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M.B. Index des textes promulgués le 26 avril 2024

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loi

type loi prom. 26/04/2024 pub. 14/05/2024 numac 2024003972 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 08/05/2024 numac 2024202030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant remplacement des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 10/05/2024 numac 2024003577 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 9 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004350 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « visit.brussels » pour couvrir certains frais liés au projet « Belgian Pride 2024 » type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004404 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut du personnel du service d'appui de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004405 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut du directeur et du directeur adjoint de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004396 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant le statut du consul honoraire type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004550 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « European LGBT Police Association » pour couvrir certains frais liés au projet « Rainbow Cops » type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004581 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut du directeur et du directeur adjoint de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004594 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut du personnel du service d'appui de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 14/05/2024 numac 2024004373 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence national type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 14/05/2024 numac 2024004551 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nominations auprès du Conseil supérieur de Statistique type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024004384 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres de l'Ordre judiciaire type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024004546 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du président et de membres du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, et le renouvellement du mandat d'un vice-président et de deux administrateurs type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024004597 source service public federal interieur Arrêté royal relatif de l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d'intégrité type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024201860 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de sécurité sociale relatives aux « petits statuts » type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 16/05/2024 numac 2024004432 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 27/01/2025 numac 2025000447 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence national. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 18/04/2025 numac 2025002921 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant le statut du consul honoraire. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024003979 source agence federale de controle nucleaire Arrêté ministériel portant désignation d'un membre d'honneur du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté ministériel prom. 26/04/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024003978 source agence federale de controle nucleaire Arrêté ministériel portant désignation de membres et du Président du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté ministériel prom. 26/04/2024 pub. 07/05/2024 numac 2024004351 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité type arrêté ministériel prom. 26/04/2024 pub. 13/05/2024 numac 2024004277 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement type arrêté ministériel prom. 26/04/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024004292 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

décret

type décret prom. 26/04/2024 pub. 06/05/2024 numac 2024004412 source autorite flamande Décret modifiant le décret Reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2024 pub. 16/05/2024 numac 2024004786 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 relatif aux zones de basses émissions

document

type document prom. 26/04/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004527 source nosource Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires type document prom. 26/04/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004494 source nosource Arrêté ministériel portant la désignation du gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène type document prom. 26/04/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004668 source nosource Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel type document prom. 26/04/2024 pub. 22/05/2024 numac 2024004541 source nosource Arrêté royal modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type document prom. 26/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004895 source nosource Arrêté royal approuvant les conditions de l'apport à la Société fédérale de Participations et d'Investissement de la participation détenue par l'Etat dans Proximus type document prom. 26/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004890 source nosource Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne l'adaptation de la procédure de vente des véhicules saisis et l'interruption de la prescription type document prom. 26/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004947 source nosource Décret modifiant le Décret Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le transfert des tâches du régulateur de l'énergie à la VEKA dans le cadre de la réforme vers un seul régulateur flamand coordinateur des services d'utilité publique type document prom. 26/04/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202502 source nosource Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'exonérer des types spécifiques de jetons de présence dans le calcul des allocations aux personnes handicapées type document prom. 26/04/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024004939 source nosource Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 2022 fixant le montant des jetons de présence et indemnités des présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que des experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé type document prom. 26/04/2024 pub. 28/05/2024 numac 2024004648 source nosource Arrêté royal déterminant les règles en matière de formation permanente des notaires, candidats-notaires et stagiaires en ce qu'elles s'appliquent aux tiers type document prom. 26/04/2024 pub. 28/05/2024 numac 2024004650 source nosource Arrêté royal portant approbation du règlement en matière de formation permanente établi par la Chambre nationale des notaires type document prom. 26/04/2024 pub. 28/05/2024 numac 2024004799 source nosource Décret modifiant le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, en ce qui concerne l'élimination urgente de déchets type document prom. 26/04/2024 pub. 29/05/2024 numac 2024004854 source nosource Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine type document prom. 26/04/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004884 source nosource Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type document prom. 26/04/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024004998 source nosource Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type document prom. 26/04/2024 pub. 04/06/2024 numac 2024005002 source nosource Décret portant création de Rode Kruis-Vlaanderen type document prom. 26/04/2024 pub. 04/06/2024 numac 2024005229 source nosource Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les données à introduire en cas de sous-**** type document prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003971 source nosource Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type document prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source nosource Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire type document prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source nosource Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type document prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003963 source nosource Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositionsrelatives à l'échange des informations type document prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024005005 source nosource Décret modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 type document prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024005130 source nosource Décret modifiant le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, en ce qui concerne la formation Soins infirmiers de base type document prom. 26/04/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024004561 source nosource Arrêté royal relatif à la procédure de création d'aires marines protégées, d'autorisation Natura 2000, d'approbation Natura 2000, et de permis d'environnement dans les espaces marins belges type document prom. 26/04/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005086 source nosource Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'indemnité pour l'utilisation de sources d'énergie renouvelable type document prom. 26/04/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024004825 source nosource Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles type document prom. 26/04/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005439 source nosource Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 30, § 2, alinéas 1er et 2, et 33, § 2, alinéa 6, de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts
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