26 AVRIL 2024. - Arrêté royal créant un Comité scientifique pour l'analyse des féminicides et des homicides liés au genre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 13 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2023 pub. 31/08/2023 numac 2023044133 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences fermer sur la prévention et la lutte contre les féminicides et les homicides fondés sur le genre et les violences qui précèdent, l'article 12, alinéas 5 et 6 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 16/04/2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.160/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 16/04/2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, donné le 11 avril 2024 ;

Sur la proposition du ministre de la Mobilité, du ministre de la Justice, de la ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des changes et à la Diversité,

Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE I. - Dispositions introductives

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° La loi de 13 juillet 2023 : la loi du 13 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2023 pub. 31/08/2023 numac 2023044133 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences fermer sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent ;2° Les ministres compétents : le ministre en charge de l'Egalité des genres, de l'Egalité des changes et de la Diversité, le ministre en charge de la Justice et le ministre en charge de l'Intérieur ;3° L'INCC : l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie ;4° L'Institut : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. TITRE II. - Comité scientifique pour l'analyse des féminicides et des homicides fondés sur le genre CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Art. 2.§ 1er. Un Comité scientifique d'analyse des féminicides et des homicides fondés sur le genre est institué pour l'exécution des articles 11 à 14 de la loi du 13 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2023 pub. 31/08/2023 numac 2023044133 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences fermer, ci-après dénommé « le Comité scientifique ». § 2. Le Comité scientifique est totalement indépendant de l'exécutif et prend ses décisions de manière autonome. § 3. Le Comité scientifique a pour objectif d'améliorer les connaissances sur les féminicides et les homicides fondés sur le genre et de formuler des recommandations structurelles concernant leur prévention. Pour ce faire, le Comité scientifique procède à une analyse systématique et structurée, entre autres, des causes et des politiques, du fonctionnement, de l'échange d'informations et de la coopération au sein et entre les organismes et organisations impliqués dans des cas individuels de féminicides et d'homicides fondés sur le genre. Ceci afin de formuler des recommandations spécifiques pour améliorer et compléter les politiques et les réglementations relatives à la lutte contre les violences de genre. CHAPITRE II. - La composition

Art. 3.§ 1er. Le Comité scientifique est composé, outre en président, de sept membres permanents. § 2. Le ministre chargé de l'Egalité des genres, de lÆHgalit# des changes et de la Diversité nomme le président, les membres permanents et leurs suppléants respectifs. Le mandat des membres permanents est de six ans, renouvelable une fois. Le président et les membres permanents sont nommés selon les modalités suivantes : 1° Le président est désigné par l'INCC ;2° Un membre permanent est désigné par l'Institut ;3° Deux membres permanents sont désignés par le Conseil supérieur de la Justice ;4° Deux membres permanents sont désignés par le Collège des procureurs généraux ;5° Deux membres permanents sont désignés par les services de police, l'un représentant la police locale et l'autre la police fédérale. § 3. Chaque organe est responsable du renouvellement éventuel des membres qu'il a désignés. § 4. Si le mandat d'un membre permanent est stoppé définitivement, son suppléant reprend automatiquement son mandat pour la durée restante de celui-ci. Le ministre chargé de l'Egalité des genres, de l'Egalité des chances et de la Diversité nomme dans ce cas un nouveau suppléant selon les modalités prévues au paragraphe 2 et sur proposition de l'organe qui avait désigné le membre. 1° En cas d'absence d'un suppléant, le ministre compétent pour l'Egalité des genres, l'Egalité des changes et de la Diversité nomme un nouveau suppléant selon les modalités prévues au paragraphe 2 et sur recommandation de l'organe qui a proposé le membre démissionnaire.2° En cas d'interruption temporaire du mandat d'un membre permanent, son suppléant reprend automatiquement son mandat pour la durée de son absence.Si cette absence excède six mois, le suppléant reprend le mandat pour la durée restante. Le ministre chargé de l'Egalité des genres, de l'Egalité des changes et de la Diversité nomme dans ce cas un nouveau suppléant selon les modalités prévues au paragraphe 2 et sur recommandation de l'organe qui avait désigné le membre. § 5. Le mandat du président prend fin de plein droit lorsqu'il ne travaille plus pour l'INCC. Dans le cas du président, le ministre chargé de l'Egalité des genres, de l'Egalité des changes et de la Diversité nomme un nouveau président selon les modalités prévues dans le deuxième paragraphe. § 6. 1° Le président, les membres permanents et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances et compétences spécifiques en matière de féminicides, d'homicides fondés sur le genre et de violences qui les précèdent, telles que reconnues par leur organe. De plus, ils doivent connaître la politique Belge et la matière et les instruments, lois, règlements et structures institutionnelles qui y contribuent ainsi que les dernières évolutions internationales. 2° En outre, le président doit disposer d'une expertise scientifique avérée et des compétences organisationnelles nécessaires pour organiser et coordonner les travaux du Comité scientifique. § 7. Pour chaque membre permanent, un suppléant est désigné selon les modalités prévues au paragraphe 2. Le suppléant désigné remplace le membre en cas d'absence ou d'empêchement. Le règlement intérieur fixe les modalités de ce remplacement. § 8. Dans la composition du Comité scientifique et de ses suppléants, la parité linguistique est assurée ainsi qu'une répartition équilibrée entre les hommes et les femmes avec au moins un tiers du sexe le moins représenté. § 9. Le mandat de membre du Comité scientifique est incompatible avec le mandat de membre d'une des Assemblées législatives ou d'un Parlement, avec le mandat de membre d'un gouvernement et avec le mandat de membre d'une cellule politique rattachée à un membre d'un gouvernement. § 10. Un membre permanent peut être révoqué à sa demande. Son suppléant reprend automatiquement son mandat pour la durée restante de celui-ci. Le ministre chargé de l'Egalité des genres, de l'Egalité des chances et de la Diversité nomme dans ce cas un nouveau suppléant selon les modalités prévues au paragraphe 2 et sur recommandation de l'organe qui a proposé le membre démissionnaire. La même procédure s'applique lorsqu'un suppléant est révoqué à sa demande. § 11. Le président et les membres permanents ainsi que leur suppléant peuvent être révoqués de leurs fonctions au sein du Comité scientifique par l'organe qui les a nommés, à la demande du Président ou à la demande de la majorité des membres du Comité scientifique, s'ils ne s'acquittent pas correctement de leurs tâches. Dans ce cas, le ministre chargé de l'Egalité des genres, de l'Egalité des changes et de la Diversité nomme un replaçant selon les modalités prévues au paragraphe 2 et sur recommandation de l'organe qui a désigné le membre révoqué. Le règlement d'ordre intérieur détermine la procédure détaillée de cette révocation. § 12. A l'exception de l'article 3 § 10 et § 11, après le non-renouvellement ou la fin du mandat, un membre reste en fonction jusqu'à ce qu'un replaçant soit nommé par le Ministre chargé de l'Egalité des genres, de l'Egalité des changes et de la Diversité.

Art. 4.Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité scientifique peut inviter des experts et des témoins externes afin de les entendre.

Le règlement intérieur détermine les modalités de cette procédure. CHAPITRE III. - Fonctionnement du Comité scientifique

Art. 5.Le secrétariat du Comité scientifique est assuré par l'INCC. Le secrétariat est composé de deux personnes, un assistant scientifique attaché au président et un assistant administratif.

Art. 6.Le Comité scientifique établit un règlement intérieur qui contient toutes les dispositions détaillées concernant le fonctionnement du Comité scientifique. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'Egalité des genres, de l'Egalité des changes et de la Diversité.

Art. 7.§ 1er. Le président du Comité scientifique : - Veille au bon fonctionnement du Comité ; - Etablit l'ordre du jour ; - Dirige les débats. § 2 1° Le président est assisté dans ses fonctions par un assistant. 2° En cas d'empêchement du président, l'assistant le remplace.

Art. 8.Les membres du Comité scientifique et les invités ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de déplacement. Pour l'application dudit arrêté ils sont assimilés aux fonctionnaires du rang A4.

Art. 9.Le Comité scientifique peut constituer des sous-comités ou des groupes de travail ad hoc. Le règlement d'ordre intérieur en définit les modalités.

Art. 10.Le Comité scientifique peut décider de se faire assister par un comité d'accompagnement pendant la phase de mise en route. CHAPITRE IV. - Les missions

Art. 11.§ 1er. Le Comité scientifique analyse les féminicides et les homicides fondés sur le genre ainsi que leurs causes sur base de cas individuels et rédige un rapport annuel. Ce rapport contient au moins : 1° Un rapport sur l'analyse des cas individuels concernant les féminicides et les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent, ainsi que les causes des féminicides et des homicides fondés sur le genre, afin de déterminer ce qui pourrait être fait pour les prévenir.2° Les conclusions et recommandations basées sur l'analyse visant à améliorer et à compléter la politique belge en matière de violences de genre. § 2. Le Comité scientifique publie annuellement une version anonymisée de ce rapport.

Art. 12.Le Comité scientifique publie un rapport de travail annuel expliquant son fonctionnement. Nonobstant le présent article, le Comité scientifique ne commencera à préparer et à publier un rapport de travail annuel qu'à partir de la deuxième année suivant sa création.

Art. 13.Le rapport anonymisé et le rapport de travail sont transmis par le président aux ministres compétents.

Art. 14.Le président, les membres permanents du comité et les invités sont tenus au secret des informations confidentielles.

TITRE III. - Dispositions finales

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur Belge.

Art. 16.Le ministre qui a l'Egalité des genres, l'Egalité des changes et la Diversité dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A.VERLINDEN La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, M.-C. LEROY .