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M.B. Index des textes promulgués le 26 avril 2024

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loi

type loi prom. 26/04/2024 pub. 14/05/2024 numac 2024003972 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024202030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant remplacement des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 10/05/2024 numac 2024003577 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 9 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004350 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « visit.brussels » pour couvrir certains frais liés au projet « Belgian Pride 2024 » type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004404 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut du personnel du service d'appui de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004405 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut du directeur et du directeur adjoint de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004396 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant le statut du consul honoraire type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004550 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « European LGBT Police Association » pour couvrir certains frais liés au projet « Rainbow Cops » type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004581 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut du directeur et du directeur adjoint de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004594 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut du personnel du service d'appui de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 14/05/2024 numac 2024004373 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence national type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 14/05/2024 numac 2024004551 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nominations auprès du Conseil supérieur de Statistique type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024004384 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres de l'Ordre judiciaire type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024004546 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du président et de membres du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, et le renouvellement du mandat d'un vice-président et de deux administrateurs type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024004597 source service public federal interieur Arrêté royal relatif de l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d'intégrité type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024201860 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de sécurité sociale relatives aux « petits statuts » type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 16/05/2024 numac 2024004432 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024003979 source agence federale de controle nucleaire Arrêté ministériel portant désignation d'un membre d'honneur du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté ministériel prom. 26/04/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024003978 source agence federale de controle nucleaire Arrêté ministériel portant désignation de membres et du Président du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté ministériel prom. 26/04/2024 pub. 07/05/2024 numac 2024004351 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité type arrêté ministériel prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004277 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement type arrêté ministériel prom. 26/04/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024004292 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

décret

type décret prom. 26/04/2024 pub. 06/05/2024 numac 2024004412 source autorite flamande Décret modifiant le décret Reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2024 pub. 16/05/2024 numac 2024004786 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 relatif aux zones de basses émissions
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