de Cureghem. - Le projet sort des temporalités classiques, tant en termes de modes de financement, de temps de validation que de processus participatif et de nombre d'acteurs impliqués. - Le Siamu n'a pas vocation de créer des équipements sportifs, il fallait donc trouver un financement et un gestionnaire de ce hall sportif. - Le montant des offres en cours d'analyse excède le budget approuvé par le Gouvernement et qu'il pourrait être envisagé de relancer un nouveau marché.

Considérant que l'opération A.7b s'inscrit dans un projet de plus grande envergure visant la création d'une caserne Siamu et d'un équipement sportif ; qu'elles sont des opérations prioritaires du CRU 3 et qu'elles ont une portée importante pour le quartier ;

Considérant que l'opération A.7b bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 3 Gare de l'Ouest ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée au fait que « le projet est d'une extrême complexité dû à sa mixité de fonction, à savoir une caserne de pompiers et un équipement sportif accessibles aux habitants du quartier de Cureghem » peut être entendue ;

Considérant que la motivation liée au fait que « le projet sort des temporalités classiques, tant en termes de modes de financement, de temps de validation que de processus participatif et de nombre d'acteurs impliqués » peut être entendue ;

Considérant que la motivation liée au fait que « le Siamu n'a pas vocation de créer des équipements sportifs, il fallait donc trouver un financement et un gestionnaire de ce hall sportif » peut être entendue ;

Considérant que la motivation liée au fait que « le montant des offres en cours d'analyse excèdent le budget approuvé par le Gouvernement et qu'il pourrait être envisagé de relancer un nouveau marché » est réelle et doit être aussi prise en considération ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution des opérations « A.7b » se termine le 31 mai 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant qu'un délai supplémentaire permettrait que les opérations B.1, B.2, A.4, A.6a&b, B.6, A.5 et A.7b se concrétisent dans le cadre du CRU 3 « Gare de l'Ouest » ;

Qu'en outre, cette prolongation n'apporte pas d'implication en termes de compléments budgétaires ;

Que, dans ces circonstances, il est proposé de prolonger le délai de la phase d'exécution de 6 mois pour les projets : - B.1 « Aménagement du parc Gare de l'Ouest » ; - B.2 « Démolition et reconstruction de la Halle aux charbons » ; - A.4 « Station Cureghem RDC » ; - A.6 a & b « Maison du Peuple » ; - B.6 « Place Beekkant » ; - A.5 « Carrefour Biestebroek » ; - A.7b « Chaussée de Mons, 409 - Hall sportif » du CRU 3 « Gare de l'Ouest » ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6, § 1er, 1er tiret de l' Ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer relative à la prolongation de certains délais de l'Ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'Ordonnance du 31 mai relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale octroie : - A Bruxelles Environnement, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution des opérations B.1 « Aménagement du parc Gare de l'Ouest » et B.2 « Démolition et reconstruction de la Halle aux charbons » ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour les opérations B.1 « Aménagement du parc Gare de l'Ouest » et B.2 « Démolition et reconstruction de la Halle aux charbons » dans le cadre du CRU 3 « Gare de l'Ouest » est portée au 30 novembre 2024 ; - A la Commune d'Anderlecht, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution des opérations A.4 « Station Cureghem RDC » et A.6 a & b « Maison du Peuple » ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération des opérations A.4 « Station Cureghem RDC » et A.6 a & b « Maison du Peuple » dans le cadre du CRU 3 « Gare de l'Ouest » est portée au 30 novembre 2024 ; - A la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération B.6 « Place Beekkant » ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération B.6 « Place Beekkant » dans le cadre du CRU 3 « Gare de l'Ouest » est portée au 30 novembre 2024 ; - A Bruxelles Mobilité, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération A.5 « Carrefour Biestebroek » ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération A.5 « Carrefour Biestebroek » dans le cadre du CRU 3 « Gare de l'Ouest » est portée au 30 novembre 2024 ; - A la Société d'Aménagement Urbain, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération A.7b « Chaussée de Mons, 409 Hall sportif » ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération A.7a&b « Chaussée de Mons, 409 » dans le cadre du CRU 3 « Gare de l'Ouest » est portée au 30 novembre 2024.

Art. 2.Le Ministre ayant le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT